Demande de remboursement d'arrhes
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez versé des arrhes pour une commande, une réservation ou une prestation, et le vendeur a annulé ? La loi joue en votre faveur : le professionnel qui se dédit doit restituer le double de la somme reçue. Encore faut-il le lui réclamer par écrit, avec les bonnes références et un délai précis. Ce modèle de lettre, gratuit et prêt à personnaliser, formalise votre demande de remboursement d'arrhes, rappelle le cadre légal et vaut mise en demeure. Vous gardez ainsi une trace datée de votre démarche, utile si l'affaire devait aller plus loin.
Les arrhes désignent une somme versée à la signature d'un contrat de vente ou de prestation de services, qui n'engage pas définitivement les parties. Chacune conserve la possibilité de renoncer à l'opération : l'acheteur qui se dédit abandonne les arrhes, le vendeur qui se rétracte doit restituer le double de la somme reçue. Ce mécanisme, prévu par l'article 1590 du Code civil, concerne aussi bien l'achat d'un meuble ou d'un véhicule que la réservation d'une salle, d'un séjour ou d'une prestation.
Arrhes ou acompte : une distinction qui change tout
La qualification de la somme versée détermine vos droits. Avec un acompte, l'engagement est ferme : celui qui annule s'expose à devoir des dommages et intérêts. Avec des arrhes, chacun reste libre de se dédire moyennant une compensation financière. En l'absence de mention explicite sur le bon de commande ou le contrat, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation. Relisez donc votre contrat avant d'engager la démarche.
Quand pouvez-vous réclamer le double ?
Le remboursement vous est dû lorsque l'annulation provient du vendeur ou que celui-ci n'exécute pas son obligation : commande jamais livrée, prestation abandonnée, réservation annulée. Vous pouvez alors exiger le double des arrhes versées. À l'inverse, si vous renoncez vous-même à l'achat, le professionnel conserve la somme à titre de dédit. Le Code de la consommation ajoute une protection : au-delà de trois mois, les sommes versées d'avance produisent des intérêts au taux légal jusqu'à la réalisation de la vente ou leur restitution (article L214-2).
Comment présenter votre demande
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception : elle vaut mise en demeure et lui donne une date certaine. Rappelez les références du contrat, le montant versé et la raison de l'annulation, puis chiffrez précisément votre réclamation en fixant un délai de paiement. Si le vendeur ne répond pas ou refuse, le médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement, avant un éventuel recours au tribunal.
Un modèle gratuit, prêt à personnaliser
Notre modèle de lettre de demande de remboursement d'arrhes est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Complétez les éléments entre crochets avec vos informations, joignez vos justificatifs et conservez une copie du courrier : vous disposerez d'un dossier complet pour faire valoir vos droits.
Si le professionnel qui a reçu des arrhes renonce à la vente ou à la prestation, il doit en rembourser le double au consommateur, conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation. La demande se fait par lettre, idéalement recommandée avec accusé de réception.
Paris, le 28 juillet 2026.
Objet : Demande de remboursement des arrhes versées (contrat n° [Numéro de commande ou de contrat])
Madame, Monsieur,
Le [Date de signature], j'ai conclu avec votre établissement un contrat portant sur [Désignation du bien ou de la prestation], enregistré sous la référence [Numéro de commande ou de contrat]. J'ai versé à cette occasion la somme de [Montant des arrhes] euros à titre d'arrhes, réglée par [Mode de paiement : carte bancaire, chèque, virement].
Or, par [courrier ou courriel] du [Date de l'annulation], vous m'avez annoncé que la vente ne serait pas honorée, en raison de [Motif invoqué : annulation de la commande, indisponibilité du bien, abandon de la prestation]. Cette rupture vous est entièrement imputable : je n'ai, pour ma part, jamais renoncé à l'achat et je restais disponible pour son exécution.
Je vous rappelle que, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation. Ce texte, comme l'article 1590 du Code civil, est sans ambiguïté : le professionnel qui se dédit restitue le double des arrhes reçues. Je vous demande donc de me verser la somme de [Montant réclamé] euros, correspondant au double des [Montant des arrhes] euros versés.
Vous trouverez ci-joint la copie du bon de commande, la preuve du paiement ainsi que [Document attestant l'annulation : courriel, avis d'annulation]. Ces pièces établissent la réalité du versement et l'origine de la rupture.
Je vous remercie de régler cette somme par [virement ou chèque] dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente lettre, laquelle vaut mise en demeure et fait courir les intérêts au taux légal.
À défaut de réponse dans ce délai, je saisirai le médiateur de la consommation mentionné dans vos conditions générales de vente, dont l'intervention est gratuite, puis, s'il le faut, la juridiction compétente. Je privilégie toutefois un règlement amiable et rapide de ce dossier.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre courrier au vendeur ou au prestataire, en recommandé avec accusé de réception. La lettre vaut mise en demeure : elle fait courir les intérêts au taux légal et fixe le point de départ de votre réclamation.
Rappelez les références du dossier : numéro de commande ou de contrat, date de signature, désignation du bien ou de la prestation, montant exact versé et mode de paiement. Joignez la copie du bon de commande, la preuve du paiement et, si vous l'avez, l'écrit par lequel le vendeur a annulé.
Chiffrez votre demande. Si l'annulation vient du vendeur, réclamez le double des arrhes. Sachez aussi que, passé trois mois, les sommes versées d'avance produisent des intérêts au taux légal (article L214-2 du Code de la consommation). Fixez un délai de réponse, quinze jours par exemple.
Sans réponse ou en cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les conditions générales de vente, rapprochez-vous d'une association de consommateurs ou portez l'affaire devant le tribunal compétent.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de remboursement d'arrhes ?
Le professionnel doit-il rembourser le double des arrhes en cas d'annulation ?
Que se passe-t-il si c'est le consommateur qui annule ?
Faut-il envoyer la demande en recommandé ?
Quels sont les recours en cas de refus du professionnel ?
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