Réclamation au transporteur pour perte partielle des marchandises
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un colis arrive incomplet, des articles manquent dans une expédition que vous avez pourtant payée en totalité. Le transporteur est responsable des marchandises pendant tout le trajet, de la prise en charge à la livraison, mais encore faut-il le lui signaler dans les règles. Ce courrier de réclamation formalise la perte partielle, chiffre le préjudice et engage la responsabilité du transporteur. Adressé dans les délais, il vous ouvre droit à une indemnisation et vous protège en cas de litige.
Pendant tout le trajet, du chargement à la remise, le transporteur est responsable des marchandises qui lui sont confiées. Lorsqu'une partie de l'envoi disparaît en cours de route, on parle de perte partielle. Le destinataire qui constate des articles manquants peut engager la responsabilité du transporteur et réclamer une indemnisation, à condition de respecter une procédure précise.
À quoi sert cette lettre de réclamation
Ce courrier notifie officiellement au transporteur la perte ou la disparition d'une partie de la marchandise expédiée. Il sert à détailler les éléments manquants, à confirmer par écrit les réserves émises lors de la livraison et à demander réparation. En documentant la réclamation, vous créez une trace formelle qui pèsera en cas de litige et qui constitue souvent le point de départ d'une indemnisation.
Le cadre légal à connaître
Le transport de marchandises est encadré par le Code de commerce. Le destinataire doit formuler des réserves motivées au moment de la réception, puis les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, dimanches et jours fériés non compris. Sans réserves ou hors délai, la marchandise est présumée livrée conforme. L'action en justice contre le transporteur se prescrit, elle, par un an.
Personnaliser et télécharger le modèle
Le modèle est disponible gratuitement aux formats Word et PDF. Adaptez-le à votre situation en indiquant le numéro de la lettre de voiture, la date de livraison, le détail des articles manquants et leur valeur. Joignez le bon de livraison portant vos réserves ainsi que les photos des colis pour appuyer votre demande.
Pour réclamer une indemnisation après la perte partielle de marchandises, le destinataire doit formuler des réserves écrites sur le bon de livraison puis confirmer sa protestation au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours francs (hors jours fériés) suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Réclamation pour perte partielle de marchandises - Expédition n° [numéro de lettre de voiture / bordereau]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la livraison effectuée le [date de livraison] dans le cadre de l'expédition n° [numéro de lettre de voiture / bordereau], correspondant à notre commande n° [numéro de commande]. À l'ouverture des colis, j'ai constaté que le contenu était incomplet.
Plusieurs articles prévus au bordereau étaient en effet absents, à savoir : [détail des articles manquants, quantités et valeur], pour un préjudice estimé à [montant] euros. Des réserves précises ont été portées sur le récépissé remis au livreur lors de la réception.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, je confirme par la présente ces réserves dans le délai de trois jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés non compris.
Je vous demande de bien vouloir diligenter une recherche afin de déterminer l'origine de cette perte, puis de m'indiquer les suites que vous comptez y donner ainsi que les modalités d'indemnisation au titre de votre responsabilité de transporteur.
Vous trouverez ci-joint, à l'appui de ma demande, la copie du bon de livraison portant les réserves, les photographies des colis reçus et la facture des marchandises manquantes.
Je vous remercie de traiter cette réclamation dans les meilleurs délais et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le délai est strict. Vous disposez de 3 jours, dimanches et jours fériés non compris, à compter de la réception pour confirmer vos réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, la marchandise est réputée livrée conforme et votre réclamation devient très difficile à faire aboutir.
Adressez le courrier directement au transporteur, et non à votre vendeur, car c'est lui qui répond de la marchandise pendant le transport. Rappelez les références utiles : numéro de la lettre de voiture ou du bordereau d'expédition, numéro de commande, date de livraison, désignation et valeur des articles manquants.
Joignez les preuves : copie du bon de livraison portant les réserves, photos des colis, facture des marchandises perdues. Conservez l'original de tout et n'envoyez que des copies.
En cas de refus ou de silence, vous disposez d'un an pour agir en justice. Pensez aussi à prévenir l'assurance si une garantie ad valorem a été souscrite.
Questions fréquentes
À qui adresser la réclamation en cas de perte partielle des marchandises ?
Quel est le délai pour signaler une perte partielle au transporteur ?
Quels justificatifs fournir pour obtenir une indemnisation ?
Que faire si le transporteur refuse d'indemniser ou ne répond pas ?
La réclamation est-elle gratuite ?
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