Lettre de résiliation d'une assurance auto ou habitation à tout moment après un an (loi Hamon)
Mis à jour le 25/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Depuis la loi Hamon, applicable aux contrats d'assurance auto, habitation et affinitaires, tout assuré peut mettre fin à son contrat à tout moment dès que la première année d'engagement est écoulée, sans frais, sans pénalité et sans avoir à se justifier. Cette possibilité est précieuse pour changer d'assureur, profiter d'une offre plus avantageuse ou simplement ne plus payer une garantie devenue inutile. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande, et l'assureur rembourse la part de cotisation correspondant à la période non couverte. Ce modèle de lettre vous aide à formuler votre demande clairement, à rappeler votre numéro de contrat et à demander confirmation de la date de fin de garantie ainsi que le remboursement du trop-perçu.
Cette lettre s'adresse à toute personne souhaitant résilier un contrat d'assurance auto, habitation ou affinitaire après sa première année de souscription, en application de la résiliation à tout moment prévue par la loi Hamon.
Pensez à remplacer chaque mention entre crochets par vos informations personnelles (numéro de contrat, type de contrat, dates, coordonnées de l'assureur) avant l'envoi.
Une fois le premier anniversaire du contrat passé, la loi Hamon permet de résilier son assurance auto ou habitation à tout moment, sans frais ni justification, en envoyant une lettre à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois après sa réception.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance n° [numéro de contrat] (loi Hamon)
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire auprès de votre compagnie du contrat d'assurance [type de contrat : auto / habitation] référencé sous le numéro [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription].
Ce contrat ayant été conclu il y a plus de douze mois, je vous informe de ma décision d'y mettre fin et vous demande de bien vouloir procéder à sa résiliation.
Je me prévaux pour cela de la faculté de résiliation à tout moment ouverte par la loi Hamon, qui me permet, passée la première année d'engagement, de résilier mon contrat sans frais, sans pénalité et sans avoir à justifier d'un motif.
Conformément à la réglementation en vigueur, cette résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente demande, et je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la date exacte à laquelle mes garanties cesseront.
Je vous demande également de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la prise d'effet de la résiliation, pour laquelle je ne serai plus couvert, au prorata du temps restant à courir, ce remboursement devant en principe intervenir dans les trente jours suivant la fin du contrat.
Le cas échéant, j'ai souscrit un nouveau contrat auprès de [nouvel assureur le cas échéant], que je mandate pour effectuer les formalités de résiliation et assurer la continuité de ma couverture ; à défaut, je vous prie de considérer la présente lettre comme valant demande directe de ma part, et je reste à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
À partir de quand peut-on résilier avec la loi Hamon ?
Faut-il justifier sa demande de résiliation ?
Quand la résiliation devient-elle effective ?
La résiliation loi Hamon est-elle payante ?
Que devient la partie de cotisation déjà payée ?
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