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Lettre de renvoi d'un achat par correspondance (Vente forcée).
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez reçu un colis que vous n'avez jamais commandé, accompagné d'une facture ou d'une demande de paiement ? Il s'agit d'une vente forcée, et la loi vous protège. L'envoi d'un bien sans commande préalable est interdit : vous n'avez ni à le payer, ni à le conserver, ni même à le renvoyer à vos frais. Ce courrier sert à le rappeler au vendeur, à refuser tout paiement et à demander la reprise du colis à ses frais. Adressez-le sans tarder pour mettre fin aux relances ou à la pression commerciale.
La lettre de renvoi d'un achat par correspondance s'utilise lorsqu'un professionnel vous adresse un bien que vous n'avez jamais commandé, puis vous en réclame le paiement ou la conservation. Cette pratique porte un nom : la vente forcée, aussi appelée vente ou envoi sans commande préalable. Elle est strictement encadrée par le Code de la consommation et joue toujours en faveur du destinataire.
Ce que dit la loi sur la vente forcée
L'article L122-3 du Code de la consommation interdit d'exiger d'un consommateur le paiement d'un bien ou d'un service fourni sans demande préalable. La réception d'un produit non commandé ne crée aucune obligation pour le destinataire. Concrètement, vous n'êtes tenu ni de payer, ni de conserver le produit, ni de le réexpédier à vos frais. Le professionnel doit organiser la reprise du bien à sa charge.
Quand utiliser cette lettre
Ce courrier convient si vous recevez un colis sans l'avoir demandé, si une facture accompagne un envoi non sollicité, ou si une entreprise vous relance pour un achat que vous n'avez jamais validé. Il sert à refuser formellement le paiement, à rappeler les textes applicables et à demander la reprise du bien. Envoyé en recommandé avec accusé de réception, il constitue une preuve écrite en cas de litige ultérieur.
Pour vous faciliter la démarche, notre site propose ce modèle de lettre au format Word et PDF, à télécharger gratuitement. Il vous suffit de compléter les informations entre crochets et d'adapter le texte à votre situation avant de l'envoyer.
APERÇU
Paris, le 15 juin 2026.
Objet : Refus de vente forcée et demande de reprise d'un bien non commandé
Madame, Monsieur,
J'ai reçu le [date de réception] un colis expédié par votre entreprise, contenant [description du ou des produits] et accompagné d'une demande de paiement référencée [numéro de facture / de commande]. Or, je n'ai jamais passé cette commande ni donné mon accord pour cet envoi.
Il s'agit d'une fourniture de bien sans demande préalable, interdite par l'article L122-3 du Code de la consommation. La réception d'un produit que je n'ai pas commandé ne crée aucune obligation à ma charge. Je ne suis donc tenu ni de payer ce produit, ni de le conserver, ni de le renvoyer à mes frais.
Par la présente, je refuse expressément tout paiement et vous demande de procéder à la reprise de ce bien à vos frais dans un délai de [délai, par exemple 30 jours] à compter de la réception de ce courrier. Le produit reste à votre disposition à mon domicile dans l'attente de son enlèvement.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de l'annulation de toute somme réclamée et de cesser toute relance à ce sujet.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR :
La vente forcée consiste à recevoir un bien sans l'avoir commandé, puis à se voir réclamer un paiement, un renvoi ou la conservation du produit. L'article L122-3 du Code de la consommation interdit cette pratique : la fourniture d'un bien sans demande préalable n'oblige le destinataire ni à payer, ni à renvoyer le produit. Vous n'avez donc rien à régler et rien à réexpédier à vos frais.
Adressez votre courrier au service client ou au siège de l'entreprise, en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre, le bordereau d'envoi et l'avis de réception : ce sont vos preuves en cas de litige.
Indiquez clairement que vous n'avez passé aucune commande, refusez tout paiement et demandez que le vendeur récupère le bien à ses frais dans un délai raisonnable, par exemple [délai, par exemple 30 jours]. Rappelez la référence de la facture ou le numéro de client figurant sur le document reçu.
Ne payez jamais, même un acompte, sous la pression. Ne renvoyez pas le colis spontanément à vos frais : la charge incombe au professionnel. Si les relances continuent, signalez la pratique à la DGCCRF via le site SignalConso. Une vente forcée peut être sanctionnée. En cas de prélèvement non autorisé sur votre compte, faites opposition auprès de votre banque et contestez l'opération.
La vente forcée consiste à recevoir un bien sans l'avoir commandé, puis à se voir réclamer un paiement, un renvoi ou la conservation du produit. L'article L122-3 du Code de la consommation interdit cette pratique : la fourniture d'un bien sans demande préalable n'oblige le destinataire ni à payer, ni à renvoyer le produit. Vous n'avez donc rien à régler et rien à réexpédier à vos frais.
Adressez votre courrier au service client ou au siège de l'entreprise, en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre, le bordereau d'envoi et l'avis de réception : ce sont vos preuves en cas de litige.
Indiquez clairement que vous n'avez passé aucune commande, refusez tout paiement et demandez que le vendeur récupère le bien à ses frais dans un délai raisonnable, par exemple [délai, par exemple 30 jours]. Rappelez la référence de la facture ou le numéro de client figurant sur le document reçu.
Ne payez jamais, même un acompte, sous la pression. Ne renvoyez pas le colis spontanément à vos frais : la charge incombe au professionnel. Si les relances continuent, signalez la pratique à la DGCCRF via le site SignalConso. Une vente forcée peut être sanctionnée. En cas de prélèvement non autorisé sur votre compte, faites opposition auprès de votre banque et contestez l'opération.
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