Demande de retrait de vos coordonnées des fichiers commerciaux
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Les appels et courriers commerciaux non sollicités finissent par devenir pesants quand ils se répètent jour après jour. La loi vous donne un moyen simple d'y mettre fin : demander à l'entreprise concernée d'effacer vos coordonnées de ses fichiers de prospection et de cesser de vous démarcher. Ce courrier sert à formaliser cette demande par écrit, ce qui oblige le destinataire à y répondre dans un délai précis. Il s'adresse aussi bien à un vendeur, un opérateur ou une enseigne dont vous êtes client qu'à une société qui détient vos données sans que vous compreniez pourquoi. Une fois envoyé, il vous laisse une trace utile en cas de litige.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous reconnaissent le droit de vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, sans avoir à motiver votre choix. Vous pouvez aussi demander l'effacement des informations vous concernant lorsque vous ne souhaitez plus apparaître dans les fichiers d'une entreprise.
Ce droit s'exerce gratuitement auprès des sociétés dont vous êtes ou avez été client, des associations dont vous êtes membre ou donateur, comme auprès de toute structure détenant vos coordonnées. L'organisme doit alors retirer vos données de ses fichiers de prospection et cesser de les communiquer à des tiers à cette fin.
Comment exercer votre droit
Adressez votre demande par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, au service client ou au délégué à la protection des données (DPO) de l'entreprise. Précisez les coordonnées à supprimer et joignez, si nécessaire, une référence permettant d'identifier votre dossier. L'organisme doit vous répondre dans un délai d'un mois et vous confirmer l'effacement.
En cas de difficulté
Si votre demande reste sans réponse, qu'elle est refusée sans motif ou que le démarchage se poursuit, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pour limiter le démarchage téléphonique, l'inscription gratuite sur la liste d'opposition Bloctel constitue un complément utile.
Toute personne peut demander à une entreprise de retirer ses coordonnées de ses fichiers commerciaux en invoquant son droit d'opposition au titre du RGPD. La démarche s'effectue directement auprès de l'organisme concerné, sans justification à fournir, et sans frais.
Paris, le 3 juillet 2026.
Objet : opposition à la prospection commerciale et demande d'effacement de mes données personnelles
Madame, Monsieur,
Je constate que vos services me sollicitent de façon régulière à des fins de prospection commerciale, par [téléphone / courrier / e-mail], aux coordonnées suivantes : [nom, prénom], [adresse postale], [numéro de téléphone], [adresse e-mail].
Par la présente, je vous informe que je m'oppose à recevoir toute nouvelle sollicitation de votre part et que je souhaite voir mes informations retirées de l'ensemble de vos fichiers de prospection. Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ce droit d'opposition s'exerce gratuitement et sans que j'aie à motiver ma décision : je vous demande donc d'effacer mes coordonnées de tous vos supports commerciaux et de cesser de les transmettre à des tiers à cette fin.
Afin de faciliter le traitement de ma demande et l'identification de mon dossier, je vous communique, le cas échéant, la référence suivante : [numéro de client / de contrat]. Je vous précise que cette opposition vise l'ensemble des canaux que vous utilisez, sans exception, et qu'elle s'applique également aux éventuels partenaires auxquels vous auriez communiqué mes données.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la suppression effective de ces informations dans le délai d'un mois prévu par la réglementation, et je vous précise que je conserve une copie de ce courrier ainsi que l'accusé de réception comme preuves de ma démarche. Je vous demande également de m'indiquer, le cas échéant, la source à partir de laquelle mes coordonnées figurent dans vos fichiers.
À défaut de réponse de votre part dans ce délai, en cas de refus injustifié ou si le démarchage se poursuit malgré ma demande, je me réserve la possibilité de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de lui signaler la situation, étant par ailleurs inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Dans l'attente de votre confirmation écrite,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Indiquez précisément les coordonnées à supprimer (nom, adresse postale, téléphone, e-mail) et, si vous l'avez, votre numéro de client ou de contrat. Plus vous êtes précis, plus l'entreprise retrouve facilement votre dossier.
L'envoi en recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé : il vous fournit une preuve de la date d'envoi, point de départ du délai de réponse. Conservez une copie de votre lettre et l'accusé de réception.
L'entreprise dispose en principe d'un mois pour traiter votre demande et vous confirmer l'effacement. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, à condition qu'elle vous en informe.
En l'absence de réponse, en cas de refus injustifié ou si le démarchage continue, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr) en joignant la copie de votre courrier et l'accusé de réception. Pensez aussi à vous inscrire sur Bloctel pour le démarchage téléphonique.
Questions fréquentes
A qui adresser une demande de retrait de ses coordonnées d'un fichier commercial ?
Faut-il fournir des justificatifs ou motiver sa demande ?
Dans quel délai l'organisme doit-il donner suite ?
Que faire si l'entreprise ne répond pas ou refuse de retirer mes données ?
Existe-t-il un dispositif complémentaire contre le démarchage téléphonique non sollicité ?
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