Réclamation au transporteur pour perte partielle des marchandises
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un colis arrive incomplet : des articles manquent alors que vous avez réglé la totalité de l'expédition. Pendant tout le trajet, de la prise en charge à la remise, le transporteur répond des marchandises qui lui sont confiées. Encore faut-il lui signaler la perte dans les formes et les délais. Ce courrier de réclamation acte la perte partielle, chiffre le préjudice et engage sa responsabilité. Envoyé en recommandé dans les trois jours, il vous ouvre droit à une indemnisation et vous protège si le litige s'envenime.
Du chargement à la remise, le transporteur répond des marchandises qui lui sont confiées. Lorsqu'une partie de l'envoi disparaît en cours de route, on parle de perte partielle. Le destinataire qui constate des articles manquants peut engager la responsabilité du transporteur et réclamer une indemnisation, à condition de suivre une procédure précise.
À quoi sert cette lettre de réclamation
Ce courrier notifie officiellement au transporteur la disparition d'une partie de la marchandise expédiée. Il détaille les éléments manquants, confirme par écrit les réserves émises lors de la livraison et demande réparation. En documentant la réclamation, vous créez une trace formelle qui pèsera en cas de litige et qui marque souvent le point de départ de l'indemnisation.
Le cadre légal à connaître
Le transport de marchandises relève du Code de commerce. Le destinataire doit formuler des réserves motivées au moment de la réception, puis les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, dimanches et jours fériés non compris. Sans réserves ou hors délai, la marchandise est présumée livrée conforme. L'action en justice contre le transporteur se prescrit par un an.
Personnaliser et télécharger le modèle
Le modèle est disponible gratuitement aux formats Word et PDF. Adaptez-le à votre situation en précisant le numéro de la lettre de voiture, la date de livraison, le détail des articles manquants et leur valeur. Joignez le bon de livraison portant vos réserves ainsi que les photos des colis pour appuyer votre demande.
Pour réclamer une indemnisation après la perte partielle de marchandises, le destinataire doit formuler des réserves écrites sur le bon de livraison puis confirmer sa protestation au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours francs (hors jours fériés) suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : Réclamation pour perte partielle de marchandises au titre de l'expédition n° [numéro de lettre de voiture / bordereau]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la livraison effectuée le [date de livraison] au titre de l'expédition n° [numéro de lettre de voiture / bordereau], correspondant à notre commande n° [numéro de commande], réglée en totalité. À l'ouverture des colis, en présence du livreur, j'ai constaté que le contenu était incomplet.
Plusieurs articles portés au bordereau manquaient à l'appel, à savoir : [détail des articles manquants, quantités et valeur unitaire], pour un préjudice que j'évalue à [montant] euros. Des réserves précises et chiffrées ont été inscrites sur le récépissé remis au livreur au moment même de la réception.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, je confirme par la présente ces réserves dans le délai de trois jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés non compris. Cette confirmation vise à préserver l'intégralité de mes droits à réparation et à écarter toute présomption de livraison conforme.
Je vous demande de bien vouloir diligenter une recherche afin d'établir l'origine de cette perte, puis de m'indiquer, sous quinzaine, les suites données à ce dossier ainsi que les modalités d'indemnisation qu'appelle votre responsabilité de transporteur. À défaut de réponse dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Vous trouverez ci-joint, à l'appui de ma demande, la copie du bon de livraison portant les réserves, les photographies des colis reçus et la facture des marchandises manquantes. Je conserve les originaux de ces pièces et me tiens prêt à vous les présenter si vous le jugez nécessaire.
Je souhaite que ce dossier soit traité dans les meilleurs délais et me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou toute expertise contradictoire que vous estimeriez nécessaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le délai est court et impératif. Vous avez trois jours, dimanches et jours fériés non compris, à compter de la réception, pour confirmer vos réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, la marchandise est réputée livrée conforme et votre réclamation a peu de chances d'aboutir.
Adressez le courrier au transporteur, pas à votre vendeur : c'est le transporteur qui répond de la marchandise pendant l'acheminement. Rappelez les références utiles, numéro de lettre de voiture ou de bordereau, numéro de commande, date de livraison, désignation et valeur des articles manquants.
Joignez les preuves : copie du bon de livraison portant les réserves, photos des colis, facture des marchandises perdues. Gardez les originaux et n'envoyez que des copies.
En cas de refus ou de silence, vous avez un an pour saisir la justice. Si une garantie ad valorem a été souscrite, prévenez aussi l'assureur.
Questions fréquentes
À qui adresser la réclamation en cas de perte partielle des marchandises ?
Quel est le délai pour signaler une perte partielle au transporteur ?
Quels justificatifs fournir pour obtenir une indemnisation ?
Que faire si le transporteur refuse d'indemniser ou ne répond pas ?
La réclamation est-elle gratuite ?
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