Contester l'envoi d'un objet que vous n'avez pas commandé

Recevoir chez soi un colis que l'on n'a jamais commandé est une situation plus fréquente qu'on ne le croit : erreur d'expédition, homonymie, ancienne adresse réutilisée, ou véritable envoi forcé destiné à vous faire payer un bien que vous n'avez pas demandé. Dans tous les cas, vous n'avez aucune obligation de régler la somme réclamée. Ce courrier vous sert à signaler l'erreur par écrit, à refuser tout paiement et à demander à l'expéditeur de venir reprendre l'objet à ses frais, en gardant une trace de votre démarche.

Vous avez reçu chez vous un objet que vous n'avez jamais commandé ? Cette situation peut résulter d'une simple erreur de l'expéditeur, d'une confusion d'adresse ou d'une véritable tentative d'envoi forcé. Quelle qu'en soit l'origine, il est utile de réagir par écrit pour signaler l'erreur et éviter qu'une facture vous soit ensuite réclamée.

Ce que dit la loi sur les objets non commandés

Le Code de la consommation interdit la vente forcée. Un professionnel ne peut exiger le paiement d'un bien ou d'un service que vous n'avez pas sollicité. Concrètement, vous n'avez aucune obligation de régler la somme demandée, ni de renvoyer le colis à vos frais. Le silence de votre part ne peut pas être interprété comme une acceptation de la commande.

À quoi sert cette lettre

Ce modèle vous permet de notifier officiellement l'expéditeur de l'erreur et de demander qu'il reprenne l'objet à ses frais. Il clarifie votre position, écarte tout risque de facturation indue et constitue une preuve écrite de votre bonne foi en cas de litige ultérieur. Adressez-le de préférence en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.

Télécharger le modèle

Vous pouvez télécharger gratuitement cette lettre aux formats Word et PDF. Le format Word vous permet d'adapter le texte à votre situation, tandis que le PDF garde une présentation soignée pour l'impression. Personnalisez les champs entre crochets, puis envoyez votre courrier sans attendre.

En résumé

Recevoir un objet que vous n'avez pas commandé est une pratique illégale appelée envoi forcé. Vous n'êtes pas tenu de payer ni de renvoyer l'article, et l'absence de réponse de votre part ne vaut pas acceptation.

APERÇU

Paris, le 24 juin 2026.

Objet : Contestation de la réception d'un objet non commandé et demande de reprise

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire au sujet d'un colis que j'ai reçu de votre part et que je n'ai ni commandé ni sollicité. Je conteste cet envoi et vous demande d'y donner suite rapidement.

Le [date de réception], j'ai en effet reçu à mon domicile un colis contenant [description de l'objet], accompagné le cas échéant de la référence [numéro de commande ou de bon de livraison]. Après vérification de mes commandes et de mes relevés, je constate qu'aucune commande de ce type n'a été passée auprès de votre entreprise.

Conformément à l'article L. 121-12 du Code de la consommation, qui interdit la fourniture de biens sans commande préalable, je ne suis tenu à aucun paiement pour cet objet et je n'ai pas à en assurer le retour à mes frais. Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la reprise de cet article à votre charge, dans un délai de [nombre de jours] jours, en me précisant les modalités de cet enlèvement.

L'objet reste à votre disposition en l'état jusqu'à sa reprise. Je vous remercie par avance de me confirmer par écrit que ma demande a bien été prise en compte et qu'aucune facturation ne me sera réclamée à ce titre.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : la loi vous protège clairement. L'article L. 121-12 du Code de la consommation interdit la vente forcée : aucun professionnel ne peut vous facturer un bien ou un service que vous n'avez pas commandé. Vous n'avez ni à payer, ni à renvoyer le colis à vos frais. L'absence de réponse de votre part ne vaut jamais acceptation.

Adressez votre courrier directement à l'expéditeur figurant sur le colis ou le bon de livraison. Rappelez précisément la date de réception, la description de l'objet et, s'ils apparaissent, le numéro de commande ou de bon de livraison erroné, ainsi que vos coordonnées exactes.

Conservez le colis sans l'utiliser et, dans la mesure du possible, sans l'ouvrir au-delà de ce qui est nécessaire pour l'identifier. Vous n'êtes tenu qu'à une garde raisonnable : ne le jetez pas, mais vous n'avez pas à organiser ni payer son retour. Demandez à l'expéditeur de venir le reprendre à ses frais sous un délai précis.

Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Cette preuve sera utile si une facture ou une relance de paiement vous parvient ensuite.

En cas de facturation abusive ou d'absence de réponse, ne payez rien. Vous pouvez signaler la pratique sur SignalConso, saisir une association de consommateurs ou la DGCCRF. Si des prélèvements ont déjà eu lieu, contactez votre banque pour les contester.

Questions fréquentes

Suis-je obligé de renvoyer un objet que je n'ai pas commandé ?
Non. La loi française interdit au professionnel d'exiger le renvoi d'un bien non commandé. Vous pouvez conserver l'objet sans frais et sans aucune obligation de le retourner à l'expéditeur.
L'expéditeur peut-il me réclamer le paiement d'un objet que je n'ai pas commandé ?
Non. L'article L. 121-12 du Code de la consommation interdit formellement d'exiger le paiement d'un bien envoyé sans commande préalable. Tout contrat issu d'un envoi forcé est nul. Si une somme a déjà été prélevée sans votre accord, vous avez le droit d'en exiger le remboursement.
A qui adresser la lettre de contestation ?
La lettre doit être adressée au service client ou au siège social de l'entreprise expéditrice, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve en cas de litige ultérieur.
Que faire si l'entreprise refuse de reconnaître mon droit et continue à me réclamer un paiement ?
Vous pouvez signaler la pratique à la DGCCRF via le portail SignalConso (signal.conso.gouv.fr). Vous pouvez également saisir un médiateur de la consommation ou, en dernier recours, engager une action devant le tribunal compétent. L'envoi forcé est une infraction passible de sanctions pénales et d'amendes pour le professionnel.
Cette démarche est-elle gratuite ?
Oui, contester par courrier et signaler la pratique à la DGCCRF via SignalConso est entièrement gratuit. Seuls les frais d'envoi du courrier recommandé sont à votre charge si vous choisissez ce mode d'envoi.

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