Logement : se faire rembourser par un marchand de listes
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez payé un marchand de listes pour obtenir des annonces de logements à louer, mais les biens proposés étaient déjà loués, introuvables ou ne correspondaient pas aux critères annoncés ? Vous pouvez réclamer le remboursement des sommes versées. Ce courrier formalise votre demande auprès de l'agence, rappelle vos droits et fixe un délai de réponse. Il s'adresse au responsable de l'établissement et constitue la première étape, souvent suffisante, avant un éventuel recours.
Le marchand de listes : ce que dit la loi
Un marchand de listes vend des listes d'offres de logements à louer ou à vendre. Son activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il doit détenir une carte professionnelle et conclure avec vous un contrat écrit précisant les caractéristiques des biens recherchés, le montant et les conditions de la prestation.
Dans quels cas demander un remboursement
La rémunération du marchand de listes n'est due que si la liste remise comporte effectivement des offres réelles et conformes à votre demande. Si les logements proposés sont déjà loués, indisponibles ou ne correspondent pas aux critères convenus dans le contrat (loyer, surface, localisation), la prestation n'a pas été correctement exécutée. Vous pouvez alors réclamer le remboursement des sommes versées.
Comment réussir votre démarche
Réunissez vos preuves : contrat signé, facture, captures des annonces, relevés d'appels et courriels montrant que les biens étaient indisponibles. Adressez votre demande écrite au responsable de l'agence, en recommandé avec accusé de réception, en rappelant les références de votre dossier et le montant réclamé. Conservez une copie du courrier et le récépissé d'envoi.
En cas de refus ou de silence
Si l'agence ne répond pas ou rejette votre demande, plusieurs recours existent. Vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, signaler la pratique à la DGCCRF via la plateforme SignalConso, ou saisir le tribunal judiciaire dont dépend l'agence pour les litiges les plus importants.
Lorsqu'un marchand de listes ne fournit pas des offres conformes aux critères convenus par contrat, le locataire peut exiger un remboursement total ou partiel en adressant une lettre de mise en demeure, en s'appuyant sur la loi du 2 janvier 1970 et la loi ALUR de 2014.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Demande de remboursement suite à l'achat d'une liste de logements
Madame, Monsieur,
Le [date d'achat], j'ai acheté auprès de votre agence une liste de logements à louer, pour un montant de [montant], réglé sous la référence [numéro de facture / contrat].
Après vérification des offres remises, j'ai constaté que plusieurs des logements indiqués étaient déjà loués ou indisponibles, et que d'autres ne correspondaient pas aux critères convenus lors de la signature du contrat, qu'il s'agisse du loyer, de la surface ou du secteur recherché.
La prestation n'ayant pas été exécutée conformément à notre accord, je vous demande le remboursement intégral de la somme versée, soit [montant], dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de ce courrier.
Vous trouverez ci-joint la copie de la facture et du contrat. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer toute information complémentaire sur les annonces concernées.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande et de me préciser la suite réservée à mon dossier.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
L'activité de marchand de listes est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par la loi ALUR. La rémunération n'est due que si la liste comporte de vraies offres correspondant à votre demande. Si les biens étaient déjà loués, indisponibles ou hors de vos critères, vous êtes fondé à demander le remboursement.
Décrivez les problèmes de façon factuelle : logements déjà pris quand vous avez appelé, coordonnées erronées, caractéristiques (loyer, surface, secteur) ne correspondant pas à ce qui était annoncé. Conservez vos relevés d'appels, vos courriels et vos captures d'annonces.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez le récépissé : c'est votre preuve. Fixez un délai clair de réponse, par exemple quatorze jours.
En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, signaler l'agence à la DGCCRF via SignalConso, ou porter l'affaire devant le tribunal compétent.
Questions fréquentes
Dans quel cas peut-on demander un remboursement à un marchand de listes ?
Faut-il envoyer une lettre recommandée pour demander ce remboursement ?
À qui s'adresser si le marchand de listes refuse de rembourser ?
Le marchand de listes peut-il exiger un paiement avant de fournir les listes ?
Quels justificatifs faut-il réunir avant d'envoyer la lettre de demande de remboursement ?
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