Récupérer des arrhes ou un acompte
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Les arrhes et l'acompte sont deux sommes versées au moment d'une commande ou d'un contrat de vente, mais leur régime diffère. L'acompte engage fermement les deux parties : vous devez payer le reste et le professionnel doit livrer ou exécuter la prestation. Les arrhes laissent une porte de sortie, avec des conséquences financières en cas de désistement. Quand le vendeur ne tient pas ses engagements ou tarde à livrer, vous pouvez réclamer le remboursement de la somme versée. Ce courrier vous aide à formuler cette demande clairement et à rappeler vos droits.
Ce modèle de lettre pour récupérer des arrhes ou un acompte permet à un particulier comme à un professionnel de réclamer le remboursement d'une somme versée d'avance pour un achat ou une prestation de service.
Arrhes ou acompte : deux régimes différents
La distinction est essentielle car elle détermine vos droits. L'acompte vaut engagement ferme des deux parties : l'acheteur doit régler le solde et le vendeur doit livrer. Les arrhes, elles, autorisent chacun à se rétracter. Si vous renoncez, vous perdez les arrhes versées. Si le professionnel se désiste, il doit vous rembourser le double de la somme. En cas de silence du contrat sur ce point, l'article 1590 du Code civil retient par défaut la qualification d'arrhes.
Dans quels cas réclamer le remboursement
Cette lettre s'utilise lorsque le vendeur ou le prestataire ne remplit pas ses engagements : marchandise jamais livrée, prestation non réalisée, ou retard important par rapport au délai convenu. Elle sert aussi de mise en demeure préalable et peut constituer une preuve utile en cas de litige ultérieur. Avant de l'envoyer, rassemblez le bon de commande, le devis ou le contrat signé et la preuve du paiement.
Pour vous faciliter la démarche, ce modèle est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Vous n'avez plus qu'à compléter les références, les dates et les montants entre crochets, puis à l'adresser au professionnel concerné.
Paris, le 21 juin 2026.
Objet : Demande de remboursement des arrhes ou de l'acompte versé
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai passé commande auprès de votre établissement, sous la référence [numéro de commande / contrat], et vous ai versé la somme de [montant] euros à titre [d'arrhes / d'acompte], comme en attestent les pièces jointes à ce courrier.
À ce jour, la [livraison de la marchandise / réalisation de la prestation] prévue pour le [date convenue] n'est toujours pas intervenue, malgré mes relances des [dates]. Le délai fixé entre nous est désormais dépassé.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir me rembourser la somme de [montant] euros dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Je vous rappelle qu'en cas d'arrhes, le professionnel qui se désiste en doit le double, conformément à l'article 1590 du Code civil, et qu'à défaut de livraison dans le délai convenu, l'article L216-6 du Code de la consommation me permet de résoudre le contrat.
Le remboursement pourra être effectué par [virement sur le compte dont les coordonnées figurent ci-après / chèque adressé à mon domicile]. Sans réponse de votre part dans le délai indiqué, je me réserve le droit d'engager toute démarche utile pour faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre réponse et du remboursement demandé, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au vendeur ou au prestataire, à l'adresse de son siège ou de l'établissement. Joignez une copie du bon de commande, du devis signé ou du contrat, ainsi que la preuve du paiement (relevé bancaire, reçu, copie du chèque). Rappelez la référence de la commande, la date et le montant exact.
Quand le professionnel n'a pas livré dans le délai prévu, l'article L216-6 du Code de la consommation vous autorise à le mettre en demeure de livrer dans un délai raisonnable, puis à résoudre le contrat s'il ne s'exécute pas. Le remboursement doit alors intervenir dans les quatorze jours suivant la résolution.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Sans réponse sous quinze jours, vous pouvez saisir un conciliateur de justice, signaler le litige sur SignalConso ou solliciter une association de consommateurs.
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