Demande de report de délai de contrôle fiscal d'entreprise
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Recevoir un avis de vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité laisse parfois trop peu de temps pour réunir les pièces demandées : grand-livre, factures, relevés, justificatifs de TVA. Lorsque l'expert-comptable est indisponible, qu'un collaborateur clé est absent ou que les opérations sont complexes, demander un report de la première intervention est légitime. Ce courrier sollicite officiellement un délai auprès du vérificateur, montre votre volonté de coopérer et vous évite de présenter un dossier incomplet. Adressé à temps, il facilite un contrôle serein et bien préparé.
Vous faites face à un contrôle fiscal de votre entreprise et vous avez besoin de plus de temps pour préparer les documents requis ? Une demande de report de délai de contrôle fiscal peut être la solution adaptée à votre situation. Ce courrier permet de solliciter officiellement un délai supplémentaire auprès du vérificateur, afin de rassembler les pièces comptables nécessaires et de présenter un dossier complet, conforme aux exigences légales.
À quoi sert cette lettre ?
Lorsque vous recevez un avis de vérification de comptabilité, le délai laissé avant la première intervention peut se révéler trop court. La complexité des opérations financières, l'indisponibilité de l'expert-comptable, l'absence d'un collaborateur indispensable ou la nécessité de reconstituer certaines archives justifient parfois un besoin de temps. En demandant un report, vous affirmez votre volonté de coopérer avec l'administration tout en garantissant la qualité des documents transmis.
Comment procéder ?
Adressez votre demande au vérificateur indiqué sur l'avis, rappelez le numéro de l'avis et les exercices concernés, exposez le motif du report et la durée souhaitée. Proposez une ou deux dates de remplacement et joignez, le cas échéant, un justificatif. Un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou via votre espace professionnel impots.gouv.fr, vous donne une date certaine.
Un modèle gratuit à télécharger
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre gratuit pour effectuer cette démarche. Vous pouvez le télécharger aux formats Word et PDF, puis l'adapter à votre situation. Vous respectez ainsi les formalités attendues tout en gagnant du temps, et vous abordez le contrôle fiscal mieux préparé.
Paris, le 2 juillet 2026.
Objet : Demande de report de la première intervention dans le cadre d'un contrôle fiscal
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire en ma qualité de représentant légal de l'entreprise [Nom de l'entreprise], dont le siège est situé au [Adresse du siège social], immatriculée sous le numéro SIREN [Numéro SIREN].
Par votre avis de vérification n° [Numéro de l'avis] reçu le [Date de réception], vous m'avez informé qu'un contrôle fiscal portant sur les exercices [Années concernées] débuterait le [Date de première intervention]. Par la présente, je sollicite le report de cette première intervention à une date ultérieure.
Cette demande est motivée par [Motif précis : indisponibilité de notre expert-comptable, absence pour maladie d'un collaborateur indispensable, volume des documents à rassembler, etc.]. Ces circonstances ne nous permettent pas de réunir, dans le délai initialement prévu, l'ensemble des pièces comptables que vous serez amené à examiner.
Soucieux de coopérer pleinement avec vos services et de vous présenter un dossier complet et fiable, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accorder à notre entreprise un délai supplémentaire de [Nombre de jours ou de semaines]. Ce report nous permettra de préparer sereinement les justificatifs requis et de garantir le bon déroulement de la vérification.
Afin de faciliter l'organisation du contrôle, je vous propose de fixer cette première intervention au [Date proposée] ou au [Autre date proposée], selon vos disponibilités. Vous trouverez ci-joint [Justificatif éventuel : certificat médical, attestation du cabinet comptable] à l'appui de ma demande.
Je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble d'une nouvelle date et pour vous communiquer tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Indiquez clairement la date de première intervention proposée par l'administration, le motif précis du report (indisponibilité de l'expert-comptable, congé maladie d'un salarié indispensable, archives à reconstituer, sinistre, volume des documents) et la durée souhaitée. Restez raisonnable : un décalage de quelques jours à quelques semaines passe mieux qu'un report très long.
Joignez, si possible, un justificatif du motif invoqué (certificat médical, attestation du cabinet comptable). Proposez une ou deux dates de remplacement pour montrer votre bonne foi.
Conservez une copie. Un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou par messagerie sécurisée via votre espace professionnel impots.gouv.fr, donne une date certaine. L'administration n'est pas tenue d'accepter, mais un motif sérieux est en général entendu.
En cas de refus, ou si le contrôle se déroule mal, vous pouvez saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l'interlocuteur départemental. Pensez aussi à vous faire assister par votre conseil tout au long de la procédure.
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