Récupérer des arrhes ou un acompte
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Les arrhes et l'acompte sont deux sommes versées lors d'une commande ou d'un contrat de vente, mais leur régime juridique diffère nettement. L'acompte engage fermement les deux parties : vous devez payer le solde et le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation. Les arrhes, elles, laissent une porte de sortie, moyennant des conséquences financières en cas de désistement. Lorsque le vendeur ne tient pas ses engagements ou tarde à livrer, vous êtes en droit de réclamer le remboursement de la somme avancée. Ce courrier vous aide à formuler cette demande sans ambiguïté et à rappeler les règles qui vous protègent.
Ce modèle de lettre pour récupérer des arrhes ou un acompte permet à un particulier comme à un professionnel de réclamer le remboursement d'une somme versée d'avance pour un achat ou une prestation de service.
Arrhes ou acompte : deux régimes différents
La distinction est essentielle car elle détermine vos droits. L'acompte vaut engagement ferme des deux parties : l'acheteur doit régler le solde et le vendeur doit livrer. Les arrhes, elles, autorisent chacun à se rétracter. Si vous renoncez, vous perdez les arrhes versées. Si le professionnel se désiste, il doit vous rembourser le double de la somme. En cas de silence du contrat sur ce point, l'article 1590 du Code civil retient par défaut la qualification d'arrhes.
Dans quels cas réclamer le remboursement
Cette lettre s'utilise lorsque le vendeur ou le prestataire ne remplit pas ses engagements : marchandise jamais livrée, prestation non réalisée, ou retard important par rapport au délai convenu. Elle sert aussi de mise en demeure préalable et peut constituer une preuve utile en cas de litige ultérieur. Avant de l'envoyer, rassemblez le bon de commande, le devis ou le contrat signé et la preuve du paiement.
Pour vous faciliter la démarche, ce modèle est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Il ne vous reste qu'à compléter les références, les dates et les montants entre crochets, puis à l'adresser au professionnel concerné.
Pour récupérer des arrhes ou un acompte versé à un professionnel, il faut d'abord lui adresser une lettre de mise en demeure : si le professionnel est à l'origine de l'annulation, il doit rembourser le double des arrhes ou l'intégralité de l'acompte, faute de quoi un recours judiciaire est possible.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Demande de remboursement des arrhes / de l'acompte versé
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai passé commande auprès de votre établissement sous la référence [numéro de commande / contrat] et vous ai versé la somme de [montant] euros à titre [d'arrhes / d'acompte], comme en attestent le bon de commande signé et la preuve de paiement joints à ce courrier.
Cette somme correspondait à la [livraison de la marchandise / réalisation de la prestation] prévue pour le [date convenue]. À ce jour, et malgré mes relances des [dates], rien n'a été livré ni exécuté. Le délai que nous avions arrêté est désormais largement dépassé.
En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de [montant] euros dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Je vous rappelle que, s'agissant d'arrhes, le professionnel qui renonce à la vente en doit le double, conformément à l'article 1590 du Code civil, et qu'à défaut de livraison dans le délai convenu, l'article L216-6 du Code de la consommation m'autorise à résoudre le contrat et à en exiger le remboursement intégral.
Le remboursement pourra être effectué par [virement sur le compte dont les coordonnées figurent ci-après / chèque adressé à mon domicile]. Je précise qu'en cas de résolution du contrat, cette somme doit m'être restituée dans les quatorze jours, faute de quoi les montants dus seraient majorés de plein droit selon les taux prévus par la loi.
Sans réponse de votre part dans le délai indiqué, je me réserve le droit de saisir un conciliateur de justice, de signaler ce litige sur la plateforme SignalConso et, si nécessaire, de porter l'affaire devant la juridiction compétente afin d'obtenir le remboursement ainsi que la réparation du préjudice subi.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au vendeur ou au prestataire, à l'adresse de son siège ou de l'établissement. Joignez une copie du bon de commande, du devis signé ou du contrat, ainsi que la preuve du paiement (relevé bancaire, reçu, copie du chèque). Rappelez la référence de la commande, la date et le montant exact.
Quand le professionnel n'a pas livré dans le délai prévu, l'article L216-6 du Code de la consommation vous autorise à le mettre en demeure de livrer sous un délai raisonnable, puis à résoudre le contrat s'il ne s'exécute pas. Le remboursement doit alors intervenir dans les quatorze jours suivant la résolution.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie. Sans réponse sous quinze jours, vous pouvez saisir un conciliateur de justice, signaler le litige sur SignalConso ou solliciter une association de consommateurs.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre des arrhes et un acompte ?
Que se passe-t-il si le professionnel refuse de me rembourser les arrhes ou l'acompte ?
Y a-t-il des intérêts si le remboursement tarde ?
La démarche pour récupérer des arrhes est-elle payante ?
Quels justificatifs faut-il conserver pour appuyer sa demande ?
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