MENU Accueil

Demande de délai de paiement d'une contravention

Partager sur Twitter Partager sur Facebook Envoyer avec WhatsApp

Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administration.

Lettres Naissance

Naissance

Lettres CAF

CAF

Lettres Mairie

Mairie

Lettres CPAM

CPAM

Lettres Permis de conduire

Permis de conduire

Lettres Santé

Santé

Paris, le 2 avril 2020.

Objet : Demande d’échelonnement de paiement

Madame, Monsieur,

Sous le coup d’une contravention dressée le (date), je me vois dans l’impossibilité de procéder au règlement total du montant de ma dette.

En effet, titulaire de minima sociaux ou mes moyens étant limités, (préciser situation financière), je me propose de vous régler la somme de X euros sur X mois.

Je m’engage à respecter cet engagement et sollicite donc votre compréhension.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sincères salutations.


Notre modèle de lettre « Demande de délai de paiement d'une contravention » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de délai de paiement d'une contravention »

Jeudi 2 avril 2020 | Esplik.com