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Contester une opération effectuée avec votre carte bancaire
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
En vérifiant votre relevé bancaire, vous repérez un débit que vous n'avez jamais autorisé : un achat inconnu, un prélèvement suspect, une opération réalisée alors que votre carte était dans votre poche. La loi vous protège dans ce cas, mais elle impose d'agir vite et de notifier votre banque par écrit. Ce courrier de contestation enclenche officiellement la procédure : il fixe une date, décrit l'opération litigieuse et oblige votre établissement à examiner votre demande, puis à vous rembourser si la fraude est avérée. Mieux vaut l'envoyer dès le constat plutôt que d'attendre.
Deux situations bien distinctes
Avant d'écrire, identifiez votre cas, car le délai et les règles de remboursement ne sont pas les mêmes.
Une opération que vous n'avez pas effectuée. C'est le cas d'une carte perdue, volée, ou d'un numéro utilisé frauduleusement à votre insu. Vous disposez de 13 mois à compter de la date de débit pour contester si l'opération a été réalisée dans l'Espace économique européen, et de 70 jours hors EEE. Dès que vous constatez la fraude, faites opposition sur votre carte, puis envoyez votre contestation écrite. En dehors de toute négligence grave de votre part, la banque est tenue de vous rembourser les sommes débitées.
Une opération que vous aviez autorisée. Il s'agit par exemple d'un paiement dont le montant final dépasse l'autorisation que vous aviez donnée (location de voiture, réservation d'hôtel, caution). Dans ce cas, le délai pour contester est plus court : 8 semaines à compter de la date du débit. La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour vous rembourser ou vous indiquer, par écrit et de façon motivée, les raisons d'un refus.
Que faire en cas de refus
Si la banque rejette votre contestation ou ne répond pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés et sur votre convention de compte. En dernier recours, le tribunal judiciaire reste compétent. Pensez à conserver l'ensemble de vos échanges écrits, qui constitueront vos preuves.
APERÇU
Paris, le 19 juin 2026.
Objet : contestation d'une opération non autorisée par carte bancaire
Madame, Monsieur le Directeur,
Titulaire du compte bancaire N°[indiquez votre numéro de compte] ouvert dans votre établissement, je viens de prendre connaissance de mon relevé du mois de [indiquez le mois] et j'y ai relevé une opération que je n'ai pas réalisée.
Il s'agit d'un débit d'un montant de [indiquez le montant] euros, enregistré en date du [indiquez la date de l'opération] sous le libellé « [reproduisez le libellé figurant sur le relevé] ». Je conteste formellement cette opération, qui n'a jamais été effectuée par mes soins et que je n'ai aucunement autorisée.
Dès la découverte de ce débit, j'ai fait opposition sur ma carte le [indiquez la date d'opposition], et j'ai déposé plainte auprès des services de police le [indiquez la date], comme en atteste le récépissé joint au présent courrier. Je n'ai à aucun moment communiqué mon code confidentiel à un tiers, ni autorisé qui que ce soit à utiliser mes coordonnées bancaires.
Conformément aux articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier, et en l'absence de toute négligence de ma part, je vous demande de procéder au remboursement intégral de la somme indûment débitée, ainsi que des éventuels frais et agios générés par cette opération. Cette contestation intervient dans le délai légal qui m'est ouvert.
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ma réclamation, d'en accuser réception et de me tenir informé par écrit des suites que vous lui réserverez. À défaut de réponse satisfaisante de votre part, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur ma convention de compte.
Vous trouverez ci-joint la copie du relevé sur lequel l'opération litigieuse a été surlignée, ainsi que le récépissé de dépôt de plainte. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire utile à l'examen de mon dossier.
Dans l'attente de votre réponse, que j'espère rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : adressez ce courrier au service clientèle ou au directeur de votre agence, en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre et la preuve de dépôt : ce sont vos justificatifs en cas de litige.
Réagissez sans tarder. Pour une opération que vous n'avez pas effectuée (carte perdue, volée, ou numéro piraté), vous disposez de 13 mois à compter du débit si l'opération a eu lieu dans l'Espace économique européen, 70 jours hors EEE. Faites d'abord opposition sur la carte, puis contestez par écrit. Pour une opération que vous aviez autorisée mais dont le montant a dépassé l'accord initial, le délai n'est que de 8 semaines.
En l'absence de négligence grave de votre part, la banque doit vous rembourser. Si la fraude est antérieure à l'opposition, votre reste à charge est plafonné à 50 euros ; il est nul si le paiement s'est fait sans utilisation physique de la carte ni code confidentiel.
Indiquez précisément le numéro de compte, la date, le montant et le libellé de chaque opération contestée. Joignez la copie du relevé et, le cas échéant, le récépissé de dépôt de plainte.
En cas de refus ou de silence, saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés et conventions.
Réagissez sans tarder. Pour une opération que vous n'avez pas effectuée (carte perdue, volée, ou numéro piraté), vous disposez de 13 mois à compter du débit si l'opération a eu lieu dans l'Espace économique européen, 70 jours hors EEE. Faites d'abord opposition sur la carte, puis contestez par écrit. Pour une opération que vous aviez autorisée mais dont le montant a dépassé l'accord initial, le délai n'est que de 8 semaines.
En l'absence de négligence grave de votre part, la banque doit vous rembourser. Si la fraude est antérieure à l'opposition, votre reste à charge est plafonné à 50 euros ; il est nul si le paiement s'est fait sans utilisation physique de la carte ni code confidentiel.
Indiquez précisément le numéro de compte, la date, le montant et le libellé de chaque opération contestée. Joignez la copie du relevé et, le cas échéant, le récépissé de dépôt de plainte.
En cas de refus ou de silence, saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés et conventions.
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