Résilier son assurance suite à la vente de sa voiture
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vendre sa voiture ne suffit pas à mettre fin au contrat d'assurance. La garantie est bien suspendue le lendemain de la cession, mais le contrat reste vivant tant que l'assureur n'a pas été prévenu par écrit : les prélèvements continuent et la reconduction guette à l'échéance. Cette lettre officialise la résiliation après la vente, fixe la date de fin et ouvre droit au remboursement de la prime versée d'avance. Voici un modèle clair, prêt à compléter avec vos références et à envoyer en recommandé.
La vente de votre véhicule suspend automatiquement votre garantie d'assurance auto le lendemain de la cession à minuit. Le contrat, lui, n'est pas rompu pour autant : il faut le notifier à votre assureur, qui le résilie alors de plein droit au terme d'un préavis de dix jours. Tant que cette démarche n'est pas faite, les cotisations continuent de courir et le contrat peut être reconduit à son échéance.
Pourquoi écrire cette lettre
Ce courrier de résiliation poursuit un double objectif : informer officiellement votre compagnie de la vente de votre voiture et obtenir la fin du contrat à la date de cession. Il formalise votre demande dans le cadre de l'article L113-16 du Code des assurances et fournit à l'assureur toutes les informations utiles pour traiter le dossier sans délai. C'est aussi ce document qui vous ouvre droit au remboursement de la part de prime versée pour la période où vous n'êtes plus couvert.
Ce qu'il faut indiquer et joindre
Mentionnez votre numéro de contrat, votre numéro de client, l'immatriculation du véhicule et la date précise de la vente. Joignez une copie du certificat de cession signé par les deux parties, qui justifie la cessation d'usage du véhicule assuré. Pour conserver une preuve de votre démarche et de sa date, privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle prêt à personnaliser
Le modèle proposé ci-dessous est clair et concis. Vous pouvez le télécharger gratuitement au format Word et PDF, puis l'adapter à votre situation en quelques minutes. En complétant directement le fichier, vous gagnez du temps et vous facilitez un traitement rapide de votre résiliation.
Paris, le 8 juillet 2026.
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance auto à la suite de la vente de mon véhicule
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de la vente de mon véhicule immatriculé [Numéro d'immatriculation], cédé le [Date de la vente] à [Nom de l'acheteur]. En conséquence, je sollicite la résiliation de mon contrat d'assurance automobile n°[Numéro de contrat], souscrit auprès de votre compagnie au titre du numéro client [Numéro de client].
Conformément à l'article L113-16 du Code des assurances, la cession du véhicule constitue un motif légitime de résiliation. La garantie a été suspendue de plein droit le lendemain de la vente à minuit ; le contrat, lui, prendra fin à l'issue du préavis légal de dix jours courant à compter de la réception de ce courrier. Je vous prie d'en prendre acte et de procéder à sa clôture définitive.
Vous trouverez ci-joint une copie du certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776) signé par l'acheteur et moi-même. Cette pièce atteste de la vente et fixe la date à retenir comme point de départ de la résiliation. Je vous remercie de me faire parvenir un avenant confirmant la fin du contrat ainsi que sa date d'effet.
Je vous demande par ailleurs de procéder au remboursement de la fraction de prime déjà réglée pour la période postérieure à la date de résiliation, calculée au prorata de la couverture non utilisée. Ce versement pourra être effectué sur le compte ayant servi au prélèvement des cotisations ou sur celui dont je vous communique les coordonnées : [IBAN].
Je vous remercie également d'interrompre tout prélèvement automatique à compter de la date d'effet de la résiliation et de ne pas reconduire ce contrat à son échéance. Aucune cotisation ne saurait être due au-delà du terme ainsi fixé.
Afin de conserver une trace de cette démarche, je vous adresse ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire, notamment l'attestation d'assurance encore en ma possession.
Dans l'attente de votre confirmation écrite et du décompte de remboursement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez la lettre au service gestion des contrats ou résiliations, à l'adresse portée sur votre attestation. Indiquez votre numéro de contrat, votre numéro de client, l'immatriculation du véhicule et la date exacte de la cession.
Joignez une copie du certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776) signé par les deux parties. C'est la pièce qui prouve la vente et fixe la date de référence. Sans elle, le traitement peut traîner.
Privilégiez le recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé : il fait foi de la date de notification. L'espace client en ligne reste possible, mais gardez toujours une trace écrite.
Réclamez le remboursement de la prime payée d'avance pour la période non couverte, au prorata. L'assureur dispose en principe d'une trentaine de jours pour vous la restituer.
Sans réponse sous quinze jours, relancez par écrit. En cas de blocage persistant, saisissez le service réclamations, puis, en dernier ressort, le Médiateur de l'assurance.
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