Lettre de demande d'indemnisation pour publicité mensongère
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une offre vous a été présentée avec des caractéristiques, des prestations ou un prix qui ne correspondent pas à ce que vous avez réellement reçu, et vous estimez avoir été trompé au moment de votre achat. La publicité mensongère, que le Code de la consommation qualifie de pratique commerciale trompeuse, ouvre droit à réparation. Ce modèle de lettre vous aide à exposer les faits, à chiffrer votre préjudice et à réclamer une indemnisation au professionnel, par un premier écrit qui posera les bases d'un éventuel recours.
Qu'est-ce qu'une publicité mensongère ?
On parle de publicité mensongère, ou plus exactement de pratique commerciale trompeuse, lorsqu'une information donnée au consommateur est fausse ou de nature à l'induire en erreur sur un élément déterminant de son achat : la nature du produit, ses caractéristiques, sa disponibilité, son prix, les services compris ou les conditions de l'offre. Le simple fait d'omettre une information essentielle peut suffire à caractériser la tromperie.
Ces pratiques sont encadrées par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation. Elles sont interdites et exposent le professionnel à des sanctions, que le client ait subi ou non un préjudice.
Comment chiffrer votre préjudice ?
Votre demande doit correspondre à ce que la tromperie vous a réellement coûté. Additionnez la part du prix payée pour des prestations non fournies, les frais engagés pour y remédier (transport, hébergement de remplacement, réparation) et, le cas échéant, un montant au titre du désagrément subi. Appuyez chaque poste sur un justificatif : plus votre calcul est transparent, plus il sera difficile à contester.
Quels recours et quelle indemnisation ?
La démarche commence par un courrier amiable qui chiffre votre demande. En l'absence d'accord, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, puis le tribunal compétent pour obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice réellement subi.
Vous pouvez par ailleurs signaler la pratique à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment via la plateforme SignalConso. La pratique commerciale trompeuse constituant une infraction, elle peut également être portée à la connaissance du procureur de la République.
Victime d'une publicité mensongère, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'indemnisation au professionnel en recommandé avec accusé de réception, en exposant le préjudice subi et en demandant réparation. En cas de refus, un recours amiable puis judiciaire reste possible.
Paris, le 3 juillet 2026.
Objet : Demande d'indemnisation pour publicité mensongère, référence [numéro de commande / de dossier]
Madame, Monsieur,
Le [date de la commande], j'ai acheté auprès de votre [enseigne / agence] [description précise du produit ou de la prestation], pour un montant de [montant payé] euros (référence [numéro de commande / de dossier]). Ma décision reposait entièrement sur l'offre que vous diffusiez alors sur [support : site internet, catalogue, annonce].
Cette publicité annonçait expressément [prestations ou caractéristiques promises, par exemple : chambre climatisée avec vue sur mer, piscine chauffée, excursions comprises dans le prix]. Ces mentions figuraient en toutes lettres sur [le descriptif / l'annonce / le devis], dont je joins une copie, et elles ont été déterminantes dans mon choix.
Or, la réalité s'est révélée bien différente : [description précise de ce qui n'a pas été fourni ou de ce qui différait de l'annonce]. Cet écart entre ce qui était promis et ce qui a été délivré caractérise une pratique commerciale trompeuse, interdite par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.
En réparation du préjudice subi, je vous demande de me verser la somme de [montant réclamé] euros, correspondant à [détail du calcul, par exemple : la part du prix payée pour des prestations non fournies et les frais engagés pour y remédier]. Vous trouverez ci-joint les copies des pièces qui fondent cette demande : [liste des justificatifs, par exemple : capture d'écran de l'annonce, bon de commande, facture, photographies].
Je vous laisse un délai de [quinze jours / un mois] à compter de la réception de la présente pour me faire connaître votre position et procéder au règlement. À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez, je signalerai vos pratiques à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso et je porterai, s'il le faut, l'affaire devant le tribunal compétent.
Je reste néanmoins favorable à une solution amiable et me tiens à votre disposition, par courrier ou au [numéro de téléphone], pour en échanger avec vous.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Rassemblez et joignez des copies des éléments qui montrent l'écart entre ce qui était promis et ce que vous avez reçu : publicité, descriptif, capture d'écran de l'annonce, devis, bon de commande, facture, photos prises sur place, échanges de messages. Conservez toujours les originaux.
Soyez précis sur les faits. Indiquez la date de l'achat, la référence du dossier ou du contrat, la prestation annoncée, ce que vous avez réellement constaté et le montant que vous réclamez. Une demande chiffrée et justifiée pèse beaucoup plus lourd qu'une plainte vague.
Laissez au professionnel un délai raisonnable pour répondre, en général de quinze jours à un mois. Ne perdez pas de vue la prescription : entre un professionnel et un consommateur, l'action se prescrit le plus souvent par cinq ans.
En cas de refus ou de silence, plusieurs voies restent ouvertes : saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend le professionnel, signaler la pratique à la DGCCRF via la plateforme SignalConso, ou porter l'affaire devant le tribunal compétent. La pratique commerciale trompeuse étant aussi une infraction pénale, elle peut être signalée au procureur de la République.
Questions fréquentes
A qui adresser une lettre de demande d'indemnisation pour publicité mensongère ?
Quelles preuves faut-il joindre à la demande d'indemnisation ?
Que faire si le professionnel refuse d'indemniser ou ne répond pas ?
La DGCCRF peut-elle obliger le professionnel à vous rembourser ?
Quel tribunal saisir si la démarche amiable échoue ?
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