Demande de résiliation d'un contrat d'assurance par une entreprise
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Assurance multirisque, responsabilité civile, flotte automobile : une entreprise n'a aucune raison de conserver un contrat devenu inutile ou mal ajusté. La résiliation est possible à l'échéance annuelle, en respectant le préavis, ou en cours d'année quand la situation change : cessation d'activité, dissolution, transfert du siège, vente du bien assuré. Ce modèle de lettre vous aide à notifier votre décision à l'assureur, à rappeler vos références et à réclamer le remboursement de la prime pour la période non couverte.
La résiliation d'un contrat d'assurance souscrit par une entreprise obéit à des règles précises. Quand une garantie ne répond plus aux besoins de la société, parce que l'activité a évolué ou qu'une offre mieux adaptée existe ailleurs, le dirigeant ou la personne chargée des contrats peut y mettre fin à l'échéance annuelle, à condition de respecter le délai de préavis fixé par les conditions générales.
Le préavis à respecter
Le contrat fixe en principe la durée du préavis et les modalités de la demande. En l'absence de clause spécifique, le préavis applicable est de deux mois avant la date d'échéance. La demande doit être expédiée dans ce délai, faute de quoi le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle période, le plus souvent d'un an, et les cotisations restent dues.
La résiliation avant l'échéance
Certains événements permettent de rompre le contrat en cours d'année, sans attendre l'échéance : cessation ou transfert de l'activité, dissolution puis liquidation de la société, changement de siège social, ou vente du bien assuré. Dans ces situations, l'assureur peut exiger un justificatif. La résiliation produit alors ses effets un mois après la réception de la demande, et l'entreprise peut prétendre au remboursement de la part de prime correspondant à la période durant laquelle le risque n'existait plus.
Comment envoyer la demande
La lettre s'adresse à la compagnie d'assurance ou à l'agence gestionnaire, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi date précisément la demande et constitue une preuve en cas de désaccord sur le respect du préavis ou sur le remboursement de la prime. Une copie de la lettre, le récépissé d'envoi et l'avis de réception doivent être conservés avec le dossier d'assurance de l'entreprise.
Une entreprise peut résilier son contrat d'assurance professionnelle à la date d'échéance annuelle, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant cette date, sauf clause du contrat excluant cette faculté.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Résiliation de notre contrat d'assurance professionnelle n° [numéro de police]
Madame, Monsieur,
Nos références : police n° [numéro de police], souscrite au nom de [dénomination sociale de l'entreprise], pour la garantie [nature du contrat : multirisque professionnelle, responsabilité civile, flotte automobile, locaux commerciaux].
Notre société a souscrit auprès de votre compagnie, le [date de souscription], le contrat d'assurance référencé ci-dessus, dont l'échéance annuelle est fixée au [date d'échéance]. Après avoir comparé les garanties en place avec les besoins actuels de notre activité, nous vous notifions par la présente notre décision de résilier ce contrat.
Cette résiliation intervient pour le motif suivant : [résiliation à l'échéance annuelle, dans le respect du préavis contractuel / cessation définitive de notre activité le [date] / dissolution de la société prononcée le [date], suivie de sa mise en liquidation / transfert de notre siège social à [nouvelle adresse] à compter du [date du transfert] / vente du bien assuré intervenue le [date de la vente]]. Le cas échéant, vous trouverez en pièce jointe la copie du justificatif correspondant [extrait Kbis à jour / attestation de radiation / acte de cession].
Nous respectons le préavis de [durée du préavis] prévu aux conditions générales du contrat ; la résiliation prendra donc effet le [date d'effet]. Nous vous demandons en conséquence de cesser tout prélèvement de cotisation au-delà de cette date.
Le risque assuré ayant disparu avant le terme du contrat, nous vous remercions de nous rembourser la fraction de prime correspondant à la période non couverte, calculée au prorata temporis, par virement sur le compte de la société dont vous trouverez le relevé d'identité bancaire ci-joint.
Nous vous prions de bien vouloir nous adresser, par retour de courrier, un accusé de réception confirmant la prise en compte de cette résiliation, sa date d'effet ainsi que, le cas échéant, le montant du remboursement. Sans réponse de votre part sous [quinze jours], nous relancerons votre service résiliation par écrit avant de saisir, s'il y a lieu, le médiateur désigné dans les conditions générales du contrat.
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Relisez d'abord les conditions générales : elles fixent la durée du préavis et parfois le mode d'envoi exigé. À défaut de clause particulière, comptez deux mois avant l'échéance annuelle. C'est la date d'envoi du courrier qui fait foi, pas sa date de réception : postez tôt, surtout en fin d'année.
Hors échéance, la résiliation reste possible quand la situation de l'entreprise change : cessation ou transfert d'activité, dissolution suivie de liquidation, déménagement du siège social, vente du bien assuré. Joignez le justificatif correspondant (extrait Kbis à jour, attestation de radiation, acte de cession). Le contrat prend fin, en règle générale, un mois après la réception de votre demande.
Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de la lettre, le récépissé et l'avis de réception. Si le risque a disparu en cours d'année, réclamez expressément le remboursement de la prime au prorata : l'assureur ne le propose pas toujours de lui-même.
En cas de silence ou de refus, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur désigné dans les conditions générales de votre contrat. Le tribunal compétent reste le dernier recours si le désaccord persiste.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour résilier un contrat d'assurance professionnelle ?
La lettre de résiliation doit elle être envoyée en recommandé avec accusé de réception ?
Une entreprise peut elle résilier son assurance en dehors de la date d'échéance ?
Les lois Hamon et Chatel s'appliquent elles aux contrats d'assurance des entreprises ?
Que faire si l'assureur refuse la résiliation demandée par l'entreprise ?
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