Modèle de lettre :
Paris, le 20 avril 2024.
Réclamation sur facture injustifiée
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous fais part de mon mécontentement à l'égard d'un prélèvement réalisé sur mon compte bancaire en date du [date du prélèvement]. En effet, j'ai constaté que la somme de [montant du prélèvement] a été prélevée sans mon consentement pour [motif du prélèvement].
Je tiens à vous rappeler que conformément à la loi, toute opération bancaire doit être effectuée avec l'accord du titulaire du compte. Or, je n'ai à aucun moment autorisé ce prélèvement et je ne dispose d'aucun contrat ni d'aucune facture justifiant cette dépense.
De plus, je tiens à souligner que votre entreprise est dans l'obligation de me fournir une facture détaillée et un échéancier de paiement avant tout prélèvement sur mon compte. Or, je n'ai reçu aucune information de votre part à ce sujet, ce qui est en violation avec les dispositions légales en vigueur.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement immédiat de la somme prélevée, ainsi que des éventuels frais bancaires engendrés par cette opération. Je vous informe également que j'ai bien l'intention de porter cette affaire devant les organismes compétents si je n'obtiens pas satisfaction dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, je vous informe avoir déjà effectué une démarche auprès de votre service clientèle [préciser la date et le contenu de la démarche], mais je n'ai reçu aucune réponse de votre part à ce jour. Je vous demande donc de bien vouloir rétablir le contact avec moi pour résoudre cette situation de manière amiable.
Enfin, je vous rappelle que vous êtes tenu(e) de conserver toute preuve de mon opposition à ce prélèvement, que je vous confirme également par la présente lettre en recommandé avec accusé de réception.
Je vous remercie de prendre en considération mes demandes et reste à votre disposition pour tout élément complémentaire que vous pourriez souhaiter.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuses salutations.
A savoir
Lorsque vous faites face à un prélèvement injustifié, il est important de bien réagir afin de protéger vos droits en tant que consommateur. Avant de rédiger votre lettre de réclamation, voici quelques éléments à prendre en compte.
Présentez les faits clairement et précisément : dans votre courrier, il est essentiel de mentionner tous les détails relatifs au prélèvement en question. Indiquez la date du prélèvement, le montant, ainsi que les coordonnées de l'organisme ou de l'entreprise qui a effectué le prélèvement injustifié.
Rappelez les règles en vigueur : il est important de rappeler que selon l'article L. 133-1 du Code de la consommation, tout prélèvement non autorisé est considéré comme abusif. Vous pouvez également mentionner l'article L. 132-4 du même Code qui prévoit que toute pratique commerciale trompeuse est interdite.
Gardez une attitude calme et respectueuse : bien que vous ayez le droit de vous indigner face à un prélèvement injustifié, il est important de garder un ton courtois et professionnel dans votre lettre. Évitez les insultes et les menaces, cela pourrait nuire à votre réclamation.
Demandez un remboursement : dans votre lettre, n'oubliez pas de préciser clairement que vous souhaitez être remboursé du montant du prélèvement injustifié. Vous pouvez également demander une indemnisation pour le préjudice subi. N'hésitez pas à justifier votre demande en expliquant comment ce prélèvement a affecté votre budget ou engendré des frais supplémentaires.
Présentez les faits clairement et précisément : dans votre courrier, il est essentiel de mentionner tous les détails relatifs au prélèvement en question. Indiquez la date du prélèvement, le montant, ainsi que les coordonnées de l'organisme ou de l'entreprise qui a effectué le prélèvement injustifié.
Rappelez les règles en vigueur : il est important de rappeler que selon l'article L. 133-1 du Code de la consommation, tout prélèvement non autorisé est considéré comme abusif. Vous pouvez également mentionner l'article L. 132-4 du même Code qui prévoit que toute pratique commerciale trompeuse est interdite.
Gardez une attitude calme et respectueuse : bien que vous ayez le droit de vous indigner face à un prélèvement injustifié, il est important de garder un ton courtois et professionnel dans votre lettre. Évitez les insultes et les menaces, cela pourrait nuire à votre réclamation.
Demandez un remboursement : dans votre lettre, n'oubliez pas de préciser clairement que vous souhaitez être remboursé du montant du prélèvement injustifié. Vous pouvez également demander une indemnisation pour le préjudice subi. N'hésitez pas à justifier votre demande en expliquant comment ce prélèvement a affecté votre budget ou engendré des frais supplémentaires.
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