Annuler un achat après démarchage à domicile
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un vendeur s'est présenté chez vous, vous avez signé un bon de commande ou un contrat, et vous regrettez votre engagement. La loi le prévoit : pour tout achat conclu après un démarchage à domicile, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Ce courrier sert à notifier votre décision au professionnel, par écrit et dans les temps. Envoyée dans le délai, cette lettre permet d'annuler la vente et de demander le remboursement des sommes déjà versées.
Vous avez été sollicité à votre domicile pour un achat que vous souhaitez finalement annuler ? Le Code de la consommation vous protège. Tout contrat conclu hors établissement, c'est-à-dire en dehors d'un magasin et notamment lors d'un démarchage à votre porte, ouvre un droit de rétractation. Vous pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours, sans avoir à donner de motif et sans frais.
Quand et comment exercer ce droit
Le délai de 14 jours débute le jour de la signature pour une prestation de service, ou le jour de la réception du bien pour un achat de produit. Si le vendeur a omis de vous informer de votre droit de rétractation, ce délai est prolongé jusqu'à 12 mois. Pour annuler la vente, il suffit d'adresser au professionnel une déclaration écrite et dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé : il constitue la preuve que votre demande a bien été formulée dans les temps.
Le retour du bien et le remboursement
Lorsqu'un produit vous a été livré, vous devez le renvoyer au vendeur, en principe dans les 14 jours suivant votre rétractation. De son côté, le professionnel est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard 14 jours après réception de votre demande. En cas de difficulté ou d'absence de réponse, vous pouvez vous tourner vers la DGCCRF ou vers un médiateur de la consommation.
Téléchargez le modèle gratuitement
Nous mettons ce modèle de lettre à votre disposition gratuitement, aux formats Word et PDF. Vous n'avez plus qu'à l'adapter à votre situation, à l'imprimer et à l'envoyer en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.
Suite à un démarchage à domicile, vous disposez de 14 jours pour annuler votre achat sans avoir à vous justifier. Il suffit d'envoyer le formulaire de rétractation fourni avec le contrat, ou tout écrit clair, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.
Paris, le 30 juillet 2026.
Objet : Annulation d'un achat après un démarchage à domicile
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'exerce mon droit de rétractation concernant l'achat conclu à mon domicile lors du passage de votre représentant, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contrats conclus hors établissement.
Le [date de l'achat], un vendeur de votre société s'est présenté chez moi et m'a fait signer un contrat portant sur [produit ou service], enregistré sous le numéro [numéro de commande ou de contrat], pour un montant de [montant] euros. Après réflexion, j'ai décidé de renoncer à cet engagement.
Cette demande intervient dans le délai légal de quatorze jours, qui court à compter du [date de signature ou de réception du bien]. Elle est donc parfaitement recevable et formulée dans les conditions prévues par la loi.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette annulation et de me confirmer par écrit qu'elle a été enregistrée. Le cas échéant, je vous prie de m'indiquer les modalités de retour du bien, que je m'engage à restituer dans le délai imparti, sous réserve que les frais de renvoi me soient précisés.
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, je vous demande de procéder au remboursement de l'intégralité des sommes que j'ai versées, soit [montant] euros, frais de livraison compris, au plus tard quatorze jours après la réception de ce courrier.
Je vous adresse cette lettre en recommandé avec accusé de réception afin de dater ma démarche avec certitude, et je conserve une copie de l'ensemble des documents s'y rapportant. Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire nécessaire au traitement de ma demande.
Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre courrier au vendeur dont les coordonnées figurent sur le bon de commande ou le contrat. Reprenez les références exactes : numéro de commande ou de contrat, date de la signature, nature du bien ou du service, montant. Beaucoup de contrats joignent un formulaire type de rétractation : vous pouvez l'utiliser, mais une lettre claire a la même valeur.
Envoyez impérativement en recommandé avec accusé de réception. C'est votre preuve que la demande est partie dans le délai légal. Conservez une copie de la lettre et le récépissé de dépôt.
Si vous avez déjà reçu le produit, vous devrez le retourner, en général sous 14 jours après l'envoi de votre rétractation. Le vendeur doit vous rembourser l'intégralité des sommes versées, au plus tard 14 jours après avoir été informé. En cas de refus ou de silence, saisissez la DGCCRF ou un médiateur de la consommation avant toute action en justice.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour annuler un achat après un démarchage à domicile ?
Comment exercer concrètement son droit de rétractation après un démarchage à domicile ?
Dans quel délai le vendeur doit-il me rembourser après ma rétractation ?
Qui prend en charge les frais de retour du produit en cas de démarchage à domicile ?
Que faire si le vendeur refuse de me rembourser après ma rétractation ?
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