Vous saisissez la chambre des notaires
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un désaccord avec votre notaire, des honoraires que vous jugez excessifs, un dossier qui traîne ou un manquement aux règles de la profession : dans ces situations, vous pouvez saisir la chambre des notaires de votre département. Cet organisme réunit les notaires du ressort et exerce sur eux un pouvoir disciplinaire. Lui écrire permet d'exposer votre situation, de demander son intervention et, si besoin, de déclencher une procédure. C'est en général l'étape à privilégier avant toute action en justice : elle ouvre la voie à un règlement plus rapide et moins coûteux du différend.
La lettre adressée à la chambre des notaires est un courrier officiel par lequel vous sollicitez l'intervention de cet organisme dans une situation qui vous oppose à un notaire. Chaque département dispose d'une chambre qui réunit les notaires du ressort et veille au respect des règles professionnelles et de la déontologie. À ce titre, elle dispose d'un pouvoir disciplinaire et peut être saisie par tout client qui s'estime lésé.
Dans quels cas saisir la chambre des notaires
Les motifs sont variés. Vous pouvez écrire pour contester des honoraires que vous jugez abusifs, pour signaler la lenteur ou l'inaction dans le traitement d'une succession ou d'une vente, pour obtenir une information sur un acte, ou encore pour dénoncer un manquement aux obligations de la profession. Selon le cas, votre courrier prend la forme d'une simple demande de renseignements, d'une réclamation ou d'une plainte appelant une procédure disciplinaire.
Comment rédiger votre courrier
Exposez les faits avec clarté et dans l'ordre chronologique, sans formules inutiles. Précisez le nom du notaire et de l'étude, l'objet du litige et ce que vous attendez de la chambre. Joignez les documents qui appuient votre demande et adressez le tout en recommandé avec accusé de réception au président de la chambre concernée.
En téléchargeant gratuitement notre modèle au format Word et PDF, vous disposez d'un document facile à modifier et à adapter à votre situation. Vous gagnez du temps tout en présentant un courrier formel et conforme aux attentes de la chambre des notaires.
Saisir la chambre des notaires permet de signaler un manquement professionnel d'un notaire (retard, manque d'information, comportement inadapté). La démarche est gratuite et se fait par courrier ou formulaire en ligne auprès de la chambre compétente du département du notaire concerné.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Saisine de la chambre des notaires pour un litige avec un notaire
Monsieur le Président,
Par la présente, je me permets de saisir la chambre des notaires afin de solliciter votre intervention dans un litige qui m'oppose à Maître [Nom du notaire], notaire au sein de l'étude située à [Ville] ([Département]). Ce différend porte sur [objet du litige, par exemple le montant des honoraires facturés ou le traitement de mon dossier].
Maître [Nom du notaire] a été chargé de mon dossier [référence du dossier ou de l'acte] depuis le [date]. Depuis lors, [exposé précis du différend : honoraires que je juge excessifs au regard du tarif applicable, absence de réponse à mes relances, ou retard manifeste dans le traitement de la succession ou de la vente]. Malgré mes démarches amiables, dont mes courriers des [dates], je n'ai obtenu aucune solution satisfaisante.
Je tiens à préciser que j'ai d'abord cherché un règlement direct avec l'étude avant de m'adresser à vous. Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justificatives, à savoir [liste des documents : copie de la note d'honoraires contestée, courriers échangés, références de l'acte ou du dossier]. Ces documents établissent la réalité et la chronologie des faits que je porte à votre connaissance.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer ma réclamation et d'intervenir auprès de Maître [Nom du notaire] afin que ce différend trouve une issue. Si les honoraires en cause relèvent de prestations à tarif libre, je sollicite leur arbitrage par la chambre ; s'il s'agit d'un manquement aux règles de la profession, je demande qu'une suite disciplinaire soit envisagée.
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ma demande ainsi que les suites que vous comptez y donner, et de m'indiquer, le cas échéant, la procédure à suivre. Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire qui vous serait utile.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie. Vous gardez ainsi une preuve de votre démarche et de sa date, ce qui pèsera si l'affaire doit ensuite se régler devant un tribunal.
Indiquez précisément le nom de l'étude et du notaire, la nature exacte du différend et les dates clés. Joignez les pièces qui appuient votre réclamation : note d'honoraires contestée, courriers échangés, références du dossier ou de l'acte. Un dossier complet permet à la chambre d'instruire plus vite.
Sur les honoraires, sachez que de nombreux actes sont tarifés par décret et ne se discutent pas, tandis que les prestations de conseil sont à tarif libre et peuvent être contestées. La chambre peut alors en arbitrer le montant.
Si elle ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur du notariat, puis, en dernier recours, la justice. Pour une faute grave, une plainte disciplinaire reste ouverte.
Questions fréquentes
Dans quel cas peut-on saisir la chambre des notaires ?
Faut-il d'abord contacter le notaire avant de saisir la chambre ?
Quels documents faut-il joindre à la saisine ?
La saisine de la chambre des notaires est-elle gratuite ?
Que se passe-t-il si la chambre des notaires ne règle pas le problème ?
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