Modèle de lettre de résiliation d'une assurance emprunteur à tout moment (loi Lemoine)
Mis à jour le 22/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous remboursez un crédit immobilier et vous aimeriez changer d'assurance emprunteur pour réduire le coût de votre prêt ? Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier ce contrat à tout moment, sans attendre de date anniversaire, dès que vous avez trouvé une couverture aux garanties équivalentes. Ce modèle vous aide à formuler votre demande auprès de l'assureur que vous quittez, à obtenir une confirmation écrite et l'arrêt des prélèvements. Personnalisez les champs entre crochets, joignez les justificatifs et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception, pour garder une preuve de votre démarche.
La loi Lemoine en pratique
Entrée en application en 2022, la loi Lemoine permet à tout emprunteur de résilier son assurance de prêt immobilier quand il le souhaite, sans attendre l'échéance annuelle et sans frais. Il suffit de présenter un nouveau contrat dont les garanties sont au moins équivalentes à celles réclamées par l'établissement prêteur. C'est cette équivalence, appréciée par la banque, qui commande l'acceptation de la substitution, indépendamment du prix proposé.
Ce modèle de lettre vous permet de demander la résiliation auprès de l'assureur que vous quittez, de faire jouer la concurrence et d'alléger le coût de votre crédit. Vérifiez d'abord que la nouvelle couverture protège bien les mêmes risques (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité, incapacité), puis conservez une copie de votre courrier et de l'accusé de réception jusqu'à la confirmation écrite de la résiliation.
Ce que vous pouvez exiger
La banque dispose de dix jours ouvrés pour se prononcer sur l'équivalence et doit motiver par écrit un éventuel refus. Vous êtes en droit d'obtenir une confirmation de la résiliation indiquant sa date d'effet et, s'il y a lieu, le remboursement de la cotisation trop perçue. En cas de blocage injustifié, le médiateur de l'assurance ou la DGCCRF peuvent être saisis.
Depuis la loi Lemoine, un emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni date anniversaire, à condition que le nouveau contrat offre un niveau de garanties équivalent ; la banque a 10 jours ouvrés pour répondre.
Paris, le 25 août 2026.
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur (loi Lemoine)
Madame, Monsieur,
Titulaire d'un contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès de vos services dans le cadre de mon crédit immobilier, enregistré sous le numéro [numéro de contrat/client], je vous informe par la présente de ma décision d'y mettre fin.
Je fais usage de la faculté de résiliation à tout moment reconnue à l'emprunteur par la loi Lemoine, sans attendre de date anniversaire. Ce contrat, souscrit le [date de souscription] pour garantir mon prêt d'un montant de [montant du prêt], sera désormais remplacé par une couverture confiée à un nouvel assureur que j'ai retenu.
Ce nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles exigées par ma banque au titre de mon emprunt. Vous en trouverez la copie et la notice jointes à ce courrier, afin de vous permettre de constater cette équivalence. Ma démarche vise simplement à faire jouer la concurrence pour réduire le coût global de mon crédit, tout en maintenant une protection identique pour le prêteur comme pour mes proches.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette résiliation et de procéder à l'arrêt de tout prélèvement lié à ce contrat à compter de sa date d'effet. Je vous saurais gré de m'adresser une confirmation écrite mentionnant cette date, ainsi que, le cas échéant, le remboursement de la part de cotisation déjà réglée au-delà.
Comme il revient à ma banque de valider l'équivalence des garanties dans le délai légal et de motiver toute réponse défavorable, je vous remercie de bien vouloir coordonner avec elle la prise en compte de ce changement, afin que la substitution intervienne sans aucune interruption de couverture pour mon prêt.
Si un document ou une pièce complémentaire vous était nécessaire pour traiter ma demande, je me tiens à votre disposition pour vous le transmettre dans les meilleurs délais, à l'adresse [votre adresse] ou par retour de courriel à [votre e-mail].
Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Adressez votre demande à l'assureur du contrat que vous quittez, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou via votre espace client, afin de conserver une preuve datée. Joignez la copie de votre nouveau contrat et de sa notice, votre numéro de contrat ou de prêt, et le tableau des garanties si vous en disposez.
Prévenez aussi votre banque, car c'est elle qui valide l'équivalence des garanties. Elle dispose de dix jours ouvrés pour se prononcer et doit motiver par écrit tout refus. Un refus fondé sur un autre motif que l'équivalence, ou non justifié, peut être contesté.
Demandez systématiquement une confirmation écrite de la résiliation mentionnant sa date d'effet, ainsi que le remboursement de la part de cotisation déjà réglée au-delà. En cas de blocage, saisissez le médiateur de l'assurance, puis, si besoin, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Questions fréquentes
À qui faut-il envoyer la lettre de résiliation ?
Le recommandé avec accusé de réception est-il obligatoire ?
La résiliation à tout moment est-elle gratuite ?
Quel est le délai de réponse de la banque ?
Que faire si la banque refuse la résiliation ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
