Modèle de mise en demeure pour vices cachés
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La découverte d'un vice caché après l'achat d'un logement permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur. Un défaut grave, invisible lors de la vente et qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur, ouvre droit à réparation ou à réduction du prix. La mise en demeure est la première étape avant toute action en justice : elle formalise le litige, fixe une demande chiffrée et accorde un délai de réponse. Ce modèle vous aide à rédiger un courrier clair pour faire valoir vos droits auprès du vendeur.
La mise en demeure pour vices cachés
La mise en demeure pour vices cachés est un courrier qui ouvre un litige immobilier de façon formelle. Elle permet à l'acheteur d'un bien de demander réparation au vendeur lorsqu'un défaut grave, invisible au moment de la vente, apparaît après la signature.
On parle de vice caché lorsque le bien présente un dysfonctionnement ou une défaillance que l'acheteur ne pouvait pas déceler lors d'une visite normale, et que le vendeur connaissait ou aurait dû connaître. Ces vices peuvent toucher la structure du logement (fondations, toiture, murs, charpente) ou ses installations (chauffage, électricité, plomberie, évacuation des eaux).
Que demande ce courrier ?
Par cette lettre, l'acheteur demande au vendeur de prendre en charge les conséquences du vice : remboursement des frais de réparation, réduction du prix de vente ou versement d'une indemnité pour le préjudice subi. Le courrier fixe un délai précis, au terme duquel l'acheteur se réserve le droit d'engager une action devant le tribunal judiciaire.
Envoyée en recommandé avec accusé de réception, cette mise en demeure constitue une preuve écrite du litige et de la date à laquelle vous avez réclamé une solution amiable. Elle protège vos intérêts et prépare une éventuelle procédure judiciaire.
Une mise en demeure pour vices cachés est le courrier formel adressé au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception pour lui réclamer, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le remboursement ou la réduction du prix d'un bien présentant un défaut caché au moment de l'achat.
Paris, le 24 juin 2026.
Mise en demeure pour vices cachés
Madame, Monsieur,
Le [date de signature de l'acte], nous avons acquis le bien immobilier situé [adresse complète du bien] dont vous étiez propriétaire. Depuis cette acquisition, nous avons constaté l'existence de vices cachés qui diminuent fortement l'usage du logement : informés de ces défauts, nous ne l'aurions pas acheté, ou alors à un prix inférieur.
Le [date de la découverte], nous avons en effet subi [nature du désordre, par exemple un dégât des eaux au sous-sol] dont l'origine est [cause du vice, par exemple une tranchée d'évacuation défectueuse]. Ce défaut n'était pas décelable lors de la vente et nous avons dû assumer à nos frais les travaux de réparation, pour un montant de [montant des travaux en euros], comme l'attestent les devis et factures joints au présent courrier.
Malgré nos démarches et le constat que vous avez pu faire de l'ampleur des dégâts, nous restons sans réponse de votre part. En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant total réclamé en euros], correspondant au remboursement des frais de réparation et à une indemnité compensatoire pour le préjudice subi.
À défaut de règlement dans un délai de [nombre de jours, par exemple 15 jours] à compter de la réception de cette lettre, nous nous verrons contraints de saisir le tribunal judiciaire de [ville] afin de faire valoir nos droits.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. N'attendez pas : faites constater le défaut le plus tôt possible par un professionnel (artisan, expert, huissier) et conservez tous les justificatifs, devis et factures de réparation.
Adressez la mise en demeure directement au vendeur, en recommandé avec accusé de réception. Rappelez les références de la vente (date de signature, adresse du bien, nom du notaire), décrivez précisément le vice, son origine et son coût, puis chiffrez votre demande de remboursement ou d'indemnisation. Fixez un délai de réponse raisonnable, par exemple 15 jours.
En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le bien. Vérifiez si une clause d'exclusion de garantie figurait dans l'acte : elle est sans effet si le vendeur connaissait le vice et l'a dissimulé. Conservez une copie de votre courrier ainsi que l'avis de réception.
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il envoyer la mise en demeure après avoir découvert un vice caché ?
Quelles options puis-je demander dans la lettre : remboursement total ou réduction de prix ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la mise en demeure pour vice caché ?
Que faire si le vendeur ne répond pas ou refuse la mise en demeure ?
La garantie des vices cachés s'applique-t-elle aussi aux achats entre particuliers ?
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