Lettre pour résilier un contrat d'assurances | Résiliation
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre contrat d'assurance auto se reconduit automatiquement chaque année, à sa date d'échéance. Pour y mettre fin, l'assureur ne peut pas exiger de motif. Deux voies existent : résilier à l'échéance annuelle en respectant le préavis prévu au contrat, ou, si votre contrat a plus d'un an, le résilier à tout moment grâce à la loi Hamon. Dans les deux cas, un courrier écrit reste la preuve la plus sûre de votre démarche. Ce modèle vous aide à rédiger une demande nette, datée et correctement référencée.
Résilier son assurance auto : ce que dit la loi
Un contrat d'assurance automobile est conclu pour un an, puis se reconduit par tacite reconduction. L'assuré comme l'assureur peuvent y mettre fin à l'échéance annuelle, en respectant le préavis prévu au contrat et sans avoir à motiver leur décision.
Depuis la loi Hamon, un contrat de plus d'un an se résilie à tout moment, sans frais ni justification. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur, qui rembourse alors la part de cotisation correspondant à la période non couverte. Quand le nouvel assureur est sollicité, il peut se charger lui-même des formalités de résiliation auprès de l'ancien, ce qui évite toute interruption de couverture.
La loi Chatel impose en outre à l'assureur d'informer chaque assuré de la date limite de résiliation à l'échéance. Si cet avis est envoyé tardivement ou pas du tout, l'assuré dispose d'un délai supplémentaire pour résilier.
Les cas où l'assureur peut résilier
Le Code des assurances autorise aussi la compagnie à résilier un contrat à l'échéance, après un sinistre ou en cas de non-paiement de la cotisation, dans le respect des modalités et des préavis qu'il prévoit. La résiliation à l'échéance reste interdite pour certaines assurances, comme l'assurance maladie.
Pour résilier un contrat d'assurance, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en respectant le préavis prévu au contrat, généralement deux mois avant la date d'échéance annuelle. Après un an, la loi Hamon permet aussi de résilier à tout moment sans frais pour certains contrats.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance automobile
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d'assurance automobile souscrit auprès de votre compagnie, dont les références figurent ci-dessous. Cette demande est ferme et définitive, et je vous remercie d'en accuser réception dès son traitement.
Je souhaite que cette résiliation prenne effet à la prochaine échéance annuelle, soit le [date d'échéance], conformément au préavis prévu par mon contrat. [Si votre contrat a plus d'un an, remplacez cette phrase par : Mon contrat ayant plus d'un an, je résilie à tout moment au titre de la loi Hamon, la résiliation prenant effet un mois après la réception de ce courrier.]
Pour vous permettre d'identifier précisément mon dossier et d'éviter toute confusion avec un autre contrat, je vous communique les informations suivantes. Numéro de client : [numéro de client]. Numéro de contrat : [numéro de contrat]. Véhicule assuré : [marque, modèle et numéro d'immatriculation]. Date de souscription : [date de souscription].
Je vous remercie de me confirmer cette résiliation par écrit et de me préciser la date exacte à laquelle elle prendra effet, afin que je puisse organiser la souscription d'un nouveau contrat sans interruption de garantie. Cette précision m'est indispensable pour rester couvert à tout instant.
Le cas échéant, je vous prie également de procéder au remboursement de la part de cotisation déjà réglée correspondant à la période non couverte, à l'adresse ou sur le compte que vous voudrez bien m'indiquer. Je vous demande de m'en communiquer le montant ainsi que le mode de versement retenu.
Dans l'attente de votre confirmation, je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire que vous jugeriez utile au traitement de ma demande, et vous remercie par avance de la diligence que vous y apporterez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Si votre contrat a plus d'un an, la loi Hamon vous permet de résilier à tout moment, sans frais ni motif. La résiliation prend alors effet un mois après la réception de votre lettre par l'assureur. Pour une résiliation à l'échéance annuelle, respectez le préavis fixé au contrat, en général deux mois avant la date d'échéance.
La loi Chatel oblige votre assureur à vous rappeler par écrit la date limite pour résilier. Si cet avis arrive en retard, ou jamais, vous disposez d'un délai supplémentaire pour envoyer votre demande : conservez l'enveloppe et vérifiez le cachet de la poste.
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie ainsi que le récépissé. Réclamez une confirmation écrite de la résiliation et le remboursement de la fraction de cotisation déjà réglée pour la période non couverte. Tant que la résiliation n'est pas effective, continuez à payer vos échéances pour rester couvert. Souscrivez aussi un nouveau contrat avant la fin de l'ancien : rouler sans assurance vous expose à une amende et à de lourdes conséquences en cas d'accident.
Questions fréquentes
À qui adresser la lettre de résiliation d'un contrat d'assurance ?
Quel délai de préavis faut-il respecter pour résilier une assurance à l'échéance ?
Peut-on résilier une assurance avant l'échéance annuelle ?
Faut-il fournir des justificatifs pour résilier son assurance ?
L'assureur doit-il rembourser les cotisations déjà payées après résiliation ?
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