Vous saisissez la chambre des notaires
La chambre des notaire est investie par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire.
Modèle de lettre :
Paris, le 26 avril 2024.
Objet :
Monsieur le Président,
Par la présente, je souhaite votre intervention dans un litige qui m’oppose à Maître LESAGE, notaire à Saint Brieuc (22) concernant le montant de ses honoraires.
En effet, Me LESAGE défend mes intérêts dans une affaire qui n’a que trop durée et dans laquelle Me LESAGE pratique des honoraires abusifs. Je vous joins à la présente une copie des honoraires pour l’année 2008.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer votre intervention auprès de Maître LESAGE.
Restant à votre disposition,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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