Demander une Indemnisation suite à un retard d'avion
Un vol retardé peut vous ouvrir droit à une indemnisation forfaitaire, versée sans que vous ayez à prouver le montant exact de votre préjudice. Le règlement européen 261/2004 prévoit cette compensation lorsque l'avion arrive à destination avec au moins trois heures de retard, pour les vols partant de l'Union européenne ou opérés vers l'UE par une compagnie européenne. Ce courrier permet de réclamer la somme directement à la compagnie aérienne, avant toute action contentieuse. C'est la première étape pour obtenir gain de cause, et la plus simple à engager.
Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Applicable depuis le 17 février 2005, il s'impose à toutes les compagnies au départ d'un aéroport de l'Union européenne, ainsi qu'aux compagnies européennes pour les vols à destination de l'UE.
Quand le retard ouvre-t-il droit à une indemnisation ?
Le droit à compensation s'apprécie selon le retard à l'arrivée, et non au départ. Un retard d'au moins trois heures à l'aéroport de destination déclenche le versement d'une indemnité forfaitaire, dont le montant varie avec la distance du vol. Cette somme s'ajoute à l'obligation d'assistance (repas, boissons, hébergement) que la compagnie doit assurer pendant l'attente.
Dans quels cas la compagnie peut-elle refuser ?
La compagnie est exonérée si le retard résulte de circonstances extraordinaires qu'elle ne pouvait éviter malgré toutes les mesures raisonnables : conditions météorologiques dangereuses, instabilité politique, grève du contrôle aérien ou impératif de sécurité. En revanche, une défaillance technique relevant de l'entretien normal de l'appareil ne constitue pas une cause exonératoire. En cas de refus contestable ou de silence prolongé, vous pouvez saisir le médiateur du tourisme et du voyage, puis porter l'affaire devant le tribunal compétent.
En cas de retard de plus de 3 heures à l'arrivée, le passager peut réclamer une indemnisation forfaitaire à sa compagnie aérienne, entre 250 et 600 euros selon la distance du vol, en vertu du règlement européen CE n°261/2004, sauf circonstances extraordinaires invoquées par la compagnie.
Paris, le 4 juillet 2026.
Objet : demande d'indemnisation au titre du règlement (CE) n° 261/2004 - Vol [numéro du vol] du [date du vol]
Madame, Monsieur,
Le [date du vol], je devais embarquer sur votre vol [numéro du vol], au départ de [aéroport de départ] à destination de [aéroport d'arrivée], dont le décollage était programmé à [heure prévue]. J'avais réservé ce billet sous la référence [numéro de réservation] et je me suis présenté à l'enregistrement dans les délais requis.
L'appareil a finalement atterri avec [nombre d'heures] heures de retard sur l'horaire annoncé. Ce retard à l'arrivée est attesté par ma carte d'embarquement et par la confirmation de réservation, dont vous trouverez copie ci-jointe.
Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 prévoit, dès trois heures de retard à destination, le versement d'une indemnité forfaitaire indépendante du préjudice réellement subi. Compte tenu de la distance séparant [aéroport de départ] de [aéroport d'arrivée], le montant applicable s'élève à [montant réclamé] euros. Je vous prie donc de bien vouloir me régler cette somme.
Le versement pourra être effectué sur le compte dont le relevé d'identité bancaire figure en pièce jointe. Je vous saurais gré d'y procéder dans un délai de [délai souhaité] jours à compter de la réception de la présente.
À ce stade, aucun élément ne laisse penser que ce retard relèverait de circonstances exonératoires. Si vous estimiez au contraire être dans un tel cas, je vous remercie de m'en communiquer la justification précise ainsi que les pièces correspondantes.
Faute de règlement ou de réponse motivée de votre part dans le délai indiqué, je saisirai le médiateur du tourisme et du voyage, puis, le cas échéant, la juridiction compétente. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre demande au service client ou au service réclamations de la compagnie qui a réellement opéré le vol, et non à l'agence ou au comparateur qui a vendu le billet. Précisez le numéro de vol, la date, les aéroports de départ et d'arrivée, ainsi que la durée du retard mesurée à l'arrivée.
Joignez une copie de votre carte d'embarquement et de la réservation. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de l'ensemble.
Surveillez le motif invoqué par la compagnie. Elle peut refuser en cas de circonstances extraordinaires (météo dangereuse, grève externe, impératif de sécurité), mais une panne technique relevant de l'entretien courant ne l'exonère pas. En l'absence de réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur du tourisme et du voyage, puis la DGAC ou le tribunal. Vous disposez de cinq ans pour agir en justice.
Questions fréquentes
À partir de combien d'heures de retard peut-on demander une indemnisation ?
Quel montant peut-on obtenir pour un retard d'avion ?
Comment adresser la demande d'indemnisation à la compagnie aérienne ?
Que faire si la compagnie refuse d'indemniser ou ne répond pas ?
Le règlement européen s'applique-t-il à tous les vols au départ de France ?
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