Démarchage à domicile : faire annuler une vente pour abus de faiblesse
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un proche âgé ou vulnérable signe un bon de commande chez lui, sous la pression d'un démarcheur, la vente peut être annulée pour abus de faiblesse. La loi protège les personnes qu'on a poussées à s'engager en profitant de leur âge, de leur isolement ou de leur état de santé. Ce courrier sert à demander au professionnel l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées, en rappelant les faits et le cadre légal. Envoyé en recommandé, il pose une trace écrite avant toute action plus poussée auprès de la justice ou des autorités de contrôle.
Cette lettre sert à contester une vente conclue lors d'un démarchage à domicile, lorsqu'un proche vulnérable a été poussé à signer un bon de commande sans réellement comprendre son engagement. Elle permet de demander au professionnel l'annulation de la commande et le remboursement des sommes déjà payées.
Ce que dit la loi sur le démarchage à domicile
Le démarchage à domicile, ou vente hors établissement, est strictement encadré. Le professionnel doit remettre un contrat écrit mentionnant le délai de rétractation de 14 jours, pendant lequel l'acheteur peut renoncer sans avoir à se justifier. Aucun paiement ne peut être encaissé avant l'expiration d'un délai de 7 jours après la signature pour la plupart des contrats.
L'abus de faiblesse, un délit sanctionné
L'abus de faiblesse consiste à profiter de la situation de vulnérabilité d'une personne, liée à son âge, à une maladie, à une fragilité psychologique ou à son isolement, pour lui faire souscrire un engagement. Le Code de la consommation le punit comme un délit. La charge de la preuve pèse sur la victime ou sa famille, d'où l'importance de réunir des éléments concrets avant d'agir.
Quelles démarches après l'envoi de la lettre
Si le professionnel refuse ou ne répond pas, vous pouvez signaler ses pratiques à la DGCCRF, qui veille au respect des règles de consommation, et déposer plainte auprès du procureur de la République. Vous gardez aussi la possibilité de saisir un médiateur de la consommation pour tenter de régler le litige à l'amiable.
Le téléchargement gratuit de ce modèle au format Word et PDF vous donne un document prêt à personnaliser pour défendre les droits d'un proche et exiger l'annulation d'une vente abusive.
Paris, le 11 juillet 2026.
Demande d'annulation de la vente conclue le [date] pour abus de faiblesse
Madame, Monsieur,
Le [date], l'un des démarcheurs de votre société s'est présenté au domicile de ma grand-mère, Mme [nom et prénom], et lui a fait signer un bon de commande n° [référence du bon de commande] d'un montant de [montant] euros pour l'achat d'une [désignation du produit].
Or ma grand-mère n'était pas en mesure de mesurer la portée de cet engagement, ni de déceler les moyens employés pour la convaincre de signer. Veuve, elle ne dispose que du minimum retraite et lit difficilement le français, si bien qu'elle n'a pas conclu cet achat de façon éclairée.
Ces circonstances caractérisent un abus de faiblesse au sens du Code de la consommation, qui sanctionne le fait de profiter de la vulnérabilité d'une personne pour lui faire souscrire un engagement, notamment lors de visites à domicile.
En conséquence, je vous demande d'annuler la commande passée au nom de Mme [nom et prénom] et de lui rembourser l'acompte de [montant] euros déjà versé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de réponse favorable dans ce délai, je me réserve le droit de signaler vos pratiques à la DGCCRF et de déposer plainte auprès du procureur de la République.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
L'abus de faiblesse suppose qu'on ait profité de la vulnérabilité de la personne (grand âge, maladie, fragilité psychologique, mauvaise maîtrise du français, isolement) pour lui faire signer. Rassemblez tout ce qui le montre : le bon de commande, les justificatifs de ressources, un certificat médical, des témoignages de proches, les relevés bancaires du ou des paiements.
Pensez d'abord au droit de rétractation. Pour une vente hors établissement, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif. Si ce délai n'est pas écoulé, mentionnez-le : l'annulation est alors de plein droit. Au-delà, c'est sur le terrain de l'abus de faiblesse que vous agissez.
Indiquez précisément la référence du bon de commande, la date de signature, le montant et l'acompte déjà versé. Demandez par écrit l'annulation et le remboursement, en fixant un délai de réponse raisonnable, par exemple quinze jours.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez signaler le professionnel à la DGCCRF, saisir le médiateur de la consommation, ou déposer plainte auprès du procureur de la République. L'abus de faiblesse est un délit pénal puni par le Code de la consommation.
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