Achat par correspondance : vous renvoyez le produit dans le 7 jours

Acheter sans avoir vu le produit, c'est le principe de la vente à distance : sur internet, par téléphone ou par correspondance. La loi vous laisse le temps de changer d'avis grâce au droit de rétractation, qui permet de renvoyer l'article et de récupérer votre argent sans avoir à vous justifier. Méfiez-vous du délai de 7 jours que l'on voit encore souvent cité : il a été allongé. Le Code de la consommation accorde désormais 14 jours. Ce courrier sert à notifier votre décision au vendeur, à réclamer le remboursement et à conserver une preuve de votre démarche.

La lettre de rétractation pour un achat à distance

Cette page met à votre disposition un modèle de lettre gratuit pour exercer votre droit de rétractation après un achat par correspondance, sur internet ou par téléphone. Le modèle est téléchargeable au format Word et PDF, prêt à compléter avec vos informations avant l'envoi au vendeur.

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Lorsqu'un consommateur achète à distance auprès d'un professionnel, la loi lui accorde un délai pour revenir sur sa décision sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à partir de la réception du bien. La loi Hamon de 2014 l'a porté de 7 à 14 jours. Ce dispositif protège l'acheteur qui n'a pas pu voir ni essayer le produit avant de commander.

Comment utiliser ce modèle de lettre ?

Complétez le courrier avec votre nom, votre adresse, le numéro de commande, la date de réception et la désignation du produit concerné. Indiquez clairement votre volonté de vous rétracter ainsi que le montant attendu en remboursement. Pour garder une trace de votre démarche, privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de la lettre.

En résumé

Ce modèle de lettre permet d'informer un vendeur que vous renvoyez un produit acheté par correspondance dans le délai légal, en exerçant votre droit de rétractation. Depuis 2014, ce délai est fixé à 14 jours par le Code de la consommation (article L221-18).

APERÇU

Paris, le 24 juin 2026.

Objet : Exercice de mon droit de rétractation et demande de remboursement

Madame, Monsieur,

Le [date de réception], j'ai reçu la commande n° [numéro de commande] passée auprès de votre société le [date de la commande], comprenant [désignation du produit, référence] pour un montant total de [montant] euros.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, je vous informe que j'exerce mon droit de rétractation pour cet achat, dans le délai légal de quatorze jours qui m'est ouvert à compter de la réception du bien. Je n'ai pas à motiver cette décision, et celle-ci n'entraîne aucune pénalité à ma charge.

Je vous retourne donc le produit dans son état d'origine, non utilisé, complet et accompagné de l'ensemble de ses accessoires, de sa notice et de son emballage. Je vous demande en conséquence de procéder au remboursement de la totalité de la somme versée, soit [montant] euros, frais de livraison initiaux inclus.

Ce remboursement devra m'être versé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la présente, par [virement / chèque] aux coordonnées suivantes : [coordonnées de remboursement]. Je vous rappelle que, passé ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit, conformément aux dispositions en vigueur, le taux de majoration augmentant à mesure que le retard s'accroît.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un accusé de réception confirmant la prise en compte de ma demande, ainsi que les modalités pratiques du retour si elles diffèrent de celles indiquées sur votre site, notamment l'adresse exacte à laquelle expédier le colis et le mode d'expédition que vous recommandez.

Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour vous transmettre toute pièce justificative que vous jugeriez nécessaire au bon traitement de mon dossier, et vous remercie par avance de la diligence que vous y apporterez.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : le droit de rétractation pour un achat à distance est prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation. Le délai n'est plus de 7 jours mais de 14 jours calendaires, à compter de la réception du produit (ou de la signature du contrat pour une prestation de service). L'ancien article L121-20 n'est plus en vigueur depuis la loi Hamon de 2014.

Pour exercer ce droit, notifiez votre décision avant la fin du délai. Une lettre claire, le formulaire type fourni par le vendeur ou un courriel suffisent en théorie, mais la lettre recommandée avec accusé de réception reste le choix le plus sûr : elle prouve la date et le contenu de votre demande. Gardez une copie du courrier et la preuve de dépôt.

Précisez le numéro de commande, la date de réception, la désignation du produit et le montant attendu. Renvoyez l'article dans les 14 jours suivant votre notification, dans son état d'origine et complet. Sauf information contraire du vendeur, les frais de retour restent à votre charge.

Le remboursement doit vous parvenir sous 14 jours après que le vendeur a été averti, frais de livraison initiaux compris. Au-delà, des intérêts de retard s'ajoutent. En cas de silence ou de refus, saisissez d'abord le médiateur de la consommation, puis la DGCCRF ou le tribunal compétent.

Questions fréquentes

Quel est le délai légal pour renvoyer un produit acheté par correspondance ?
Depuis le 14 juin 2014, le délai de rétractation pour tout achat à distance est de 14 jours calendaires. Ce délai court à partir du lendemain de la réception du bien. Une fois votre rétractation notifiée au vendeur, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour lui retourner le produit.
Faut-il motiver la demande de renvoi du produit ?
Non, vous n'avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation sur un achat par correspondance ou en ligne. Il suffit de notifier votre décision au vendeur par tout moyen, de préférence par écrit pour en conserver une preuve.
Les frais de retour sont-ils à ma charge ?
En règle générale, les frais de renvoi restent à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou s'il a omis de vous informer que ces frais vous incombaient. Dans ce dernier cas, c'est au professionnel de les supporter.
Dans quel délai le vendeur doit-il me rembourser après réception du produit retourné ?
Le vendeur doit vous rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de 14 jours à partir du moment où il est informé de votre rétractation. Il peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération effective du bien ou jusqu'à ce que vous lui fournissiez une preuve d'expédition.
Que faire si le vendeur refuse de me rembourser après renvoi du produit ?
En cas de refus ou d'absence de réponse du vendeur, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent (ses coordonnées doivent figurer dans les conditions générales de vente) ou contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). En dernier recours, une action devant le tribunal judiciaire est possible.

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