Logement : se faire rembourser par un marchand de listes
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez réglé un marchand de listes pour recevoir des annonces de logements à louer, mais les biens étaient déjà pris, introuvables ou très éloignés des critères annoncés ? Vous pouvez réclamer le remboursement des sommes versées. Ce courrier formalise votre demande auprès de l'agence, rappelle le cadre légal qui vous protège et fixe un délai de réponse. Adressé au responsable de l'établissement, il constitue la première étape, souvent suffisante pour obtenir gain de cause avant tout autre recours.
Le marchand de listes : ce que dit la loi
Un marchand de listes vend des listes d'offres de logements à louer ou à vendre. Son activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il doit détenir une carte professionnelle et conclure avec vous un contrat écrit précisant les caractéristiques des biens recherchés, le montant et les conditions de la prestation.
Dans quels cas demander un remboursement
La rémunération du marchand de listes n'est due que si la liste remise comporte effectivement des offres réelles et conformes à votre demande. Si les logements proposés sont déjà loués, indisponibles ou ne correspondent pas aux critères convenus dans le contrat (loyer, surface, localisation), la prestation n'a pas été correctement exécutée. Vous pouvez alors réclamer le remboursement des sommes versées.
Comment réussir votre démarche
Réunissez vos preuves : contrat signé, facture, captures des annonces, relevés d'appels et courriels montrant que les biens étaient indisponibles. Adressez votre demande écrite au responsable de l'agence, en recommandé avec accusé de réception, en rappelant les références de votre dossier et le montant réclamé. Conservez une copie du courrier et le récépissé d'envoi.
En cas de refus ou de silence
Si l'agence ne répond pas ou rejette votre demande, plusieurs recours existent. Vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, signaler la pratique à la DGCCRF via la plateforme SignalConso, ou saisir le tribunal judiciaire dont dépend l'agence pour les litiges les plus importants.
Lorsqu'un marchand de listes ne fournit pas des offres conformes aux critères convenus par contrat, le locataire peut exiger un remboursement total ou partiel en adressant une lettre de mise en demeure, en s'appuyant sur la loi du 2 janvier 1970 et la loi ALUR de 2014.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Demande de remboursement suite à l'achat d'une liste de logements
Madame, Monsieur,
Le [date d'achat], j'ai acheté auprès de votre agence une liste de logements à louer, pour un montant de [montant], réglé sous la référence [numéro de facture / contrat]. Lors de la signature, nous avions précisé ensemble les critères de ma recherche : un loyer maximal de [loyer], une surface d'environ [surface] et une localisation sur le secteur de [secteur].
Après vérification des offres remises, j'ai constaté que plusieurs des logements indiqués étaient déjà loués ou indisponibles au moment où j'ai contacté les propriétaires. D'autres ne correspondaient pas aux critères convenus, qu'il s'agisse du loyer, de la surface ou du secteur recherché, et certaines coordonnées se sont même révélées erronées.
L'activité de marchand de listes est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. La rémunération n'est due que si la liste comporte de véritables offres conformes à ma demande. La prestation n'ayant pas été exécutée comme convenu, je vous demande le remboursement intégral de la somme versée, soit [montant], dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de ce courrier.
Vous trouverez ci-joint la copie de la facture et du contrat signé, ainsi que les éléments justifiant l'indisponibilité des biens : relevés d'appels, courriels et captures des annonces. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer toute information complémentaire sur les offres concernées.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande et de me préciser, par écrit, la suite réservée à mon dossier. À défaut de réponse dans le délai indiqué, je me réserve la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, de signaler la situation à la DGCCRF ou de porter le litige devant le tribunal compétent.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
L'activité de marchand de listes est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par la loi ALUR. La rémunération n'est due que si la liste comporte de vraies offres correspondant à votre demande. Si les biens étaient déjà loués, indisponibles ou hors de vos critères, vous êtes fondé à demander le remboursement.
Décrivez les problèmes de façon factuelle : logements déjà pris au moment de votre appel, coordonnées erronées, loyer, surface ou secteur ne correspondant pas à l'annonce. Conservez vos relevés d'appels, vos courriels et vos captures d'écran.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez le récépissé : c'est votre preuve. Fixez un délai clair, par exemple quatorze jours.
Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, signaler l'agence à la DGCCRF via la plateforme SignalConso, ou porter l'affaire devant le tribunal compétent.
Questions fréquentes
Dans quel cas peut-on demander un remboursement à un marchand de listes ?
Faut-il envoyer une lettre recommandée pour demander ce remboursement ?
À qui s'adresser si le marchand de listes refuse de rembourser ?
Le marchand de listes peut-il exiger un paiement avant de fournir les listes ?
Quels justificatifs faut-il réunir avant d'envoyer la lettre de demande de remboursement ?
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