Saisir la commission de la sécurité des consommateurs
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Signaler un produit dangereux est une démarche utile dès qu'un article du quotidien présente un défaut susceptible de blesser : jouet qui se casse en petits morceaux, appareil électrique qui chauffe ou prend feu, produit chimique mal étiqueté. Pendant des années, c'était le rôle de la Commission de la sécurité des consommateurs. Cet organisme n'existe plus depuis 2017. Ce courrier vous permet aujourd'hui d'alerter le bon service en exposant clairement le produit, le défaut constaté et le risque, afin qu'une enquête ou une mesure de retrait puisse être engagée.
Vous souhaitez signaler un produit que vous jugez dangereux et vous pensiez écrire à la Commission de la sécurité des consommateurs ? Cette commission n'existe plus : elle a été supprimée en 2017 et ses missions ont été reprises par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette page vous aide à rédiger votre signalement et à l'adresser au bon service.
À qui s'adresser aujourd'hui ?
Pour signaler un produit dangereux ou non conforme, vous pouvez utiliser la plateforme SignalConso, qui transmet votre alerte à la répression des fraudes, ou écrire à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département. Si le produit a déjà été identifié comme dangereux, il peut figurer sur RappelConso, le site officiel des rappels de produits. Pensez à le consulter avant d'envoyer votre courrier.
À quoi sert ce courrier ?
Il vous permet de décrire un produit présentant un défaut susceptible de mettre en danger ses utilisateurs : risque de blessure, de brûlure, d'étouffement, d'intoxication ou d'incendie. Votre signalement peut déclencher une enquête et, si le danger est confirmé, conduire à des mesures de retrait, de rappel ou de mise en conformité du produit sur le marché.
Comment rédiger votre signalement ?
Soyez factuel et précis. Indiquez le nom du produit, sa marque, son modèle, le numéro de lot, le lieu et la date d'achat, puis décrivez le défaut constaté et le risque encouru. Joignez des photos et la preuve d'achat, et conservez le produit défectueux pour une éventuelle expertise. Téléchargez gratuitement ce modèle au format Word et PDF, complétez-le avec vos informations et utilisez-le pour faire valoir vos droits.
La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) était l'organisme indépendant chargé d'émettre des avis sur la dangerosité des produits et services de consommation courante. Depuis sa suppression en 2017, c'est la DGCCRF qui recueille les signalements de produits dangereux.
Paris, le 31 juillet 2026.
Objet : Signalement d'un produit présentant un risque pour la sécurité des consommateurs
Madame, Monsieur,
Je me permets de signaler à vos services un produit que je considère comme dangereux pour ses utilisateurs et de vous demander d'en examiner le cas. Ayant constaté un défaut susceptible de provoquer un accident, j'estime de mon devoir de vous en informer afin qu'une vérification puisse être engagée.
Il s'agit du produit suivant : [Nom du produit], de la marque [Marque], modèle [Modèle / référence], portant le numéro de lot ou de série [Numéro de lot ou de série]. Je l'ai acheté le [Date d'achat] auprès de [Nom du magasin ou du vendeur], au prix de [Montant] euros. La preuve d'achat est jointe au présent courrier.
À l'usage, j'ai constaté le défaut suivant : [Description précise du défaut]. Ce défaut a entraîné [accident, blessure ou incident constaté] et me paraît présenter un risque réel de [nature du danger : brûlure, blessure, étouffement, intoxication, incendie] pour toute personne amenée à se servir de cet article, en particulier [un enfant, une personne âgée].
Je précise que ce produit a été utilisé dans des conditions normales, conformément à sa notice. Avant de vous écrire, j'ai vérifié sur RappelConso qu'il ne faisait pas déjà l'objet d'une procédure de rappel. Il me semble donc important qu'une enquête détermine si d'autres exemplaires présentent le même défaut et si une mesure de retrait s'impose.
Je joins à ce courrier [photographies du produit et du défaut, copie du ticket de caisse ou de la facture, justificatifs médicaux éventuels] et je conserve le produit défectueux à votre disposition pour toute expertise. Je reste joignable au [Numéro de téléphone] et par courriel à [Adresse e-mail] pour vous transmettre tout élément complémentaire.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ce signalement et des suites que vous voudrez bien lui donner, dans l'intérêt de la sécurité des consommateurs.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le plus simple est de passer par la plateforme officielle SignalConso (signal.conso.gouv.fr), qui transmet directement votre alerte à la répression des fraudes. Vous pouvez aussi adresser ce courrier à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département, qui dépend de la DGCCRF.
Pour que votre signalement soit pris au sérieux, soyez précis. Indiquez le nom exact du produit, sa marque, son modèle, le numéro de lot ou de série s'il figure sur l'emballage, le magasin et la date d'achat. Décrivez le défaut et l'accident ou le risque qu'il a causé. Joignez des photos du produit et du défaut, une copie du ticket de caisse ou de la facture, et conservez le produit défectueux si possible : il pourra être expertisé.
Si une personne a été blessée, mentionnez-le clairement et conservez tout justificatif médical. Pensez à vérifier sur RappelConso (rappel.conso.gouv.fr) si le produit n'a pas déjà fait l'objet d'un rappel.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. En l'absence de réponse, vous pouvez relancer le service ou compléter votre démarche via SignalConso.
Questions fréquentes
La Commission de la sécurité des consommateurs existe-t-elle encore ?
A qui signaler un produit dangereux aujourd'hui ?
Qui pouvait saisir la commission de la sécurité des consommateurs ?
La saisine de la commission était-elle gratuite ?
Quels effets produisait un avis de la commission de la sécurité des consommateurs ?
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