Lettre pour contester un paiement par carte bancaire sur internet
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un débit que vous ne reconnaissez pas apparaît sur votre relevé, lié à un achat en ligne réglé avec votre carte bancaire. Tant que vous n'avez ni communiqué vos codes ni agi de façon négligente, la loi vous protège : la banque doit vous rembourser. Encore faut-il contester rapidement et par écrit. Ce modèle de lettre vous aide à signaler l'opération frauduleuse à votre établissement, à demander le remboursement des sommes prélevées et à rappeler le cadre légal qui s'impose à la banque.
Lorsqu'un paiement par carte bancaire est effectué sur internet sans votre accord, la loi considère qu'il s'agit d'une opération de paiement non autorisée. Dès que vous repérez l'achat frauduleux sur votre relevé, vous pouvez le contester auprès de votre banque pour vous faire rembourser les sommes prélevées et dégager votre responsabilité.
Que prévoit la loi ?
Le Code monétaire et financier protège le titulaire de la carte. En cas d'opération non autorisée signalée dans les délais, la banque doit rembourser immédiatement le montant débité et remettre le compte dans son état initial, sauf à démontrer une fraude ou une négligence grave de votre part. Elle ne peut pas exiger un dépôt de plainte comme préalable au remboursement.
Les bons réflexes
Faites d'abord opposition à votre carte, puis adressez votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant la copie du relevé. Conservez une preuve de chaque démarche. Si la banque refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
En cas de paiement par carte bancaire non autorisé sur internet, il faut d'abord faire opposition sans délai, puis adresser une lettre de contestation à sa banque pour obtenir le remboursement, dans un délai maximal de 13 mois après le débit.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Contestation d'une opération par carte bancaire effectuée sans mon autorisation sur internet
Madame, Monsieur le Directeur,
Titulaire du compte N° [indiquez votre numéro de compte] ouvert dans votre établissement, je me permets de vous écrire après avoir reçu mon relevé bancaire du mois de [indiquez le mois], sur lequel figure une opération que je ne reconnais pas et que je n'ai jamais autorisée.
Il s'agit d'un débit de [indiquez le montant] euros, réalisé avec ma carte [Visa / Mastercard] N° [indiquez le numéro de votre carte] le [indiquez la date du débit], au profit du site internet [indiquez le nom du site marchand]. Je n'ai effectué aucun achat sur ce site et n'ai communiqué mes codes à personne.
Dès la découverte de cette fraude, j'ai fait opposition à ma carte le [indiquez la date d'opposition], opposition enregistrée sous le numéro de dossier [indiquez la référence]. Je joins à la présente une copie de mon relevé sur laquelle j'ai entouré la ligne correspondant à l'opération que je conteste.
Conformément aux articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée dans les délais, la banque doit rembourser immédiatement au titulaire le montant prélevé et rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé en l'absence de cette opération. Ce remboursement ne peut être subordonné à un dépôt de plainte préalable.
Je vous demande donc de bien vouloir créditer la somme de [indiquez le montant] euros sur mon compte dans les meilleurs délais, et de m'adresser une confirmation écrite du traitement de ma demande. Je vous remercie de respecter le délai légal de remboursement, soit au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la présente contestation.
À défaut de réponse satisfaisante de votre part, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur mes relevés, puis l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Je reste naturellement à votre disposition pour tout complément d'information utile au traitement de mon dossier.
Dans l'attente d'un règlement rapide de cette situation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le délai compte. Vous disposez en principe de treize mois à compter du débit pour contester une opération non autorisée (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Ce délai tombe à soixante-dix jours si l'établissement teneur du compte est situé hors de l'Espace économique européen. N'attendez pas : signalez la fraude dès que vous la repérez.
Joignez une copie du relevé sur lequel vous entourez la ou les lignes contestées. Indiquez précisément le montant, la date, le nom du site marchand et le numéro de votre carte. Plus votre courrier est documenté, plus le traitement est rapide.
La banque doit vous rembourser immédiatement, au plus tard le jour ouvrable suivant la contestation, et rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé sans l'opération. Elle ne peut pas conditionner ce remboursement à un dépôt de plainte.
En cas de refus ou de silence, saisissez le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés, puis l'ACPR si nécessaire. Un dépôt de plainte au commissariat reste utile pour appuyer votre dossier.
Questions fréquentes
À qui adresser la lettre de contestation d'un paiement par carte bancaire sur internet ?
Dans quel délai peut-on contester un paiement par carte bancaire non autorisé ?
La contestation et le remboursement sont-ils gratuits ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de contestation ?
Que faire si la banque refuse de rembourser l'opération contestée ?
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