Démarchage à domicile : faire annuler une vente pour abus de faiblesse
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un proche âgé ou vulnérable signe un bon de commande chez lui, sous la pression d'un démarcheur, la vente peut être annulée pour abus de faiblesse. La loi protège les personnes qu'on a poussées à s'engager en profitant de leur âge, de leur isolement ou de leur état de santé. Ce courrier demande au professionnel l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées, en rappelant les faits et le cadre légal. Envoyé en recommandé, il fixe par écrit la date de la démarche avant toute action devant la justice ou les autorités de contrôle.
Cette lettre sert à contester une vente conclue lors d'un démarchage à domicile, lorsqu'un proche vulnérable a été poussé à signer un bon de commande sans réellement comprendre son engagement. Elle permet de demander au professionnel l'annulation de la commande et le remboursement des sommes déjà payées.
Ce que dit la loi sur le démarchage à domicile
Le démarchage à domicile, ou vente hors établissement, est strictement encadré. Le professionnel doit remettre un contrat écrit mentionnant le délai de rétractation de 14 jours, pendant lequel l'acheteur peut renoncer sans avoir à se justifier. Aucun paiement ne peut être encaissé avant l'expiration d'un délai de 7 jours après la signature pour la plupart des contrats.
L'abus de faiblesse, un délit sanctionné
L'abus de faiblesse consiste à profiter de la situation de vulnérabilité d'une personne, liée à son âge, à une maladie, à une fragilité psychologique ou à son isolement, pour lui faire souscrire un engagement. Le Code de la consommation le punit comme un délit. La charge de la preuve pèse sur la victime ou sa famille, d'où l'importance de réunir des éléments concrets avant d'agir.
Quelles démarches après l'envoi de la lettre
Si le professionnel refuse ou ne répond pas, vous pouvez signaler ses pratiques à la DGCCRF, qui veille au respect des règles de consommation, et déposer plainte auprès du procureur de la République. Vous gardez aussi la possibilité de saisir un médiateur de la consommation pour tenter de régler le litige à l'amiable.
Le téléchargement gratuit de ce modèle au format Word et PDF vous donne un document prêt à personnaliser pour défendre les droits d'un proche et exiger l'annulation d'une vente abusive.
En cas d'abus de faiblesse lors d'un démarchage à domicile, la victime ou un proche peut adresser une lettre recommandée au vendeur pour demander l'annulation de la vente et le remboursement, même après le délai de rétractation de 14 jours.
Paris, le 25 août 2026.
Demande d'annulation de la vente conclue le [date] pour abus de faiblesse
Madame, Monsieur,
Le [date], l'un des représentants de votre société s'est présenté au domicile de ma grand-mère, Mme [nom et prénom], et lui a fait signer un bon de commande n° [référence du bon de commande] d'un montant de [montant] euros portant sur l'achat d'une [désignation du produit]. Un acompte de [montant] euros a été prélevé à cette occasion.
Ma grand-mère n'était pas en état de mesurer la portée de cet engagement ni de déceler les procédés employés pour la convaincre de signer. Veuve, âgée de [âge] ans, elle vit seule, ne perçoit que le minimum vieillesse et lit difficilement le français. Cet achat n'a donc pas été conclu de façon libre et éclairée.
Ces circonstances caractérisent un abus de faiblesse au sens du Code de la consommation, qui sanctionne le fait de profiter de la vulnérabilité d'une personne, tenant à son âge, à son isolement ou à son état, pour lui faire souscrire un engagement à l'occasion d'une visite à domicile. Ce délit est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
Je relève également qu'aucune information claire sur le droit de rétractation ne lui a été donnée, alors que toute vente conclue hors établissement ouvre un délai de quatorze jours pour renoncer sans avoir à se justifier. Les conditions de cette signature ne respectent donc pas non plus les règles propres au démarchage à domicile.
En conséquence, je vous demande d'annuler la commande passée au nom de Mme [nom et prénom] et de lui rembourser l'intégralité des sommes versées, soit [montant] euros, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de réponse favorable dans ce délai, je signalerai vos pratiques à la DGCCRF, saisirai le médiateur de la consommation et déposerai plainte auprès du procureur de la République. Je conserve l'ensemble des justificatifs utiles à l'appui de cette démarche.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
L'abus de faiblesse suppose qu'on ait profité de la vulnérabilité de la personne (grand âge, maladie, fragilité psychologique, mauvaise maîtrise du français, isolement) pour lui faire signer. Rassemblez tout ce qui le montre : le bon de commande, les justificatifs de ressources, un certificat médical, des témoignages de proches, les relevés bancaires du ou des paiements.
Pensez d'abord au droit de rétractation. Pour une vente hors établissement, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif. Si ce délai n'est pas écoulé, mentionnez-le : l'annulation est alors de plein droit. Au-delà, c'est sur le terrain de l'abus de faiblesse que vous agissez.
Indiquez précisément la référence du bon de commande, la date de signature, le montant et l'acompte déjà versé. Demandez par écrit l'annulation et le remboursement, en fixant un délai de réponse raisonnable, par exemple quinze jours.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez signaler le professionnel à la DGCCRF, saisir le médiateur de la consommation, ou déposer plainte auprès du procureur de la République. L'abus de faiblesse est un délit pénal puni par le Code de la consommation.
Questions fréquentes
Qui peut demander l'annulation de la vente pour abus de faiblesse ?
Faut il respecter le délai de rétractation de 14 jours pour agir ?
Envoyer cette lettre est il gratuit ?
Quels justificatifs joindre à la demande ?
Que faire si le vendeur refuse d'annuler la vente ?
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