Lettre de demande d'indemnisation suite à un surbooking

Vous déteniez un billet confirmé, mais la compagnie vous a refusé l'embarquement au motif que le vol était surréservé. Cette situation, le surbooking, ouvre droit à une indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen, qui s'ajoute au remboursement ou au réacheminement. Ce courrier vous permet de réclamer cette somme de manière claire et argumentée. Envoyé rapidement et accompagné de vos justificatifs, il appuie votre demande et conserve une trace écrite de la démarche menée auprès de la compagnie.

Le surbooking, ou surréservation, consiste pour une compagnie aérienne à vendre plus de billets qu'il n'y a de sièges disponibles, en pariant sur un certain nombre d'absents. Quand tous les passagers se présentent, certains se voient refuser l'embarquement malgré un billet confirmé. C'est une pratique légale, mais strictement encadrée, qui ouvre des droits au voyageur lésé.

Vos droits en cas de refus d'embarquement

Lorsque le refus d'embarquement vous est imposé contre votre gré, la compagnie doit d'abord chercher des volontaires prêts à céder leur place en échange d'avantages. À défaut, elle doit vous verser une indemnisation forfaitaire fixée par le règlement européen (CE) n° 261/2004, qui varie selon la distance du vol. S'y ajoutent le remboursement du billet ou un réacheminement, ainsi qu'une prise en charge sur place : restauration, moyens de communication et, si besoin, hébergement.

Comment utiliser ce modèle de lettre

Cette lettre vous sert à réclamer formellement l'indemnisation due. Renseignez votre numéro de vol, la date du voyage, le trajet concerné et le détail de ce que vous avez subi. Conservez vos documents de voyage, car ils appuient votre demande. Le modèle est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF, prêt à adapter à votre situation avant envoi à la compagnie.

En résumé

En cas de surbooking, le règlement européen CE 261/2004 oblige la compagnie aérienne à vous verser une indemnité forfaitaire (de 250 à 600 euros selon la distance du vol), en plus de la prise en charge immédiate à l'aéroport. Cette lettre vous permet de formuler votre demande d'indemnisation par écrit.

APERÇU

Paris, le 8 août 2026.

Objet : Demande d'indemnisation pour refus d'embarquement (surbooking) sur le vol [numéro du vol] du [date du vol]

Madame, Monsieur,

Le [date du vol], j'étais titulaire d'une réservation confirmée sur votre vol [numéro du vol] reliant [aéroport de départ] à [aéroport de destination], au départ prévu à [heure]. Je me suis présenté à l'enregistrement dans les délais requis, muni de ma carte d'embarquement et de l'ensemble des documents demandés.

Au moment de l'embarquement, vos services m'ont informé que le vol était surréservé et m'ont refusé l'accès à bord, faute de siège disponible. À aucun moment je n'ai accepté de céder ma place. Ce refus, imposé contre mon gré, a sérieusement perturbé mon déplacement et m'a contraint à [préciser : attendre un vol ultérieur, engager des frais imprévus, annuler un rendez-vous important].

En application du règlement européen (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens, un refus d'embarquement non consenti ouvre droit à une indemnisation forfaitaire. Compte tenu de la distance de mon vol, cette indemnité s'élève à [montant : 250 / 400 / 600] euros. Je vous demande de me verser cette somme dans son intégralité.

À cette indemnisation s'ajoutent les frais que j'ai dû supporter du fait de ce refus, soit [montant] euros au titre de [repas, hébergement, transport]. J'en sollicite le remboursement complet, sur présentation des justificatifs joints au présent courrier.

Vous trouverez ci-joint la copie de ma réservation, de ma carte d'embarquement et de l'ensemble des justificatifs correspondants. Je vous remercie de m'indiquer, sous quinzaine, les modalités de versement retenues et de me confirmer la bonne prise en compte de ma demande.

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage, puis, le cas échéant, la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : le règlement (CE) n° 261/2004 s'applique si votre vol partait d'un aéroport situé dans l'Union européenne, ou s'il y arrivait en étant opéré par une compagnie européenne. Vérifiez ce point d'abord, car il conditionne votre droit à indemnisation.

Le montant est forfaitaire et dépend de la distance : 250 euros jusqu'à 1 500 km, 400 euros pour un vol intracommunautaire de plus de 1 500 km ou un autre vol entre 1 500 et 3 500 km, 600 euros au-delà de 3 500 km. La compagnie peut réduire l'indemnité de moitié si le réacheminement proposé n'a retardé votre arrivée que de quelques heures.

Adressez le courrier au service client ou réclamations de la compagnie, de préférence en recommandé avec accusé de réception, et gardez une copie. Joignez la réservation, la carte d'embarquement et tout justificatif de frais (repas, hôtel, transport).

Rappelez le numéro de vol, la date et le trajet [aéroport de départ et de destination]. Sans réponse sous deux mois, ou en cas de refus, saisissez gratuitement le Médiateur Tourisme et Voyage, ou signalez le litige à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Une action devant le tribunal compétent reste possible : votre droit se prescrit par cinq ans.

Questions fréquentes

À qui adresser ma demande d'indemnisation pour un surbooking ?
La demande s'adresse en premier lieu directement au service client de la compagnie aérienne concernée, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception pour garder une trace écrite. Si la compagnie ne répond pas dans un délai raisonnable ou refuse votre demande, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur Tourisme et Voyage, et en dernier recours la DGAC (Direction générale de l'aviation civile).
Quel montant d'indemnisation puis-je réclamer en cas de surbooking ?
Le règlement européen CE 261/2004 fixe des montants forfaitaires : 250 euros pour les vols de moins de 1 500 km, 400 euros pour les vols entre 1 500 et 3 500 km au sein de l'Union européenne, et 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km. Ces montants peuvent être réduits de moitié si la compagnie vous achemine vers votre destination finale avec un retard limité.
Quels justificatifs joindre à ma lettre d'indemnisation pour surbooking ?
Joignez systématiquement la copie de votre billet ou confirmation de réservation, votre carte d'embarquement, l'attestation de refus d'embarquement que vous devez demander à la compagnie sur place, ainsi que toutes les factures de frais supplémentaires engagés (hébergement, repas, transport) liés au refus d'embarquement.
Quel est le délai pour réclamer une indemnisation après un surbooking ?
En France, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la date du vol refusé. Il est toutefois conseillé d'agir le plus tôt possible après l'incident, pendant que les preuves et documents sont facilement accessibles.
Que faire si la compagnie aérienne refuse de m'indemniser pour le surbooking ?
En cas de refus ou d'absence de réponse après environ deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur Tourisme et Voyage, dont la procédure est obligatoire avant toute action en justice depuis février 2026. Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez ensuite porter l'affaire devant le tribunal judiciaire compétent ou signaler le manquement à la DGAC.

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