Réclamation et demande d'application de la garantie commerciale
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre produit est tombé en panne ou présente un défaut alors qu'il est encore couvert par une garantie commerciale ? Cette lettre vous permet d'en réclamer l'application auprès du vendeur ou du fabricant. La garantie commerciale est un engagement contractuel, distinct des garanties légales, qui vous donne droit à une réparation, un remplacement ou un remboursement selon les conditions prévues. Un courrier écrit et daté formalise votre demande, fixe le point de départ du délai de traitement et constitue une preuve en cas de litige.
Vous avez acheté un produit qui présente un défaut ou cesse de fonctionner alors qu'il est encore couvert ? La lettre de réclamation et de demande d'application de la garantie commerciale vous permet de faire valoir vos droits auprès du vendeur ou du fabricant. La garantie commerciale est un engagement pris librement par le professionnel au moment de la vente. Elle s'ajoute aux garanties légales et précise dans son contrat ce qu'elle couvre, sa durée et les modalités de prise en charge : réparation, remplacement ou remboursement.
Pourquoi écrire ce courrier
Ce courrier formalise votre demande et décrit le problème rencontré. Il documente votre démarche, fixe une date de référence et vous aide à obtenir une réponse rapide. En cas de désaccord, il constitue une preuve écrite de votre réclamation. Pensez à rappeler la référence du produit, sa date d'achat et la nature du défaut, et à joindre une copie de la facture et du bon de garantie.
Garantie commerciale et garanties légales
La garantie commerciale est facultative et ses conditions varient d'un vendeur à l'autre. Elle n'efface jamais les deux garanties légales obligatoires et gratuites : la garantie légale de conformité, valable deux ans, et la garantie des vices cachés. Si la garantie commerciale ne s'applique pas ou vous est refusée, vous pouvez vous appuyer sur ces protections légales.
Téléchargez le modèle
Ce modèle de lettre est disponible gratuitement aux formats Word et PDF. Il est conçu pour être facilement modifiable afin de s'adapter à votre situation. Complétez les champs entre crochets, joignez vos justificatifs et envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Demande d'application de la garantie commerciale
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet du produit [Nom du produit], référence [Référence ou numéro de série], que j'ai acheté le [Date d'achat] auprès de [Magasin ou enseigne].
Ce produit présente aujourd'hui le dysfonctionnement suivant : [Description précise du défaut], constaté le [Date de constatation]. Il est couvert par la garantie commerciale d'une durée de [Durée de la garantie] souscrite lors de l'achat.
Conformément aux conditions de cette garantie, je vous demande de bien vouloir procéder à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit, sans frais de ma part.
Vous trouverez ci-joint une copie de la facture d'achat, du bon de garantie et de toute pièce utile au traitement de ma demande.
Je vous remercie de me confirmer la prise en charge de cette réclamation et de m'indiquer la marche à suivre, dans un délai de [Nombre] jours à compter de la réception de ce courrier.
Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre courrier à la personne mentionnée sur le contrat de garantie : magasin, service après-vente ou fabricant. Joignez une copie (jamais l'original) de la facture ou du ticket de caisse, du bon de garantie et, si possible, des photos du défaut. Indiquez précisément la référence du produit, sa date d'achat, le numéro de série et la nature exacte du dysfonctionnement.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez le double ainsi que la preuve de dépôt. Laissez un délai raisonnable, en général quinze jours, pour obtenir une réponse.
En cas de refus ou de silence, vous gardez le bénéfice des garanties légales, qui sont gratuites et obligatoires. Vous pouvez alors saisir le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, contacter une association de consommateurs ou, en dernier recours, le tribunal compétent.
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