Vente immobilière, demande de suspension du contrat d'assurance
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand vous vendez un logement, le contrat d'assurance habitation qui le couvrait n'a plus d'objet à la date de cession. La loi prévoit que ce contrat se transmet au nouvel acquéreur le jour de la vente, mais vous restez libre d'y mettre un terme pour ne plus payer une garantie inutile. Ce courrier informe votre compagnie de la vente, demande l'arrêt des garanties et réclame le remboursement de la part de cotisation déjà versée pour la période non couverte. Une démarche simple, à condition de l'adresser au bon service et d'y joindre la bonne preuve.
Suspendre ou résilier après la vente d'un bien
Lorsqu'un logement change de propriétaire, l'article L121-10 du Code des assurances prévoit que le contrat d'assurance habitation se transmet automatiquement à l'acquéreur. L'ancien propriétaire reste donc engagé tant qu'il n'a pas demandé la fin du contrat. Pour éviter de payer une assurance sur un bien qui ne vous appartient plus, prévenez votre assureur dès que la vente est signée.
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances, l'assureur n'est pas tenu d'accepter une simple demande de suspension. La voie la plus sûre reste la résiliation pour cause de vente, ouverte aux deux parties dans les trois mois suivant la cession. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande, sauf accord pour une date plus rapprochée.
Obtenir le remboursement de la cotisation
Si vous aviez réglé votre cotisation pour l'année entière, l'assureur doit vous rembourser la fraction correspondant à la période postérieure à la fin du contrat. Réclamez ce prorata dans votre courrier et conservez l'accusé de réception du recommandé comme preuve de votre démarche.
Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur peut demander à son assureur la résiliation ou la suspension de son contrat d'assurance (habitation ou emprunteur), car le risque couvert disparait. Cette démarche est gratuite, sans pénalité, et s'appuie sur l'article L113-16 du Code des assurances.
Paris, le 11 juillet 2026.
Objet : Résiliation du contrat d'assurance habitation suite à la vente du bien
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance habitation n° [Numéro de police] souscrit auprès de votre compagnie, je vous informe de la vente du bien assuré, situé [Adresse du bien vendu], intervenue le [Date de la vente]. La signature de l'acte authentique chez Maître [Nom du notaire] a transféré la propriété de ce logement à l'acquéreur à cette date.
Ce logement ne relevant plus de ma responsabilité depuis lors, je vous demande de mettre fin au contrat cité ci-dessus, conformément à l'article L121-11 du Code des assurances, qui ouvre la résiliation pour cause de vente dans les trois mois suivant la cession.
Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de vente attestant de la date de cession. Je vous remercie de me confirmer la date d'effet de cette résiliation, qui prend en principe effet un mois après la réception de ce courrier, sauf accord pour une échéance plus rapprochée.
Je vous demande par ailleurs de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte, calculée au prorata à compter de cette date d'effet. Le versement pourra être effectué sur le compte dont les références figurent au bas de ce courrier, ou par tout autre moyen à votre convenance.
Toute correspondance relative à ce dossier peut désormais m'être adressée à ma nouvelle adresse : [Nouvelle adresse]. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire qui vous serait utile pour traiter ma demande.
Je vous saurais gré de m'adresser un courrier de confirmation reprenant la date de fin du contrat et le montant qui me sera restitué. À défaut de réponse de votre part dans un délai de quinze jours, je me permettrai de vous relancer en rappelant la date d'envoi de la présente lettre recommandée.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez une copie de l'acte de vente ou de l'attestation du notaire mentionnant la date de cession. C'est cette date qui fixe la fin de votre responsabilité sur le logement.
Distinguez bien suspension et résiliation. La suspension gèle temporairement les garanties ; la résiliation met fin au contrat. Après une vente, l'article L121-11 du Code des assurances permet à l'assureur comme à l'assuré de résilier dans les trois mois suivant la cession, avec un préavis généralement d'un mois.
Demandez le remboursement de la part de cotisation correspondant à la période non couverte, calculée au prorata à compter de la date d'effet de la résiliation.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie. Vous disposerez ainsi d'une preuve en cas de litige sur la date ou le montant remboursé. Si l'assureur ne répond pas sous quinze jours, relancez par écrit en rappelant votre première demande et sa date d'envoi.
Questions fréquentes
A qui adresser la demande de suspension ou de résiliation du contrat d'assurance lors d'une vente immobilière ?
Quel délai respecter pour résilier son assurance habitation après la vente du bien ?
Faut-il payer des frais ou des pénalités pour résilier son assurance après une vente immobilière ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de demande de suspension ou de résiliation ?
Que se passe-t-il si l'assureur refuse de suspendre ou de résilier le contrat après la vente ?
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