Livraison du véhicule retardée, réagissez
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez commandé un véhicule, la date de livraison annoncée est passée et rien n'arrive. Le vendeur reste évasif ou ne répond plus. Vous n'êtes pas démuni pour autant. Le Code de la consommation encadre les délais de livraison et vous donne des moyens d'agir concrets. La règle est simple : on commence par une mise en demeure écrite, qui fixe une nouvelle date raisonnable. Si elle reste sans effet, vous pouvez annuler la commande et exiger le remboursement intégral des sommes versées. Ce courrier pose noir sur blanc votre réclamation et protège vos droits face à un professionnel qui tarde.
Retard de livraison d'un véhicule : ce que dit la loi
Vous avez signé un bon de commande pour un véhicule, neuf ou d'occasion, et la date de livraison annoncée est dépassée. La situation est courante : délais de fabrication qui s'allongent, ruptures d'approvisionnement, organisation défaillante du vendeur. Quelle qu'en soit la cause, ce retard ne vous prive d'aucun de vos droits.
Le Code de la consommation impose au professionnel de livrer à la date ou dans le délai inscrit sur le bon de commande. À défaut de date convenue, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et, au plus tard, trente jours après la conclusion du contrat. Lorsque cette échéance n'est pas tenue, vous pouvez d'abord mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si rien ne bouge, vous êtes en droit de demander la résolution de la commande.
Obtenir le remboursement de votre acompte
Une fois la commande résolue, le professionnel doit vous restituer l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze jours. Passé ce délai, le montant dû est majoré automatiquement, dans les proportions prévues par la loi. Conservez toujours le bon de commande, la preuve du versement et l'accusé de réception de vos courriers : ce sont vos pièces maîtresses en cas de litige.
À quoi sert cette lettre
Ce modèle vous aide à réagir avec clarté et fermeté face à un vendeur qui tarde. Il rappelle ses obligations, fixe vos attentes et laisse une trace écrite de votre démarche. Téléchargez-le gratuitement au format Word ou PDF, complétez les champs entre crochets avec vos informations, puis envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception.
Face à un retard de livraison de véhicule, vous devez adresser au concessionnaire une mise en demeure par lettre recommandée, en lui fixant un délai supplémentaire raisonnable. Sans réponse, vous pouvez demander l'annulation du contrat et le remboursement de l'acompte sous 14 jours.
Paris, le 19 juillet 2026.
Objet : Mise en demeure de livrer et demande de remboursement pour retard de livraison d'un véhicule
Madame, Monsieur,
J'ai passé commande auprès de votre établissement d'un véhicule [marque et modèle], le [date de la commande], aux termes du bon de commande n° [numéro du bon de commande]. La livraison était convenue pour le [date de livraison prévue], pour un montant total de [montant total] euros, dont [montant versé] euros déjà réglés à la commande.
À ce jour, soit [nombre de jours de retard] jours après la date convenue, le véhicule ne m'a toujours pas été livré et je n'ai reçu de votre part aucune nouvelle date ferme, malgré mes relances des [dates de vos relances].
Le bon de commande que nous avons signé nous engage l'un et l'autre, et le respect de la date de livraison compte parmi vos obligations essentielles. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la livraison du véhicule dans un délai de [nombre de jours, par exemple quinze] jours à compter de la réception de la présente lettre.
À défaut de livraison dans ce délai, je considérerai la commande comme résolue de plein droit et vous demande dès à présent de me rembourser l'intégralité des sommes déjà versées, soit [montant versé] euros, dans les quatorze jours qui suivront cette résolution.
Je vous rappelle qu'au-delà de ce délai de quatorze jours, les sommes dues sont majorées de plein droit, dans les proportions fixées par la loi. Une rupture de stock ou un retard d'usine ne saurait par ailleurs vous exonérer de votre responsabilité, faute de présenter le caractère imprévisible et extérieur qui, seul, pourrait vous en dégager.
Je privilégie une issue amiable et vous propose, si la livraison devait rester impossible, de convenir sans frais supplémentaires soit de la mise à disposition immédiate d'un véhicule équivalent, soit du remboursement des sommes déjà réglées. Je vous invite à me faire connaître votre position par écrit dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre réponse, et faute de solution dans le délai indiqué, je me réserve le droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont vous relevez, puis les juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La marche à suivre est précise. Dès que la date de livraison promise est dépassée, vous mettez d'abord le vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable que vous fixez vous-même. Si la livraison n'a toujours pas lieu à l'échéance, vous résolvez le contrat par une nouvelle lettre recommandée. Le professionnel doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées (acompte, arrhes, paiement) dans les quatorze jours qui suivent. Au-delà, ces sommes sont majorées de plein droit.
Rappelez dans la lettre toutes les références qui identifient votre dossier : numéro de bon de commande, date de la commande, date de livraison convenue, marque et modèle du véhicule, montant déjà versé. Plus votre courrier est précis, moins le vendeur garde de marge pour gagner du temps.
Le vendeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si le retard tient à une cause réellement étrangère et imprévisible. Une rupture de pièces ou un retard d'usine ne suffisent pas à le dégager de son obligation. En cas de silence ou de refus, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, puis le tribunal judiciaire si nécessaire.
Questions fréquentes
À qui adresser la lettre en cas de retard de livraison du véhicule ?
Quel délai supplémentaire dois-je accorder au vendeur dans ma mise en demeure ?
Puis-je annuler la commande et récupérer mon acompte si la voiture n'est toujours pas livrée ?
Quels justificatifs conserver pour appuyer ma réclamation ?
Que faire si le concessionnaire refuse de rembourser ou de livrer malgré la mise en demeure ?
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