Lettre de renvoi d'un achat par correspondance (Vente forcée).
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un colis que vous n'avez jamais commandé arrive chez vous, suivi d'une facture ou de relances pour vous faire payer : c'est une vente forcée. La loi est de votre côté. L'envoi d'un bien sans demande préalable est interdit et ne crée aucune obligation : vous n'avez ni à payer, ni à conserver le produit, ni à le renvoyer à vos frais. Ce modèle de lettre vous permet de le rappeler fermement au vendeur, de refuser tout paiement et d'exiger la reprise du colis à ses frais. Envoyé en recommandé avec accusé de réception, il coupe court aux relances et vous servira de preuve en cas de litige.
La lettre de renvoi d'un achat par correspondance s'utilise lorsqu'un professionnel vous adresse un bien que vous n'avez jamais commandé, puis vous en réclame le paiement ou la conservation. Cette pratique porte un nom : la vente forcée, aussi appelée envoi sans commande préalable. Elle est strictement encadrée par le Code de la consommation, et les règles jouent toujours en faveur du destinataire.
Ce que dit la loi sur la vente forcée
L'article L121-12 du Code de la consommation (ancien article L122-3) interdit d'exiger d'un consommateur le paiement d'un bien ou d'un service fourni sans demande préalable. La réception d'un produit non commandé ne crée aucune obligation pour le destinataire : vous n'êtes tenu ni de payer, ni de conserver le produit, ni de le réexpédier à vos frais. Si le professionnel souhaite récupérer le bien, il doit organiser la reprise à sa charge.
Quand utiliser cette lettre
Ce courrier convient si vous recevez un colis sans l'avoir demandé, si une facture accompagne un envoi non sollicité, ou si une entreprise vous relance pour un achat que vous n'avez jamais validé. Il sert à refuser formellement le paiement, à rappeler le texte applicable et à demander la reprise du bien. Envoyé en recommandé avec accusé de réception, il constitue une preuve écrite que vous pourrez produire devant la DGCCRF ou le juge si les relances persistent.
Pour vous faciliter la démarche, notre site propose ce modèle de lettre au format Word et PDF, à télécharger gratuitement. Complétez les informations entre crochets, adaptez le texte à votre situation, puis envoyez le courrier en conservant une copie.
Si vous recevez un colis non commandé accompagné d'une demande de paiement ou de renvoi, il s'agit d'une vente forcée, pratique interdite en France. Vous n'etes tenu ni de payer, ni de retourner l'article, ni de supporter les frais de renvoi.
Paris, le 30 juillet 2026.
Objet : Refus d'un envoi sans commande préalable (vente forcée) et demande de reprise du bien à vos frais
Madame, Monsieur,
J'ai reçu le [date de réception] un colis expédié par votre entreprise, contenant [description du ou des produits] et accompagné d'une facture référencée [numéro de facture / de commande]. Or, je n'ai jamais passé cette commande : aucun bon de commande, aucun accord écrit ou verbal ne précède cet envoi, et je n'ai donné aucun consentement à cette livraison.
Cette pratique constitue une fourniture de bien sans demande préalable, autrement dit une vente forcée, interdite par l'article L121-12 du Code de la consommation (ancien article L122-3). Ce texte est sans ambiguïté : aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien qu'il n'a pas commandé. Je ne suis donc tenu ni de régler la somme réclamée, ni de conserver ce produit, ni de vous le réexpédier à mes frais.
En conséquence, je refuse expressément tout paiement et je vous demande de procéder à la reprise de ce bien, à vos frais exclusifs, dans un délai de [délai, par exemple 30 jours] à compter de la réception du présent courrier. Le produit reste à votre disposition à mon domicile dans l'attente de son enlèvement.
Je vous demande également de confirmer par écrit l'annulation de toute somme réclamée et de cesser immédiatement vos relances, qu'elles soient postales, téléphoniques ou électroniques. Si un prélèvement a déjà été opéré sur mon compte, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de [montant] euros sous [délai, par exemple 15 jours].
À défaut de réponse satisfaisante dans le délai indiqué, je signalerai cette pratique à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso et je me réserve le droit de saisir, si nécessaire, la juridiction compétente. J'informerai également ma banque afin de faire opposition à tout prélèvement émanant de votre société.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La vente forcée consiste à recevoir un bien jamais commandé, puis à se voir réclamer son paiement, sa conservation ou son renvoi. L'article L121-12 du Code de la consommation (ancien article L122-3) interdit cette pratique : la fourniture d'un bien sans demande préalable ne vous oblige à rien. Vous n'avez ni à payer, ni à renvoyer le produit à vos frais ; si le vendeur veut le récupérer, l'enlèvement est à sa charge.
Adressez la lettre au service client ou au siège de l'entreprise, en recommandé avec accusé de réception. Gardez une copie du courrier, le bordereau d'envoi et l'avis de réception, ainsi que la facture reçue : ce sont vos preuves en cas de litige.
Dans la lettre, indiquez que vous n'avez passé aucune commande, refusez tout paiement et fixez un délai de reprise, par exemple [délai, par exemple 30 jours]. Rappelez la référence de la facture ou le numéro de client figurant sur le document reçu.
Ne versez jamais d'acompte, même sous la pression, et ne réexpédiez pas le colis spontanément à vos frais. Si les relances continuent, signalez la pratique à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso : la vente forcée est sanctionnée. En cas de prélèvement non autorisé, contestez l'opération auprès de votre banque ; vous disposez de treize mois pour en demander le remboursement.
Questions fréquentes
Suis-je obligé de renvoyer un article reçu sans l'avoir commandé ?
Dois-je payer le prix réclamé si un vendeur m'envoie un produit sans ma commande ?
À qui signaler une vente forcée par correspondance ?
A quoi sert la lettre de renvoi si je ne suis pas obligé de renvoyer l'article ?
Le vendeur peut-il me réclamer des frais de stockage ou de garde de l'article non commandé ?
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