Résilier le contrat d'assurance pour cause de vente du véhicule
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vendre sa voiture ou sa moto ne suffit pas à mettre fin à l'assurance. La vente suspend la garantie le lendemain de la cession à minuit, mais le contrat continue d'exister tant que vous n'avez pas prévenu votre assureur par écrit. Sans cette démarche, les cotisations peuvent continuer à être prélevées pour des mois où vous n'êtes plus couvert. Ce courrier sert à informer la compagnie de la cession, à demander la résiliation du contrat et à réclamer le remboursement de la part de prime déjà réglée pour la période restant à courir.
La vente du véhicule et l'assurance
La vente d'un véhicule produit un effet automatique sur le contrat d'assurance. En application de l'article L121-11 du Code des assurances, la garantie est suspendue de plein droit le lendemain de la cession à minuit. Le contrat n'est pas résilié pour autant : il subsiste jusqu'à ce que l'une des deux parties y mette fin. L'assuré doit donc notifier la vente à son assureur pour obtenir la résiliation et faire cesser le prélèvement des cotisations.
Résilier ou transférer le contrat
Deux choix s'offrent à vous. Vous pouvez demander la résiliation définitive du contrat si vous ne possédez plus de véhicule à assurer. Vous pouvez aussi demander le transfert de la garantie sur un nouveau véhicule, ce qui évite d'ouvrir un autre contrat et préserve l'antériorité de votre bonus. Dans les deux cas, la lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr de conserver une preuve de votre démarche.
Le remboursement de la cotisation
Lorsque le contrat est résilié à la suite d'une vente, l'assureur doit restituer la part de cotisation correspondant à la période d'assurance qui restait à courir après la date de suspension. Ce remboursement n'est pas toujours spontané : il est prudent de le réclamer dans le courrier et d'indiquer les coordonnées bancaires sur lesquelles vous attendez le règlement.
Lors de la vente de votre voiture, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance automobile à tout moment en adressant une lettre recommandée à votre assureur, accompagnée du certificat de cession. La résiliation prend effet 10 jours après réception, et la prime non consommée vous est remboursée.
Paris, le 2 juillet 2026.
Objet : Résiliation du contrat d'assurance pour vente du véhicule
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance n° [numéro de police] souscrit auprès de votre compagnie sous le numéro de client [numéro de client], je vous informe avoir cédé le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation] le [date de la vente].
Conformément à l'article L121-11 du Code des assurances, la garantie de ce véhicule est suspendue de plein droit le lendemain de la cession à minuit. En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation définitive de ce contrat à compter de cette date.
Vous trouverez ci-joint la copie du certificat de cession (formulaire Cerfa), signé par l'acheteur et par moi-même, établi à la date du [date de la vente]. Ce document atteste de la réalité et de la date du transfert de propriété.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la date effective de la résiliation et de me communiquer un décompte attestant qu'aucun prélèvement ne sera plus effectué. Si une cotisation venait à être prélevée pour une période postérieure à la suspension, je vous saurais gré de m'en restituer le montant sans délai.
Je vous demande également de me rembourser la fraction de cotisation correspondant à la période d'assurance non courue, à compter de la date de suspension de la garantie. Le règlement pourra être effectué sur le compte dont les références bancaires figurent en pièce jointe, ou par tout autre moyen à votre convenance.
Restant à votre disposition pour tout justificatif complémentaire, je vous prie de traiter cette demande dans les meilleurs délais. À défaut de réponse de votre part, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de l'assurance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous obtenez ainsi une preuve de la date à laquelle vous avez notifié la vente, date qui sert de point de départ aux délais. Gardez une copie de la lettre et l'avis de réception avec vos papiers.
Joignez une copie du certificat de cession (le formulaire Cerfa signé par vous et l'acheteur). Rappelez votre numéro de contrat ou de police, votre numéro de client et l'immatriculation du véhicule vendu, et précisez la date exacte de la cession.
L'assureur doit vous restituer la fraction de cotisation correspondant à la période qui restait à courir après la suspension. Réclamez ce remboursement de façon explicite et indiquez votre RIB ou l'adresse où vous attendez le règlement.
Selon votre besoin, deux options : la résiliation pure et simple, ou le transfert du contrat sur un nouveau véhicule (ce qui conserve l'antériorité de votre bonus). Dites clairement ce que vous voulez. En l'absence de réponse dans un délai raisonnable, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur de l'assurance dont les coordonnées figurent sur vos documents contractuels.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de résiliation après la vente de son véhicule ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de résiliation ?
Quel est le délai entre l'envoi de la lettre et la fin effective du contrat ?
Peut-on être remboursé de la prime d'assurance déjà versée ?
La résiliation est-elle possible même si le contrat a moins d'un an ?
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