Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un produit que vous avez acheté présente un défaut grave qui n'apparaissait pas au moment de la vente et qui le rend impropre à l'usage prévu : c'est un vice caché. La loi vous protège dans cette situation, que le bien soit neuf ou d'occasion, acheté à un professionnel ou à un particulier. Cette lettre permet de réclamer formellement au vendeur le remboursement de votre achat, ou une réduction du prix, en invoquant la garantie légale des vices cachés. Adressez-la dès que vous découvrez le défaut, pour ouvrir le dialogue avant toute action en justice.
Les articles 1641 à 1649 du Code civil encadrent la garantie légale des vices cachés. Elle protège l'acheteur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou qui en diminuent fortement la valeur, au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à un prix moindre, s'il les avait connus.
Un défaut antérieur, caché et grave
Pour que la garantie s'applique, trois conditions doivent être réunies. Le défaut doit exister avant la vente, même s'il ne se révèle que plus tard. Il doit être caché, c'est-à-dire indécelable lors d'un examen normal au moment de l'achat. Enfin, il doit être suffisamment sérieux pour empêcher l'usage normal du bien. Un défaut apparent ou signalé par le vendeur ne peut pas être invoqué.
Une protection large
Cette garantie s'applique quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion, en solde ou en promotion) et quel que soit le vendeur, professionnel ou particulier. Même sans contrat écrit, l'acheteur en bénéficie. L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Remboursement ou réduction du prix
Face à un vice caché, l'acheteur choisit entre deux options prévues par l'article 1644 du Code civil : rendre le bien et se faire rembourser intégralement, ou le conserver en obtenant une partie du prix. Si le vendeur connaissait le défaut, l'acheteur peut aussi réclamer des dommages et intérêts.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : demande de remboursement pour vice caché
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai acheté dans votre magasin [produit] de marque [marque], référence [référence], pour un montant de [montant en euros] €. Vous trouverez ci-joint la copie de la facture correspondante.
Le [date], soit [x] [jours/mois] après l'achat, j'ai constaté un défaut qui rend ce produit inutilisable. Il se manifeste de la façon suivante : [décrire précisément le problème]. Je ne peux donc plus me servir normalement de ce bien.
Ce défaut n'était pas visible et ne m'a jamais été signalé, ni avant ni pendant la vente. Il était donc impossible de le déceler au moment de l'achat.
Conformément à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement intégral de cet achat, soit la somme de [montant en euros] €, contre restitution du produit.
Sans réponse de votre part sous [délai, par exemple 15 jours] à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint(e) d'engager les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Ne tardez pas : prévenez le vendeur dès le constat et gardez une trace écrite de chaque échange.
Adressez le courrier au vendeur lui-même, pas au fabricant. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie : c'est votre preuve en cas de litige.
Joignez les justificatifs : copie de la facture ou du ticket de caisse, photos du défaut, et si possible un devis de réparation ou un avis d'expert qui établit que le vice existait avant la vente.
Précisez ce que vous demandez. La loi vous laisse le choix entre rendre le bien pour être remboursé en totalité, ou le garder en obtenant une réduction du prix.
En cas de refus ou de silence, plusieurs recours existent : saisir un médiateur de la consommation (gratuit), contacter une association de consommateurs, ou porter l'affaire devant le tribunal. Une expertise peut être demandée pour prouver l'origine du défaut.
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