Livraison du véhicule retardée, réagissez
Vous avez commandé un véhicule, la date de livraison annoncée est passée et rien n'arrive. Le vendeur reste flou ou ne répond pas. Vous n'êtes pas pour autant sans recours. Le Code de la consommation encadre les délais de livraison et vous donne des moyens d'agir concrets. La règle de base : on commence par une mise en demeure écrite, qui fixe une nouvelle date raisonnable. Si elle reste sans effet, vous pouvez demander l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées. Ce courrier vous permet de poser noir sur blanc votre réclamation et de protéger vos droits.
<h3 class="h4 mb-5">Retard de livraison d'un véhicule : ce que dit la loi</h3> <p class="mb-5">Vous avez signé un bon de commande pour un véhicule, neuf ou d'occasion, et la date de livraison annoncée est dépassée. C'est une situation fréquente, souvent liée à des délais de fabrication, à des ruptures d'approvisionnement ou à une mauvaise organisation du vendeur. Quelle qu'en soit la cause, le retard ne vous prive pas de vos droits.</p> <p class="mb-5">Le Code de la consommation impose au professionnel de livrer à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande. À défaut de date convenue, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Lorsque cette échéance n'est pas tenue, vous pouvez d'abord mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, si rien ne se passe, demander l'annulation de la commande.</p> <h3 class="h4 mb-5">Obtenir le remboursement de votre acompte</h3> <p class="mb-5">Une fois la commande résolue, le professionnel doit vous restituer l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze jours. Passé ce délai, le montant dû est majoré automatiquement, dans des proportions prévues par la loi. Conservez toujours le bon de commande, la preuve du versement et l'accusé de réception de vos courriers : ce sont vos pièces en cas de litige.</p> <h3 class="h4 mb-5">À quoi sert cette lettre</h3> <p class="mb-5">Ce modèle vous aide à réagir de façon claire et ferme face à un vendeur qui tarde. Il rappelle ses obligations, fixe vos attentes et trace une preuve écrite de votre démarche. Téléchargez-le gratuitement au format Word ou PDF, complétez les champs entre crochets avec vos informations, et envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception.</p>
Paris, le 17 juin 2026.
Objet : Mise en demeure de livrer et demande de remboursement pour retard de livraison d'un véhicule
Madame, Monsieur,
J'ai passé commande auprès de votre établissement d'un véhicule [marque et modèle], le [date de la commande], aux termes du bon de commande n° [numéro du bon de commande]. La livraison était convenue pour le [date de livraison prévue], pour un montant total de [montant total] euros, dont [montant versé] euros déjà réglés à la commande.
À ce jour, soit [nombre de jours de retard] jours après la date convenue, le véhicule ne m'a pas été livré et je n'ai reçu aucune nouvelle date ferme de votre part.
Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, je vous mets en demeure de procéder à la livraison du véhicule dans un délai de [nombre de jours, par exemple 15] jours à compter de la réception de la présente lettre.
À défaut de livraison dans ce délai, je considérerai la commande comme annulée de plein droit et vous demande dès à présent de me rembourser l'intégralité des sommes versées, soit [montant versé] euros, dans les quatorze jours suivant cette annulation, conformément aux dispositions du même code.
Dans l'attente de votre réponse, et faute de solution rapide, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation puis les juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Demande de remboursement d'arrhes
Vous avez versé des arrhes pour un achat ou une prestation, et la vente n'a finalement pas eu lieu ? Quand l'annulation vient du vendeur, ...
Modèle de lettre pour contester une donation-partage
Lorsqu'un parent organise de son vivant le partage de ses biens par une donation-partage, chaque héritier réservataire doit recevoir au ...
Recours après un refus de pension de réversion
Au décès d'un conjoint qui était salarié ou retraité du privé, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion auprès de ...
A savoir
La marche à suivre est précise. Quand la date de livraison promise est dépassée, vous mettez d'abord le vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable que vous fixez. Si la livraison n'a toujours pas lieu à l'échéance, vous pouvez résoudre le contrat par une nouvelle lettre recommandée. Le professionnel doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées (acompte, arrhes, paiement) dans les quatorze jours qui suivent. Au-delà, les sommes dues sont majorées de plein droit.
Rappelez dans la lettre les références qui permettent d'identifier votre dossier : numéro de bon de commande, date de la commande, date de livraison convenue, modèle du véhicule et montant déjà versé. Plus votre courrier est précis, moins le vendeur dispose de marge pour gagner du temps.
Le vendeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si le retard tient à une cause qui lui est vraiment étrangère et imprévisible. Une rupture de pièces ou un retard usine ne suffisent pas à le dégager de son obligation. En cas de silence ou de refus, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, puis le tribunal judiciaire si nécessaire.
Derniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.

