Contester des travaux effectués après l'état des lieux de sortie
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez rendu votre logement, l'état des lieux de sortie n'a relevé aucune dégradation, et pourtant votre bailleur vous réclame le paiement de travaux engagés une fois les clés remises : remise en peinture, changement de moquette, nettoyage. Cette facture, vous n'avez pas à la régler. Ce courrier de contestation notifie ce refus au propriétaire, à son mandataire ou au syndic, rappelle ce que constate l'état des lieux et réclame, si besoin, la restitution complète de votre dépôt de garantie.
Contester des travaux facturés après l'état des lieux de sortie
À la fin d'un bail, le locataire ne répond que des dégradations qui lui sont imputables. Ces dégradations s'apprécient en comparant l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Si l'état des lieux de sortie ne mentionne aucun problème particulier, ou s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie contradictoire, le propriétaire n'a pas le droit de vous adresser une facture pour des travaux réalisés une fois le logement libéré.
L'usure normale du logement, due à une occupation paisible et au temps qui passe, ne peut pas vous être facturée. Le bailleur qui décide de rafraîchir un appartement entre deux locations en supporte seul le coût. C'est le cas d'un changement de moquette, d'une remise en peinture ou d'un nettoyage demandés après votre départ.
Et le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans le délai d'un mois suivant la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois en cas de retenue justifiée. Profitez de votre courrier de contestation pour en réclamer le versement intégral s'il ne vous a pas encore été rendu.
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez-en une copie, accompagnée d'une copie de l'état des lieux de sortie signé des deux parties.
Un propriétaire ne peut facturer que des dégradations constatées et mentionnées sur l'état des lieux de sortie. En cas de travaux facturés après coup sans justification, le locataire peut contester par lettre recommandée en exigeant les devis ou factures correspondants.
Paris, le 29 juillet 2026.
Contestation de la facture de travaux et demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé une facture d'un montant de [montant] euros (facture n° [numéro de facture] du [date de la facture]) au titre de travaux réalisés dans le logement situé [adresse complète du logement], que j'ai occupé jusqu'au [date de sortie], date à laquelle je vous ai restitué les clés.
Or, lors de l'état des lieux de sortie établi contradictoirement le [date de l'état des lieux de sortie], en présence des deux parties, aucune dégradation n'a été relevée. Le document, signé de votre main comme de la mienne, décrit au contraire un logement rendu en bon état d'usage. Vous en trouverez une copie jointe au présent courrier.
Les travaux que vous me facturez, à savoir [nature des travaux : réfection de peinture, changement de moquette, nettoyage], ont été décidés et engagés après mon départ, sans constat contradictoire et sans que j'aie pu en vérifier le motif. La règle est pourtant claire : le locataire ne répond que des dégradations imputables à son occupation, appréciées par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. L'usure normale du logement et les travaux de rafraîchissement que vous choisissez d'effectuer entre deux locations restent à votre charge.
Je conteste donc formellement devoir le règlement de cette facture et vous demande son annulation pure et simple, ainsi qu'une confirmation écrite qu'aucune somme ne me sera réclamée à ce titre.
Par ailleurs, je vous rappelle que l'intégralité du dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux, soit [montant du dépôt de garantie] euros, doit m'être restituée au plus tard le [date limite de restitution], l'état des lieux de sortie étant conforme à celui d'entrée. À défaut de restitution dans ce délai, cette somme est majorée de plein droit.
Sans réponse favorable de votre part sous quinze jours, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement afin de faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le principe est simple : le locataire ne répond que des dégradations dont il est responsable, constatées par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Si l'état des lieux de sortie ne mentionne aucun désordre, ou décrit un logement en bon état d'usage, le bailleur ne peut pas vous facturer des travaux décidés après votre départ. L'usure normale liée à une occupation paisible reste à sa charge.
Joignez une copie de l'état des lieux de sortie signé des deux parties : c'est votre preuve principale. Rappelez les références utiles, à savoir l'adresse du logement, la date de sortie, le numéro de la facture contestée et son montant.
Pensez au dépôt de garantie. Le bailleur doit vous le restituer dans un délai d'un mois après la remise des clés quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois en cas de retenue justifiée. Réclamez son versement intégral dans le même courrier.
En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, si besoin, le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il facturer des travaux qui n'apparaissent pas sur l'état des lieux de sortie ?
Quels justificatifs le propriétaire doit-il fournir pour retenir une somme sur le dépôt de garantie ?
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie et que se passe-t-il en cas de retard ?
La démarche de contestation est-elle gratuite et faut-il un avocat ?
Quels recours existent si le propriétaire refuse de rembourser après la lettre de contestation ?
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