Notification à l'assureur de la vente d'un bien par une entreprise
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand votre entreprise vend un bien assuré, véhicule, local professionnel, matériel ou autre actif, l'assurance qui le couvrait n'a plus de raison de rester à votre charge. Encore faut-il prévenir l'assureur, sans quoi vous continuez à payer une cotisation pour un bien qui ne vous appartient plus. Cette lettre formalise la notification de la vente et demande la suspension ou la résiliation du contrat à compter de la date de cession. Elle vous sert aussi de preuve écrite de votre démarche auprès de la compagnie et facilite le remboursement de la part de prime déjà réglée.
Lorsqu'une entreprise vend un bien qu'elle avait assuré, qu'il s'agisse d'un véhicule, d'un local, d'un équipement ou de tout autre actif, il faut en informer l'assureur. Cette démarche met fin à la couverture liée au bien cédé et vous évite de payer une cotisation devenue inutile. Elle permet aussi à la compagnie d'ajuster ses dossiers et, le cas échéant, de vous rembourser la part de prime correspondant à la période non courue.
La notification à l'assureur de la vente d'un bien est le document qui officialise cette information. Elle indique la nature du bien vendu, la date de la cession et, lorsque c'est utile, les coordonnées de l'acquéreur. À réception, l'assureur procède à la résiliation ou à la modification du contrat selon le type de bien concerné.
Ce que prévoit la loi
L'article L121-10 du Code des assurances pose un principe : en cas de vente d'un bien garanti, le contrat d'assurance est transmis de plein droit à l'acquéreur, qui reprend les droits et obligations du vendeur. L'assureur comme l'acheteur conservent toutefois la possibilité de résilier. Une exception importante concerne les véhicules terrestres à moteur, pour lesquels l'assurance est suspendue de plein droit le lendemain de la vente, le contrat devant ensuite être résilié dans les délais prévus.
Modèle de lettre à télécharger
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de notification, à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Vous l'adaptez à votre situation en quelques minutes, en renseignant le numéro de contrat, la description du bien et la date de la vente, puis vous l'envoyez en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de votre démarche.
Lorsqu'une entreprise vend un bien assuré, elle doit en informer son assureur par lettre recommandée pour transférer le contrat à l'acquéreur ou y mettre fin. Cette notification la libère du paiement des primes futures à compter de son envoi.
Paris, le 26 juillet 2026.
Objet : Notification de la vente d'un bien assuré et demande de résiliation du contrat
Madame, Monsieur,
Notre entreprise [Nom de l'entreprise] a procédé à la vente du bien suivant : [Description du bien vendu], situé à [Adresse ou lieu], que vous assurez actuellement au titre du contrat n° [Numéro de contrat].
Cette cession a été conclue le [Date de la vente] avec [Nom de l'acquéreur], le transfert de propriété ayant pris effet à cette même date. Le bien ne fait donc plus partie de notre patrimoine et n'a plus à figurer parmi les éléments couverts par ce contrat.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir résilier la garantie attachée à ce bien à compter du [Date de la vente] et de me confirmer cette résiliation par écrit. Je vous remercie également de me préciser le montant de la cotisation à me rembourser au titre de la période non courue, ainsi que les formalités qui resteraient à accomplir de mon côté.
Cette notification vous est adressée conformément à l'article L121-10 du Code des assurances, qui m'impose de vous informer de la vente du bien garanti. Je vous laisse le soin d'en tirer les conséquences sur le contrat et, s'il y a lieu, d'informer l'acquéreur de ses propres droits et obligations.
Vous trouverez ci-joint une copie du justificatif de vente, à savoir [Nature du justificatif : facture, certificat de cession, acte notarié], afin que vous puissiez mettre à jour votre dossier. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire dont vous auriez besoin.
À défaut de réponse de votre part dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, je me permettrai de vous relancer par écrit en rappelant la date du présent envoi. Je souhaite que ce dossier puisse être clôturé dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez une copie de l'acte ou du justificatif de vente : facture, certificat de cession pour un véhicule, acte notarié pour un immeuble. Indiquez la date exacte de la vente, car c'est elle qui fixe la fin de votre obligation de cotisation.
Le cadre légal dépend du bien. Pour un bien garanti vendu, l'article L121-10 du Code des assurances prévoit que le contrat se transmet de plein droit à l'acquéreur, à charge pour vous de l'en informer. Pour un véhicule terrestre à moteur, l'assurance est suspendue de plein droit le lendemain de la vente ; vous devez résilier dans les dix jours par lettre recommandée pour récupérer le trop-perçu.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Demandez clairement la confirmation écrite de la résiliation et le remboursement de la part de cotisation correspondant à la période non courue. Sans réponse sous un mois, relancez par écrit en rappelant votre première démarche et sa date d'envoi.
Questions fréquentes
À qui adresser cette notification ?
Cette démarche est-elle obligatoire ?
Que devient le contrat d'assurance après la vente ?
L'entreprise venderesse peut-elle obtenir un remboursement ?
Quels justificatifs joindre à la lettre ?
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