Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un produit que vous avez acheté présente un défaut grave qui n'apparaissait pas au moment de la vente et qui le rend impropre à l'usage prévu : c'est un vice caché. La loi vous protège dans cette situation, que le bien soit neuf ou d'occasion, acheté à un professionnel ou à un particulier. Cette lettre permet de réclamer formellement au vendeur le remboursement de votre achat, ou une réduction du prix, en invoquant la garantie légale des vices cachés. Adressez-la dès que vous découvrez le défaut, pour ouvrir le dialogue avant toute action en justice.
Les articles 1641 à 1649 du Code civil encadrent la garantie légale des vices cachés. Elle protège l'acheteur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou qui en diminuent fortement la valeur, au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à un prix moindre, s'il les avait connus.
Un défaut antérieur, caché et grave
Pour que la garantie s'applique, trois conditions doivent être réunies. Le défaut doit exister avant la vente, même s'il ne se révèle que plus tard. Il doit être caché, c'est-à-dire indécelable lors d'un examen normal au moment de l'achat. Enfin, il doit être suffisamment sérieux pour empêcher l'usage normal du bien. Un défaut apparent ou signalé par le vendeur ne peut pas être invoqué.
Une protection large
Cette garantie s'applique quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion, en solde ou en promotion) et quel que soit le vendeur, professionnel ou particulier. Même sans contrat écrit, l'acheteur en bénéficie. L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Remboursement ou réduction du prix
Face à un vice caché, l'acheteur choisit entre deux options prévues par l'article 1644 du Code civil : rendre le bien et se faire rembourser intégralement, ou le conserver en obtenant une partie du prix. Si le vendeur connaissait le défaut, l'acheteur peut aussi réclamer des dommages et intérêts.
En cas de vice caché découvert après un achat, l'acheteur dispose de deux ans à compter de cette découverte pour demander au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le remboursement total du bien ou une réduction de son prix.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : demande de remboursement pour vice caché
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai acheté dans votre établissement le produit suivant : [produit] de marque [marque], référence [référence], pour un montant de [montant en euros] €. Vous trouverez ci-joint la copie de la facture correspondante, qui atteste de cette acquisition.
Le [date], soit [x] [jours/mois] après l'achat, j'ai constaté un défaut qui rend ce bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Le problème se manifeste de la façon suivante : [décrire précisément le défaut, ce qui ne fonctionne pas et dans quelles circonstances il apparaît]. Je ne peux donc plus me servir normalement de ce produit.
Ce défaut n'était ni apparent ni signalé, ni avant ni pendant la vente. Un examen attentif au moment de l'achat ne permettait pas de le déceler. Il s'agit bien d'un vice caché au sens de la loi : antérieur à la vente, dissimulé et assez grave pour remettre en cause l'usage du bien.
Conformément à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement intégral de cet achat, soit la somme de [montant en euros] €, contre restitution du produit. À défaut, je suis disposé(e) à envisager une réduction proportionnelle du prix, si vous préférez que je conserve le bien.
Je me tiens à votre disposition pour vous retourner le produit ou pour convenir d'un rendez-vous permettant de constater le défaut. Le cas échéant, une expertise pourra établir l'origine du défaut et confirmer qu'il existait avant la vente.
Sans réponse de votre part dans un délai de [délai, par exemple 15 jours] à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint(e) d'engager les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits : saisine d'un médiateur de la consommation, recours à une association de consommateurs, voire action devant le tribunal compétent.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Ne tardez pas : prévenez le vendeur dès le constat et gardez une trace écrite de chaque échange.
Adressez le courrier au vendeur lui-même, pas au fabricant. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie : c'est votre preuve en cas de litige.
Joignez les justificatifs : copie de la facture ou du ticket de caisse, photos du défaut, et si possible un devis de réparation ou un avis d'expert qui établit que le vice existait avant la vente.
Précisez ce que vous demandez. La loi vous laisse le choix entre rendre le bien pour être remboursé en totalité, ou le garder en obtenant une réduction du prix.
En cas de refus ou de silence, plusieurs recours existent : saisir un médiateur de la consommation (gratuit), contacter une association de consommateurs, ou porter l'affaire devant le tribunal. Une expertise peut être demandée pour prouver l'origine du défaut.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de remboursement pour vice caché ?
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
Peut-on demander un remboursement total ou seulement partiel ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la lettre ?
Que faire si le vendeur refuse le remboursement ?
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