Le vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale : vous contestez
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez acheté un produit couvert par une garantie commerciale et, malgré une panne survenue pendant la période garantie, le vendeur refuse de réparer ou de remplacer l'appareil. La garantie commerciale est un engagement contractuel : le professionnel qui l'a accordée doit l'honorer dans les conditions prévues. Ce courrier de mise en demeure rappelle au vendeur ses obligations, expose la défaillance constatée et exige la réparation ou l'échange du produit, en posant le cadre d'une action si rien n'est fait.
Cette lettre vous permet de contester le refus du vendeur d'appliquer la garantie commerciale dont vous bénéficiez sur le produit acheté. Elle prend la forme d'une mise en demeure : vous rappelez l'engagement pris par le professionnel et vous exigez la réparation, l'échange ou le remboursement de l'appareil défaillant.
Qu'est-ce que la garantie commerciale
La garantie commerciale est un engagement contractuel facultatif, accordé par le vendeur ou le fabricant en plus des garanties légales. Ses conditions, sa durée et son étendue sont définies librement et figurent sur le bon de garantie ou les conditions de vente. Une fois souscrite, elle oblige le professionnel : s'il refuse de l'appliquer alors que les conditions sont réunies, il ne respecte pas ses obligations et peut être tenu d'indemniser le client.
Les garanties légales en complément
Indépendamment de toute garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, valable deux ans sur un bien neuf, et de la garantie des vices cachés. Ces protections s'appliquent de plein droit et sont souvent plus protectrices. En cas de panne, vérifiez quelle garantie vous est la plus favorable avant d'engager votre démarche.
Ce modèle de lettre est disponible en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation en complétant les informations entre crochets, puis l'envoyer en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre demande.
Paris, le 3 juillet 2026.
Mise en demeure d'appliquer la garantie commerciale
Madame, Monsieur,
Le [date d'achat], j'ai acheté dans votre établissement un [désignation du produit] de marque [marque] et de modèle [modèle], pour un montant de [montant] euros, comme en atteste la facture jointe à ce courrier.
Depuis cet achat, l'appareil présente une défaillance récurrente : [décrire la panne, par exemple un défaut de lecture lié à la lentille laser]. Cet appareil bénéficie d'une garantie commerciale de [durée] qui court jusqu'au [date de fin de garantie].
Le produit vous a déjà été confié à [nombre] reprises pour réparation, sans que la panne soit durablement résolue. Lors de ma dernière demande, le [date], vous avez refusé d'intervenir au titre de la garantie commerciale, alors que celle-ci est toujours en cours.
Ce refus n'est pas justifié. La garantie commerciale que vous avez accordée vous engage contractuellement, et les conditions prévues pour sa mise en œuvre sont réunies.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder, dans un délai de [par exemple quinze jours] à compter de la réception de cette lettre, à la réparation effective de l'appareil ou à son remplacement, conformément aux engagements pris au titre de la garantie commerciale.
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation puis, le cas échéant, le tribunal compétent afin d'obtenir l'exécution de la garantie et la réparation du préjudice subi.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Avant d'invoquer la garantie commerciale, pensez aussi à la garantie légale de conformité. Sur un bien neuf, elle s'applique pendant deux ans à compter de la livraison, gratuitement, et vous n'avez rien à prouver : depuis la réforme de 2022, tout défaut qui apparaît dans les vingt-quatre mois est présumé exister depuis l'achat. Elle peut être plus avantageuse que la garantie commerciale.
Adressez le courrier au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, et conservez une copie. Joignez les justificatifs : copie de la facture ou du ticket, du bon de garantie, et le détail des pannes et passages en réparation déjà effectués.
Indiquez précisément la marque et le modèle, la date d'achat, la nature du défaut et ce que vous demandez : réparation, remplacement ou remboursement. Fixez un délai raisonnable de réponse, par exemple quinze jours.
En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, signaler le litige sur SignalConso, ou saisir le tribunal compétent. La mise en demeure écrite servira de preuve de votre démarche.
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