Demande de modulation du taux de prélèvement à la source
À la suite d'un changement de situation, vos revenus ou la composition de votre foyer peuvent évoluer sensiblement et rendre votre taux de prélèvement à la source inadapté. L'administration fiscale permet d'ajuster ce taux en cours d'année, à la hausse comme à la baisse, ou de signaler un changement de situation de famille tel qu'un mariage, un Pacs, une naissance, un divorce ou un décès. Cette lettre vous aide à exposer votre situation et à formuler votre demande de modulation auprès de votre service des impôts. Elle rappelle utilement que la démarche s'effectue en priorité en ligne, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », ce courrier venant en complément de cette démarche dématérialisée.
Ce modèle de lettre vous permet de demander à votre service des impôts des particuliers la modulation de votre taux de prélèvement à la source, ou de signaler un changement de situation de famille.
Pensez à privilégier votre espace particulier en ligne, plus rapide, et à joindre les justificatifs adaptés à votre situation.
Paris, le 22 juin 2026.
Objet : Demande de modulation de mon taux de prélèvement à la source
Madame, Monsieur,
Je suis usager de votre service des impôts des particuliers sous le numéro fiscal [numéro fiscal], et je me permets de vous solliciter au sujet de mon prélèvement à la source. Ma situation a en effet sensiblement évolué depuis l'établissement de mon taux actuel, et celui-ci ne correspond plus aux revenus réellement perçus par mon foyer.
Je connais un changement de situation qui justifie cette demande : [préciser, par exemple : une baisse de revenus liée à une diminution de mon temps de travail, une perte d'emploi, un départ à la retraite, ou un changement familial tel qu'un mariage, un Pacs, une naissance, un divorce ou un décès]. Cet événement est intervenu le [date], et je vous en adresse les justificatifs en pièces jointes.
Compte tenu de cette évolution, je sollicite une modulation de mon taux de prélèvement à la source, afin que le montant retenu chaque mois reflète plus fidèlement ma capacité contributive. Je comprends qu'une modulation à la baisse n'est retenue que si l'écart entre le prélèvement actuel et celui qui découlerait de ma situation dépasse le seuil prévu, et j'estime que ma situation remplit cette condition.
Le cas échéant, je souhaite également vous signaler ce changement de situation de famille, dont je vous informe dans le délai imparti, afin que mon taux et, si besoin, le nombre de parts de mon foyer soient actualisés selon les conditions en vigueur.
Je précise avoir engagé cette démarche depuis mon espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », et je vous adresse ce courrier en complément, afin de vous exposer ma situation avec précision et de vous transmettre les pièces utiles à l'examen de ma demande.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous communiquer tout document complémentaire et reste joignable à l'adresse et au numéro de téléphone indiqués ci-dessous. Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et de la suite que vous pourrez lui réserver.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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