Télésurveillance : faire annuler les frais de résiliation du contrat
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand vous résiliez un contrat de télésurveillance, le prestataire vous réclame parfois des frais de résiliation que vous jugez injustifiés : pénalités élevées, facturation des mois restants ou clause de reconduction tacite mal expliquée. Ce courrier vous sert à contester ces frais auprès de votre société de télésurveillance et à en demander l'annulation. Il rappelle votre référence client, expose le motif de votre désaccord et formule une demande claire. Vous le téléchargez gratuitement au format Word et PDF, puis vous l'adaptez à votre situation avant de l'envoyer.
Vous résiliez votre contrat de télésurveillance et votre prestataire vous facture des frais de résiliation que vous estimez injustifiés ? Ce modèle de lettre vous aide à formuler une demande d'annulation claire et argumentée. Que vous changiez de prestataire ou que vous n'ayez plus besoin du service, vous avez le droit de contester des frais qui ne reposent sur aucune base contractuelle solide.
Quand contester les frais de résiliation
Plusieurs situations justifient une contestation. Le contrat a pu être reconduit tacitement sans que vous ayez reçu l'information préalable prévue par la loi Chatel pour les contrats des consommateurs. Les frais réclamés peuvent aussi être sans rapport avec ce que prévoit le contrat, ou si élevés qu'ils s'apparentent à une clause abusive. Enfin, si votre engagement initial est arrivé à son terme, le prestataire ne peut pas vous imposer de pénalité pour une résiliation effectuée dans les règles.
Comment utiliser ce modèle
Remplacez chaque crochet par vos informations : numéro de contrat, date de souscription, montant des frais contestés et clause concernée. Adressez le courrier au service compétent de votre prestataire, de préférence en recommandé avec accusé de réception, et conservez une copie. Le modèle est disponible en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF, prêt à personnaliser selon votre situation.
Paris, le 22 juin 2026.
Objet : Demande d'annulation des frais de résiliation de mon contrat de télésurveillance n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat de télésurveillance n° [numéro du contrat], référence client [référence client], souscrit le [date de souscription] auprès de votre société. J'ai procédé à la résiliation de ce contrat par courrier du [date de la résiliation].
À la suite de cette résiliation, vous me réclamez des frais d'un montant de [montant] euros au titre de [motif indiqué sur la facture]. Je conteste ces frais, que je considère comme injustifiés au regard des termes de mon contrat et de la réglementation applicable.
En effet, [exposez votre situation : engagement arrivé à son terme, absence d'information sur la reconduction tacite prévue par la loi Chatel, ou clause prévoyant des frais disproportionnés que vous estimez abusive]. Pour ces raisons, je vous demande l'annulation pure et simple des frais de résiliation qui me sont réclamés.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser, sous un délai de [nombre] jours à compter de la réception de ce courrier, la confirmation écrite de l'annulation de ces frais ainsi qu'un décompte rectifié. Le cas échéant, je procéderai au règlement des sommes restant éventuellement dues, à l'exclusion des frais contestés.
Vous trouverez ci-joint une copie de mon contrat ainsi que de la facture mentionnant ces frais. Je me tiens à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Rappelez votre numéro de contrat, votre référence client et la date de souscription. Joignez une copie du contrat et, si vous l'avez, la lettre de résiliation déjà envoyée ou la facture qui réclame les frais contestés.
Vérifiez la durée d'engagement. Pour un contrat conclu avec un consommateur, la loi Chatel encadre la reconduction tacite : le professionnel doit vous informer de la possibilité de ne pas reconduire, entre trois mois et un mois avant la date limite de résiliation. S'il ne l'a pas fait, vous pouvez résilier à tout moment sans pénalité. Au-delà de douze mois d'engagement, une résiliation au terme de la première année peut donner lieu à des frais plafonnés.
Des frais manifestement disproportionnés peuvent relever d'une clause abusive. Citez précisément la clause que vous contestez plutôt qu'une référence vague à la loi.
En cas de refus ou d'absence de réponse sous un délai raisonnable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, puis le tribunal compétent. Indiquez dans votre courrier le délai sous lequel vous attendez une réponse.
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