GRATUIT
Word & PDF
Lettre de réclamation suite à un prélèvement injustifié
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un prélèvement apparaît sur votre compte alors que vous n'avez rien autorisé, ou pour un montant qui ne correspond à rien ? Vous pouvez le contester. La loi encadre précisément ces situations et vous donne le droit d'être remboursé, à condition de réagir dans les délais. Cette lettre de réclamation sert à signaler le prélèvement litigieux à votre banque ou à l'organisme qui en est à l'origine, à demander son annulation et le remboursement de la somme, et à garder une trace écrite de votre démarche. Mieux vaut l'envoyer rapidement, car le délai pour agir dépend de la nature du prélèvement.
Lettre de réclamation pour un prélèvement injustifié : à quoi sert-elle ?
Un prélèvement injustifié est un débit qui apparaît sur votre compte sans que rien ne le justifie : prélèvement que vous n'avez jamais autorisé, montant supérieur à ce qui était prévu, ou opération poursuivie alors que vous aviez résilié le contrat concerné. Cette lettre de réclamation est le courrier qui formalise votre contestation. Elle permet de signaler le débit litigieux, d'en demander l'annulation et le remboursement, et de garder une preuve écrite de votre démarche.
À qui l'adresser et que dit la loi
Le destinataire dépend de la nature du prélèvement. S'il s'agit d'un prélèvement SEPA que vous n'avez jamais signé, c'est votre banque qui doit vous rembourser : le Code monétaire et financier prévoit le remboursement d'un prélèvement non autorisé, avec un délai de contestation pouvant aller jusqu'à 13 mois. Pour un prélèvement autorisé dont vous discutez le montant, vous bénéficiez d'un droit au remboursement sans avoir à vous justifier dans les 8 semaines suivant le débit. S'il s'agit d'une erreur de facturation d'un fournisseur identifié, adressez-vous d'abord à cet organisme avant, si besoin, de vous tourner vers votre banque.
Comment l'utiliser
Téléchargez gratuitement ce modèle au format Word et PDF, puis complétez les champs entre crochets : date et montant du prélèvement, identité de l'organisme, numéro de compte ou références utiles. Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque ou un médiateur de la consommation. D'autres modèles de lettres pour faire valoir vos droits sont disponibles sur le site.
APERÇU
Paris, le 16 juin 2026.
Réclamation et demande de remboursement d'un prélèvement injustifié
Madame, Monsieur,
Titulaire du compte [numéro de compte / IBAN], je vous écris pour contester un prélèvement effectué le [date du prélèvement], d'un montant de [montant du prélèvement] euros, au profit de [nom de l'organisme / identifiant créancier]. Ce prélèvement ne correspond à aucune dépense que j'ai autorisée.
Je n'ai signé aucun mandat ni aucun contrat justifiant cette opération, et je n'ai reçu ni facture ni échéancier la concernant. Ce débit a donc été passé sur mon compte sans mon consentement.
Je vous demande en conséquence de procéder à l'annulation de ce prélèvement et au remboursement de la somme de [montant du prélèvement] euros, ainsi que des éventuels frais bancaires qu'il a entraînés [préciser le montant des frais le cas échéant].
Vous trouverez ci-joint la copie de mon relevé bancaire faisant apparaître l'opération contestée. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande et la date du remboursement.
À défaut de réponse satisfaisante de votre part, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur compétent.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Demande de remboursement d'arrhes
Demandez le remboursement de vos arrhes en cas de non-réalisation de la vente. Modèle de lettre gratuit et simple à utiliser pour protéger ...
Modèle de lettre pour contester une donation-partage
Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous ...
Recours après un refus de pension de réversion
Si votre conjoint(e) est décédé alors qu'il était salarié(e) ou retraité(e) du secteur privé, vous avez droit à une pension de réversion ...
A savoir
À SAVOIR :
Identifiez d'abord l'origine du prélèvement. Repérez sur votre relevé le libellé, le montant, la date et surtout l'identifiant du créancier (le code ICS, qui commence souvent par FR). Cela vous dira s'il s'agit d'un organisme que vous connaissez ou d'un prélèvement totalement inconnu.
Les délais sont déterminants. Pour un prélèvement SEPA que vous n'avez jamais autorisé (aucun mandat signé), vous disposez de 13 mois à compter du débit pour le contester auprès de votre banque, qui doit alors vous rembourser. Pour un prélèvement autorisé mais dont vous contestez le montant, le remboursement sans justification peut être demandé dans les 8 semaines suivant le débit.
Adressez votre réclamation à la bonne personne. Si le prélèvement est manifestement frauduleux ou non autorisé, écrivez à votre banque (service client, puis médiateur si nécessaire). S'il s'agit d'un montant erroné facturé par un fournisseur que vous connaissez, contactez d'abord cet organisme.
Joignez les pièces utiles : copie du relevé bancaire faisant apparaître le prélèvement, et toute correspondance ou contrat lié à la situation.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de la lettre ainsi que le récépissé. C'est votre preuve en cas de litige.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de votre banque, puis le médiateur de la consommation compétent. Une association de consommateurs peut aussi vous aider à constituer votre dossier.
Identifiez d'abord l'origine du prélèvement. Repérez sur votre relevé le libellé, le montant, la date et surtout l'identifiant du créancier (le code ICS, qui commence souvent par FR). Cela vous dira s'il s'agit d'un organisme que vous connaissez ou d'un prélèvement totalement inconnu.
Les délais sont déterminants. Pour un prélèvement SEPA que vous n'avez jamais autorisé (aucun mandat signé), vous disposez de 13 mois à compter du débit pour le contester auprès de votre banque, qui doit alors vous rembourser. Pour un prélèvement autorisé mais dont vous contestez le montant, le remboursement sans justification peut être demandé dans les 8 semaines suivant le débit.
Adressez votre réclamation à la bonne personne. Si le prélèvement est manifestement frauduleux ou non autorisé, écrivez à votre banque (service client, puis médiateur si nécessaire). S'il s'agit d'un montant erroné facturé par un fournisseur que vous connaissez, contactez d'abord cet organisme.
Joignez les pièces utiles : copie du relevé bancaire faisant apparaître le prélèvement, et toute correspondance ou contrat lié à la situation.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de la lettre ainsi que le récépissé. C'est votre preuve en cas de litige.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de votre banque, puis le médiateur de la consommation compétent. Une association de consommateurs peut aussi vous aider à constituer votre dossier.
Derniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Lettre de réclamation suite à un prélèvement injustifié » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Lettre de réclamation suite à un prélèvement injustifié »
690
Copié !