Réclamation au transporteur pour perte partielle des marchandises

Pour être valable, cette lettre doit être adressée dans les 3 jours francs qui suivent la livraison. L'envoi doit se faire en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Modèle de lettre :


Paris, le 19 avril 2024.

Perte partielle de marchandises

Madame, Monsieur,

Nous vous écrivons pour vous signaler, conformément à l’article L133-33 du Code de Commerce, une perte partielle des marchandises livrées le [date] et expédiées par [nom de l’expédiiteur].

Le numéro de la livraison figurant sur le bordereau est le n° [numéro du bordereau]

[Expliquer les motifs de votre réclamation : nombre de marchandises manquantes et leur dénomination]

Nous envoyons ce jour une copie de ce courrier à notre fournisseur [indiquer le nom et l’adresse du fournisseur] pour qu’il remplace à vos frais les marchandises manquantes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.


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