Modèle de lettre pour mettre en place la mensualisation | Impôts
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La mensualisation permet d'étaler le paiement de vos impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation sur résidence secondaire, contribution foncière des entreprises) en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre, au lieu d'un règlement unique en fin d'année. C'est une option utile pour lisser votre budget et éviter une grosse échéance d'un seul coup. La demande s'effectue auprès de votre centre des finances publiques. Ce modèle de lettre vous aide à formuler votre adhésion clairement, à transmettre les bons éléments et à demander confirmation des modalités retenues.
La mensualisation est une option de paiement qui répartit le montant de vos impôts locaux sur plusieurs prélèvements mensuels, au lieu d'un règlement unique à l'échéance. Concrètement, l'administration prélève chaque mois, de janvier à octobre, une fraction calculée à partir de l'impôt de l'année précédente. Un ajustement intervient ensuite en fin d'année pour tenir compte du montant réel dû.
Pourquoi opter pour la mensualisation
L'intérêt principal est de lisser la dépense sur l'année et d'éviter une échéance importante en une seule fois. Cette régularité aide à anticiper et à mieux maîtriser votre budget. Vous n'avez plus à penser aux dates limites de paiement, puisque les prélèvements sont automatiques.
Quels impôts sont concernés
La mensualisation s'applique aux impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et contribution foncière des entreprises. L'impôt sur le revenu n'entre pas dans ce dispositif, car il fait l'objet du prélèvement à la source.
Comment faire votre demande
Vous pouvez adhérer directement en ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou adresser une demande écrite à votre centre des finances publiques. Pour faciliter le traitement, indiquez votre numéro fiscal, précisez le ou les impôts concernés et joignez un relevé d'identité bancaire (RIB). Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre gratuit, téléchargeable aux formats Word et PDF, que vous pourrez personnaliser selon votre situation avant l'envoi.
La mensualisation permet de payer son impôt sur le revenu en dix prélèvements automatiques mensuels, de janvier à octobre, chacun égal au dixième de l'impôt dû l'année précédente. L'adhésion se fait en ligne sur impots.gouv.fr, gratuitement, depuis l'espace Finances publiques.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de mes impôts locaux
Madame, Monsieur,
Titulaire du numéro fiscal [Numéro fiscal] et domicilié(e) à l'adresse indiquée ci-dessus, je souhaite adhérer à la mensualisation pour le paiement de mes impôts locaux, à savoir [taxe foncière / taxe d'habitation sur résidence secondaire / CFE], au titre du bien situé [adresse du bien concerné].
Plutôt qu'un règlement unique en fin d'année, cette modalité me permettrait de répartir la dépense sur plusieurs prélèvements et d'organiser plus sereinement mon budget. Je vous remercie de bien vouloir mettre en place ces prélèvements mensuels à compter de l'échéance la plus proche possible, conformément aux règles de prise d'effet applicables à la date de ma demande. Si l'adhésion ne pouvait prendre effet sur l'exercice en cours, je vous serais reconnaissant(e) de l'enregistrer pour l'année suivante.
Vous trouverez ci-joint un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte ouvert auprès de [banque], sous le numéro [numéro de compte], que je vous autorise à débiter au titre de cette adhésion. Si vous disposiez déjà de mes coordonnées bancaires pour un précédent règlement, je vous invite à retenir celles figurant sur ce relevé. Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute information ou pièce complémentaire nécessaire au traitement de ma demande.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette adhésion, ainsi que l'échéancier prévisionnel, le montant des mensualités retenues et la date du premier prélèvement. Il me serait utile de disposer de ces éléments par écrit afin de vérifier la bonne application du dispositif et de m'assurer de l'exactitude des sommes appelées chaque mois.
Dans l'attente de votre retour, je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et de la diligence avec laquelle elle sera traitée.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La date à laquelle vous adhérez détermine l'année de prise d'effet. Une adhésion avant le 30 juin s'applique généralement aux échéances de l'année en cours, à partir du mois suivant votre demande. Au-delà du 30 juin, elle ne prend effet que pour l'année suivante. Pensez à le vérifier auprès de votre centre.
Adressez le courrier à votre centre des finances publiques (l'adresse figure sur votre dernier avis d'imposition). Indiquez précisément votre numéro fiscal, le ou les impôts concernés et vos coordonnées bancaires, en joignant un relevé d'identité bancaire (RIB) pour autoriser les prélèvements.
Le plus simple reste l'adhésion en ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Paiements ». Le courrier garde tout son intérêt si vous préférez une trace écrite ou si vous rencontrez un problème d'accès au service en ligne.
Conservez une copie de votre demande. Un envoi en recommandé avec accusé de réception n'est pas obligatoire, mais il vous donne une preuve de la date d'envoi. Demandez enfin la confirmation de la prise en compte et l'échéancier prévisionnel.
Questions fréquentes
Quels impôts sont concernés par la mensualisation ?
Comment adhérer à la mensualisation des impôts ?
Y a-t-il une date limite pour s'inscrire à la mensualisation ?
La mensualisation des impôts est-elle gratuite ?
Que se passe-t-il si mon impôt réel est différent des mensualités prélevées ?
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