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Notification à l'assureur de la vente d'un bien par une entreprise
Mis à jour le 15/05/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous contacter votre assurance pour lui signifier la vente d'un bien immobilier pour suspendre l'assurance liée au bien. Écrivez cette lettre pour notifier à l'assureur la vente d'un bien.
Lorsque votre entreprise vend un bien, qu'il s'agisse d'un véhicule, d'un équipement ou de tout autre actif, il est crucial d'informer votre assureur de cette transaction. Pourquoi est-il important de notifier votre assureur de la vente d'un bien ? Cette démarche permet de mettre fin à la couverture d'assurance associée à l'objet vendu, évitant ainsi de payer pour une protection qui n'est plus nécessaire. De plus, cela garantit que le nouvel acquéreur pourra souscrire une nouvelle assurance en toute légalité.
La notification à l'assureur de la vente d'un bien par une entreprise est un document qui formalise cette communication. En effet, elle sert à informer officiellement votre compagnie d'assurance que le bien en question a changé de propriétaire. Cette lettre doit inclure des informations clés telles que la description du bien vendu, la date de la vente, et les coordonnées de l'acheteur, le cas échéant. Cela permet à l'assureur d'ajuster ses dossiers et de procéder à la résiliation ou à la modification du contrat en cours.
Pour faciliter cette démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de notification que vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site. Ce modèle est disponible aux formats Word et PDF, vous permettant de l'adapter facilement à votre situation spécifique. En téléchargeant ce document, vous gagnez du temps et vous assurez que toutes les informations nécessaires sont correctement formulées.
L'article L 121-10 du Code des assurances prévoit qu'en cas de vente d'un bien garanti, le contrat d'assurance est transmis de plein droit au profit de l'acquéreur, sauf s'il s'agit d'un véhicule motorisé. Cependant, l'assureur ou l'acquéreur peut résilier le contrat s'il le souhaite.
APERÇU
Paris, le 9 juin 2025.
Objet : Notification de la vente d'un bien immobilier et demande de suspension de l'assurance
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de la vente du bien immobilier situé à [Adresse du bien], propriété de notre entreprise [Nom de l'entreprise], dont vous assurez actuellement la couverture.
La vente a été conclue le [Date de la vente] avec [Nom de l'acheteur], et le transfert de propriété a été effectué conformément aux dispositions légales en vigueur. Nous vous sollicitons pour procéder à la suspension de l'assurance liée à ce bien à compter de cette date.
Nous vous prions de bien vouloir nous confirmer la cessation de l'assurance et nous faire parvenir un relevé de compte indiquant tout montant restant à rembourser ou toute autre formalité à accomplir.
En annexe, vous trouverez une copie de l'acte de vente pour vos dossiers. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous si nécessaire.
Nous vous remercions pour votre collaboration et votre diligence dans le traitement de cette demande.
Dans l'attente de votre confirmation, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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