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Lettre de demande d'exonération d'amende (sncf, ratp, métro)
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez reçu un procès-verbal lors d'un contrôle dans le train, le métro, le bus ou le RER, et vous estimez l'amende injustifiée ou trop lourde au regard de votre situation. Avant de payer, vous pouvez adresser une demande d'exonération ou une contestation écrite à l'organisme verbalisateur (SNCF, RATP, transporteur régional). Ce courrier expose les circonstances, joint vos justificatifs et sollicite l'annulation ou une remise. Encore faut-il respecter le délai et écrire au bon service. Voici un modèle clair à adapter à votre cas.
Lorsque vous voyagez en train, en métro, en bus ou en RER sans titre de transport valable, un agent assermenté peut établir un procès-verbal et vous réclamer une indemnité forfaitaire. Si vous jugez cette amende injustifiée, ou si votre situation explique l'incident, vous pouvez en demander l'exonération ou la contestation par courrier auprès de l'organisme concerné (SNCF, RATP, transporteur régional).
Une démarche encadrée par des délais
La demande s'adresse au service de recouvrement ou au service contentieux mentionné sur le procès-verbal. Elle doit être formulée par écrit, dans le délai indiqué sur l'avis, et rappeler les références du PV (numéro, date, lieu, montant). C'est ce courrier qui ouvre l'examen de votre dossier et, le cas échéant, l'annulation ou la réduction de l'amende.
Comment rédiger votre lettre
Exposez clairement les circonstances du contrôle et les raisons pour lesquelles vous estimez l'amende infondée ou disproportionnée. Restez factuel et courtois, et joignez les pièces qui appuient votre demande : copie du PV, titre de transport, abonnement, ou justificatif de votre situation. Une demande précise et documentée a plus de chances d'aboutir qu'un courrier vague.
Modèle gratuit à télécharger
Notre modèle de lettre de demande d'exonération d'amende est disponible gratuitement au format Word et PDF. Il vous suffit de l'adapter à votre situation en remplaçant les éléments entre crochets par vos informations personnelles, puis de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : Demande d'exonération de l'amende n° [numéro du procès-verbal] du [date du contrôle]
Madame, Monsieur,
Lors d'un contrôle effectué le [date] vers [heure] sur la ligne [ligne ou numéro de train], j'ai fait l'objet d'un procès-verbal portant le numéro [numéro du PV], pour un montant de [montant] euros. Je me permets de revenir vers vous au sujet de cette amende.
Je tiens à vous exposer les circonstances de cet incident. [Décrivez précisément votre situation : titre de transport oublié à votre domicile, abonnement valable mais non présenté, validation impossible, difficulté financière, etc.]. À aucun moment mon intention n'a été de voyager sans m'acquitter de mon trajet.
Pour appuyer ma demande, je joins à ce courrier les pièces suivantes : copie du procès-verbal, [titre de transport ou abonnement], ainsi que [justificatif de situation, le cas échéant]. Ces éléments attestent de ma bonne foi et de ma situation au moment du contrôle.
Compte tenu de ces éléments, je sollicite l'exonération de cette amende, ou à défaut une remise au regard de ma situation. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire utile à l'examen de mon dossier.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : adressez votre demande au service indiqué sur le procès-verbal, le plus souvent le Centre de recouvrement de la SNCF (à Lille pour les TER et certaines lignes) ou le service contentieux de la RATP. L'adresse figure au dos de l'avis. Un courrier envoyé au mauvais service fait perdre du temps et peut faire dépasser le délai.
Respectez le délai de contestation : il est en général de deux mois à compter de la constatation de l'infraction pour les transports ferroviaires, mais le montant minoré n'est valable que quelques jours (souvent jusqu'à environ trois mois selon le réseau pour la transaction à l'amiable). Lisez les dates exactes sur votre PV, elles priment sur toute règle générale.
Rappelez précisément les références : numéro du procès-verbal, date, heure et lieu du contrôle, ligne concernée et montant réclamé. Sans ces éléments, votre dossier ne peut pas être retrouvé.
Joignez vos justificatifs : copie du PV, titre de transport ou abonnement valable si vous en aviez un, preuve d'achat, attestation de situation (étudiant, demandeur d'emploi, RSA) si vous invoquez des difficultés financières, et tout document appuyant votre bonne foi.
Envoyez en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de la lettre et du récépissé. C'est votre preuve de date et d'envoi en cas de litige.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur du groupe SNCF ou de la RATP (gratuit), puis, si besoin, le tribunal. Tant que la procédure de contestation est en cours, ne réglez pas l'amende minorée sans réserve, car le paiement vaut souvent reconnaissance de l'infraction.
Respectez le délai de contestation : il est en général de deux mois à compter de la constatation de l'infraction pour les transports ferroviaires, mais le montant minoré n'est valable que quelques jours (souvent jusqu'à environ trois mois selon le réseau pour la transaction à l'amiable). Lisez les dates exactes sur votre PV, elles priment sur toute règle générale.
Rappelez précisément les références : numéro du procès-verbal, date, heure et lieu du contrôle, ligne concernée et montant réclamé. Sans ces éléments, votre dossier ne peut pas être retrouvé.
Joignez vos justificatifs : copie du PV, titre de transport ou abonnement valable si vous en aviez un, preuve d'achat, attestation de situation (étudiant, demandeur d'emploi, RSA) si vous invoquez des difficultés financières, et tout document appuyant votre bonne foi.
Envoyez en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de la lettre et du récépissé. C'est votre preuve de date et d'envoi en cas de litige.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur du groupe SNCF ou de la RATP (gratuit), puis, si besoin, le tribunal. Tant que la procédure de contestation est en cours, ne réglez pas l'amende minorée sans réserve, car le paiement vaut souvent reconnaissance de l'infraction.
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