Demander une prolongation de la garantie contractuelle
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un appareil sous garantie part en réparation, les jours où vous en êtes privé ne doivent pas être perdus. La loi prévoit que toute immobilisation d'au moins sept jours prolonge la garantie d'une durée équivalente. Ce courrier sert à réclamer cette prolongation au vendeur ou au service après-vente, en rappelant les dates de prise en charge et de restitution de l'appareil. La démarche est simple, gratuite, et protège vos droits si une nouvelle panne survenait pendant la période ainsi récupérée. Mieux vaut la formuler par écrit afin de conserver une trace de la nouvelle échéance.
Prolongation de la garantie après immobilisation pour réparation
Si votre appareil est resté immobilisé au moins sept jours à la suite d'une réparation prise en charge au titre de la garantie, vous êtes en droit d'obtenir une prolongation de cette garantie pour une durée égale à celle de l'immobilisation. La période passée chez le réparateur ne doit pas être perdue : elle vient s'ajouter au temps de garantie qu'il vous restait.
La date à prendre en compte pour calculer cette prolongation est la date de votre demande d'intervention, ou la date de mise à disposition de l'appareil pour réparation si celle-ci est postérieure à la première. Le calcul s'arrête au jour où l'appareil vous est restitué en état de fonctionner.
Ce que prévoit la loi
Cette règle figure à l'article L217-28 du Code de la consommation, qui encadre la garantie légale de conformité. Elle s'applique automatiquement, sans frais pour le consommateur, mais il revient souvent à l'acheteur de la rappeler au professionnel. Le courrier doit être adressé au vendeur de l'appareil, qui demeure responsable de la garantie, en rappelant les dates de dépôt et de restitution ainsi que les références du dossier.
Que faire en cas de refus
Si le vendeur ne répond pas ou conteste la prolongation, relancez-le par écrit puis saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont il dépend. La nouvelle date d'échéance, une fois confirmée, vous permet de faire jouer la garantie pour toute panne survenant pendant le temps récupéré, sans avoir à régler de nouveaux frais de réparation.
Pour demander une prolongation de la garantie contractuelle, le consommateur adresse un courrier écrit au vendeur ou au fabricant, en précisant la nouvelle date d'expiration souhaitée. Cette démarche repose sur les engagements figurant dans le contrat de garantie, qui a force obligatoire entre les parties.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Demande de prolongation de la garantie après immobilisation pour réparation
Madame, Monsieur,
Le [date de dépôt], votre service après-vente a pris en charge un [type d'appareil] de marque [marque], numéro de série [numéro de série], couvert par la garantie au titre du contrat ou de la facture d'achat n° [numéro de référence], en vue d'une réparation.
Cet appareil m'a été restitué en état de fonctionnement le [date de restitution], soit après une immobilisation de [nombre de jours] jours consécutifs. Cette durée dépasse le seuil légal de sept jours qui ouvre droit à une prolongation de la garantie.
Conformément à l'article L217-28 du Code de la consommation, toute immobilisation d'au moins sept jours pour réparation prolonge la garantie d'une durée au moins égale à celle de l'immobilisation. Je vous demande donc de reporter d'autant l'échéance de ma garantie, à compter de ma demande d'intervention, et de m'en confirmer par écrit la nouvelle date.
Vous trouverez ci-joint la copie du bon de dépôt, du bon de restitution ainsi que de la facture d'achat : ces documents établissent sans ambiguïté la marque, la référence et les dates de prise en charge et de retour de l'appareil.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser cette confirmation dans un délai de quinze jours à réception de la présente. À défaut de réponse de votre part dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont vous relevez.
Je précise enfin que cette prolongation devra couvrir toute nouvelle panne survenant pendant la période de garantie ainsi récupérée, sans aucun frais de réparation supplémentaire à ma charge.
Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au vendeur chez qui vous avez acheté l'appareil, et non au seul réparateur agréé : c'est le vendeur qui reste tenu de la garantie. Joignez une copie du bon de dépôt ou de l'ordre de réparation, du bon de restitution, de la facture d'achat et, le cas échéant, du contrat de garantie commerciale.
Indiquez clairement les dates de prise en charge et de retour, la référence du dossier de réparation et le numéro de série de l'appareil. Demandez une confirmation écrite de la nouvelle date d'échéance de la garantie, que vous pourrez opposer au professionnel en cas de panne ultérieure.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Sans réponse sous quinze jours, relancez par écrit. En cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, puis, si besoin, le tribunal.
Questions fréquentes
A qui adresser la demande de prolongation de garantie contractuelle ?
Quels justificatifs fournir pour appuyer la demande ?
La prolongation de garantie est-elle automatique après une réparation ?
Que faire si le vendeur refuse la prolongation de garantie ?
La prolongation de la garantie contractuelle est-elle payante ?
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