Demande de résiliation d'un contrat d'assurance par une entreprise
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une entreprise peut résilier un contrat d'assurance professionnelle quand celui-ci ne correspond plus à ses besoins, à l'échéance annuelle ou avant terme dans certains cas précis (cessation d'activité, dissolution, déménagement du siège, vente du bien assuré). La résiliation doit respecter le préavis prévu au contrat et être adressée par écrit à l'assureur. Cette lettre type vous aide à formuler votre demande, à rappeler vos références et à réclamer, le cas échéant, le remboursement de la prime au prorata.
La résiliation d'un contrat d'assurance souscrit par une entreprise obéit à des règles précises. Lorsque la personne chargée de la gestion des contrats au sein de la société estime qu'une garantie ne répond plus aux besoins de l'entreprise, elle peut mettre fin au contrat à son échéance annuelle, à condition de respecter le délai de préavis prévu par les conditions générales.
Le préavis à respecter
Le contrat fixe en principe la durée du préavis et les modalités de la demande. En l'absence de clause spécifique, le préavis applicable est de deux mois avant la date d'échéance. La demande doit parvenir à l'assureur dans ce délai, faute de quoi le contrat est reconduit pour une nouvelle période, le plus souvent d'un an.
La résiliation avant l'échéance
Certains événements permettent de résilier le contrat en cours d'année, sans attendre l'échéance : cessation ou transfert de l'activité, dissolution puis liquidation de la société, changement de siège social, ou vente du bien assuré. Dans ces situations, l'assureur peut exiger un justificatif. La résiliation produit alors ses effets un mois après la réception de la demande, et l'entreprise peut prétendre au remboursement de la part de prime correspondant à la période durant laquelle le risque n'existait plus.
Comment envoyer la demande
La lettre de résiliation s'adresse à la compagnie d'assurance ou à l'agence gestionnaire, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi permet de dater précisément la demande et de conserver une preuve en cas de désaccord sur le respect du préavis ou sur le remboursement de la prime.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Demande de résiliation de notre contrat d'assurance
Madame, Monsieur,
Nos références : police numéro [numéro de votre contrat d'assurance], souscrite au nom de [nom de l'entreprise].
Notre société a souscrit auprès de votre compagnie, le [date de souscription du contrat], le contrat d'assurance référencé ci-dessus. Par la présente, nous vous informons de notre décision de résilier ce contrat.
Cette résiliation intervient pour le motif suivant : [le contrat arrive à échéance le [date d'échéance] et nous respectons le préavis prévu / nous avons cessé notre activité le [date] / notre société a été dissoute le [date] et se trouve en cours de liquidation / nous avons transféré notre siège social à [nouvelle adresse] le [date du transfert] / nous avons vendu le bien assuré le [date de la vente]].
Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser un accusé de réception confirmant la prise en compte de cette résiliation ainsi que sa date d'effet.
Vous trouverez ci-joint la copie des justificatifs relatifs à la situation exposée. Le risque ayant disparu avant le terme du contrat, nous vous serions reconnaissants de nous rembourser la fraction de prime correspondant à la période restant à courir.
Dans l'attente de votre confirmation, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Vérifiez d'abord la clause de préavis de votre contrat. À défaut de mention particulière, le préavis est de deux mois avant l'échéance annuelle. Envoyez votre lettre suffisamment tôt : c'est la date d'envoi, et non la date de réception, qui fait foi pour le respect du délai.
Hors échéance, la résiliation reste possible si la situation de l'entreprise change : cessation ou transfert d'activité, dissolution suivie de liquidation, déménagement du siège social, vente ou disparition du bien assuré. Dans ces cas, joignez une copie du justificatif (extrait Kbis modifié, acte de cession, attestation de radiation, etc.). La résiliation prend généralement effet un mois après réception de votre demande.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé : c'est votre preuve en cas de litige. Quand le risque a disparu en cours d'année, demandez expressément le remboursement de la fraction de prime correspondant à la période non couverte.
Si l'assureur ne répond pas ou refuse de résilier, relancez par écrit, puis saisissez le Médiateur de l'assurance. En dernier recours, vous pouvez engager une action devant le tribunal compétent.
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