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Word & PDF
Vous saisissez la chambre des notaires
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un désaccord vous oppose à votre notaire, honoraires que vous jugez excessifs, lenteur dans le traitement d'un dossier, manquement aux règles de la profession, vous pouvez saisir la chambre des notaires. Cet organisme départemental exerce un pouvoir disciplinaire sur les notaires et instruit les réclamations des clients. Lui adresser un courrier permet d'exposer votre situation, de demander son intervention et, le cas échéant, de déclencher une procédure. C'est souvent l'étape à privilégier avant toute action en justice.
La lettre adressée à la chambre des notaires est un courrier officiel par lequel vous sollicitez l'intervention de cet organisme pour une situation qui vous oppose à un notaire. Chaque département dispose d'une chambre qui réunit les notaires du ressort et veille au respect des règles professionnelles et de la déontologie. À ce titre, elle dispose d'un pouvoir disciplinaire et peut être saisie par tout client qui s'estime lésé.
Dans quels cas saisir la chambre des notaires
Les motifs sont variés. Vous pouvez écrire pour contester des honoraires que vous jugez abusifs, pour signaler la lenteur ou l'inaction dans le traitement d'une succession ou d'une vente, pour obtenir une information sur un acte, ou encore pour dénoncer un manquement aux obligations de la profession. Selon le cas, votre courrier prend la forme d'une simple demande de renseignements, d'une réclamation ou d'une plainte appelant une procédure disciplinaire.
Comment rédiger votre courrier
Exposez les faits avec clarté et dans l'ordre chronologique, sans formules inutiles. Précisez le nom du notaire et de l'étude, l'objet du litige et ce que vous attendez de la chambre. Joignez les documents qui appuient votre demande et adressez le tout en recommandé avec accusé de réception au président de la chambre concernée.
En téléchargeant gratuitement notre modèle au format Word et PDF, vous disposez d'un document facile à modifier et à adapter à votre situation. Vous gagnez du temps tout en présentant un courrier formel et conforme aux attentes de la chambre des notaires.
APERÇU
Paris, le 17 juin 2026.
Objet : Demande d'intervention concernant un litige avec un notaire
Monsieur le Président,
Par la présente, je sollicite votre intervention dans un litige qui m'oppose à Maître [Nom du notaire], notaire à [Ville] ([Département]), au sujet de [objet du litige, par exemple le montant de ses honoraires].
Maître [Nom du notaire] est en charge de mon dossier [référence du dossier ou de l'acte] depuis le [date]. Or, [exposé précis du différend : honoraires que je juge excessifs, absence de réponse à mes courriers, retard dans le traitement du dossier]. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives, dont [liste des documents : copie des honoraires, courriers échangés, références de l'acte].
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer ma réclamation et d'intervenir auprès de Maître [Nom du notaire] afin que cette situation trouve une issue. Je vous serais reconnaissant de me confirmer la prise en compte de ma demande et les suites que vous comptez y donner.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire qui vous serait utile.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
À SAVOIR : adressez votre courrier à la chambre des notaires du département où exerce le notaire concerné, à l'attention de son président. Vous trouverez ses coordonnées auprès du Conseil supérieur du notariat ou sur le site notaires.fr.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Vous conservez ainsi une preuve de votre démarche et de sa date, ce qui compte si la suite doit se régler devant un tribunal.
Indiquez précisément le nom de l'étude et du notaire, la nature exacte du différend et les dates clés. Joignez les pièces qui appuient votre réclamation : copie des honoraires contestés, courriers échangés, références du dossier ou de l'acte. Un dossier bien documenté permet à la chambre d'agir plus vite.
Sur les honoraires, sachez que de nombreux actes notariés sont tarifés par décret et ne se discutent pas, mais les prestations dites de conseil sont libres et peuvent être contestées. La chambre peut alors arbitrer le montant.
Si la chambre ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur du notariat, puis, en dernier recours, la justice. Pour une faute grave, une plainte disciplinaire reste possible.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Vous conservez ainsi une preuve de votre démarche et de sa date, ce qui compte si la suite doit se régler devant un tribunal.
Indiquez précisément le nom de l'étude et du notaire, la nature exacte du différend et les dates clés. Joignez les pièces qui appuient votre réclamation : copie des honoraires contestés, courriers échangés, références du dossier ou de l'acte. Un dossier bien documenté permet à la chambre d'agir plus vite.
Sur les honoraires, sachez que de nombreux actes notariés sont tarifés par décret et ne se discutent pas, mais les prestations dites de conseil sont libres et peuvent être contestées. La chambre peut alors arbitrer le montant.
Si la chambre ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur du notariat, puis, en dernier recours, la justice. Pour une faute grave, une plainte disciplinaire reste possible.
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