Vente du véhicule, demande de suspsension du contrat d'assurances
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous venez de vendre votre voiture et vous ne voulez plus payer une assurance pour un véhicule qui ne vous appartient plus. La loi prévoit que la garantie est suspendue de plein droit le lendemain de la cession, mais votre assureur l'ignore tant que vous ne l'avez pas prévenu : il continue donc de gérer le contrat et de prélever la cotisation. Ce courrier l'informe officiellement de la vente, lui transmet le certificat de cession et demande la suspension ou la résiliation du contrat. Il vous protège aussi en cas d'accident causé par l'acquéreur après la vente.
Vous avez récemment vendu votre véhicule et vous vous demandez quoi faire de votre contrat d'assurance automobile. Cette demande de suspension adressée à votre assureur est une démarche utile : tant que vous ne signalez pas la vente, votre compagnie continue de gérer le contrat comme si la voiture vous appartenait, et de prélever la cotisation.
Pourquoi écrire à votre assureur
Lors de la vente d'une voiture, vous devez prévenir votre compagnie d'assurance pour suspendre ou résilier le contrat. Ce courrier vous permet de demander officiellement la fin de la couverture, d'éviter de payer pour un véhicule que vous ne possédez plus et de récupérer la part de cotisation versée d'avance. Il vous met aussi à l'abri si l'acquéreur cause un accident après la cession.
Le cadre légal
L'article L121-11 du Code des assurances prévoit que la garantie est suspendue de plein droit le lendemain de la vente, à zéro heure. Le contrat n'est pas résilié pour autant : vous gardez la possibilité de le résilier définitivement ou de le transférer sur votre nouveau véhicule. C'est à vous d'indiquer à l'assureur ce que vous souhaitez.
Ce que doit contenir la lettre
Indiquez vos coordonnées, votre numéro de contrat, la marque, le modèle et l'immatriculation du véhicule vendu, ainsi que la date de la vente. Précisez si vous voulez une suspension, une résiliation ou un transfert. Joignez une copie du certificat de cession pour accélérer le traitement et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle gratuit prêt à personnaliser
Notre modèle de lettre est téléchargeable gratuitement au format Word et PDF. Il vous aide à rédiger un courrier clair et formel à adresser à votre assureur. Téléchargez-le, complétez les champs entre crochets et signez : vous trouverez aussi de nombreux autres modèles pour vos démarches administratives.
Lors de la vente d'un véhicule, le contrat d'assurance auto est suspendu de plein droit à partir de minuit le jour de la vente. Le propriétaire peut demander à son assureur la résiliation définitive du contrat en joignant une copie du certificat de cession.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Demande de suspension du contrat d'assurance automobile suite à la vente du véhicule
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance automobile n° [Numéro de contrat] souscrit auprès de vos services, je vous informe par la présente avoir vendu le véhicule qui en faisait l'objet et vous demande la suspension de la garantie à compter de la date de cession.
J'ai en effet cédé mon véhicule, un [Marque et Modèle] immatriculé [Numéro d'immatriculation], le [Date de vente]. Vous trouverez ci-joint une copie du certificat de cession (formulaire Cerfa 15776), signé par l'acheteur et par moi-même, qui atteste de cette vente et de sa date.
Conformément à l'article L121-11 du Code des assurances, la garantie est suspendue de plein droit le lendemain de la vente, à zéro heure. Je vous prie en conséquence de prendre acte de cette suspension et de me préciser par écrit les conditions de la résiliation définitive du contrat, que je souhaite voir prononcée.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette demande et de procéder au remboursement de la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la cession, déjà réglée et non couverte. Je vous serais reconnaissant de m'indiquer le montant retenu ainsi que la date du versement.
À toutes fins utiles, je vous rappelle que ce courrier vaut information officielle de la vente : je ne saurais être tenu pour responsable d'un sinistre causé par l'acquéreur après la date de cession indiquée ci-dessus. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire que vous jugeriez nécessaire au traitement de ce dossier.
Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Joignez une copie du certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) signé par vous et par l'acheteur. C'est la pièce qui prouve la date de vente. Rappelez aussi votre numéro de contrat, l'immatriculation du véhicule et la date exacte de cession.
Sur le plan juridique, l'article L121-11 du Code des assurances prévoit que la garantie est suspendue de plein droit le lendemain de la vente, à zéro heure. Le contrat n'est pas résilié pour autant : vous disposez d'un délai pour le résilier ou le transférer sur un nouveau véhicule. Indiquez clairement votre choix, simple suspension, résiliation totale ou transfert.
Demandez le remboursement de la part de cotisation déjà réglée pour la période non courue. L'assureur doit vous la verser une fois la résiliation actée.
Si la compagnie ne répond pas sous une quinzaine de jours, relancez par écrit. En cas de refus ou de désaccord sur le remboursement, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance. Conservez l'ensemble des documents au moins deux ans.
Questions fréquentes
A qui adresser la demande de suspension ou de résiliation après la vente du véhicule ?
Quel justificatif faut-il fournir à l'assureur ?
A partir de quand le contrat est-il suspendu et quel est le délai de résiliation ?
Peut-on obtenir le remboursement des cotisations déjà payées ?
Que se passe-t-il si on ne rachète pas de véhicule dans les mois qui suivent la vente ?
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