Réclamation et demande d'application de la garantie commerciale
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un produit acheté récemment tombe en panne ou présente un défaut alors qu'il est encore couvert par une garantie commerciale ? Cette lettre vous permet d'en réclamer l'application auprès du vendeur ou du fabricant. Distincte des garanties légales, la garantie commerciale est un engagement contractuel pris librement par le professionnel : elle peut ouvrir droit à une réparation, un remplacement ou un remboursement, selon ce que prévoit son contrat. Un courrier écrit et daté formalise votre demande, fixe le point de départ du délai de traitement et vous constitue une preuve solide en cas de litige.
Vous avez acheté un produit qui présente un défaut ou cesse de fonctionner alors qu'il est encore couvert ? La lettre de réclamation et de demande d'application de la garantie commerciale vous permet de faire valoir vos droits auprès du vendeur ou du fabricant. La garantie commerciale est un engagement pris librement par le professionnel au moment de la vente. Elle s'ajoute aux garanties légales et précise dans son contrat ce qu'elle couvre, sa durée et les modalités de prise en charge : réparation, remplacement ou remboursement.
Pourquoi écrire ce courrier
Ce courrier formalise votre demande et décrit le problème rencontré. Il documente votre démarche, fixe une date de référence et vous aide à obtenir une réponse rapide. En cas de désaccord, il constitue une preuve écrite de votre réclamation. Pensez à rappeler la référence du produit, sa date d'achat et la nature du défaut, puis à joindre une copie de la facture et du bon de garantie.
Garantie commerciale et garanties légales
La garantie commerciale est facultative et ses conditions varient d'un vendeur à l'autre. Elle n'efface jamais les deux garanties légales obligatoires et gratuites : la garantie légale de conformité, valable deux ans, et la garantie des vices cachés. Si la garantie commerciale ne s'applique pas ou vous est refusée, vous pouvez vous appuyer sur ces protections légales.
Téléchargez le modèle
Ce modèle de lettre est disponible gratuitement aux formats Word et PDF. Il est conçu pour être facilement modifiable afin de s'adapter à votre situation. Complétez les champs entre crochets, joignez vos justificatifs et envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre permet de réclamer auprès du vendeur ou du fabricant l'application de la garantie commerciale prévue au contrat en cas de panne ou de défaut, en joignant la facture et le bon de garantie.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : Demande d'application de la garantie commerciale
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet du produit [Nom du produit], référence [Référence ou numéro de série], que j'ai acheté le [Date d'achat] auprès de [Magasin ou enseigne] pour un montant de [Montant] euros. Ce bien me donnait toute satisfaction jusqu'à une date récente.
Ce produit présente aujourd'hui le dysfonctionnement suivant : [Description précise du défaut], que j'ai constaté le [Date de constatation]. Ce défaut est apparu sans cause extérieure et compromet son bon fonctionnement. Le produit est couvert par la garantie commerciale d'une durée de [Durée de la garantie] que j'ai souscrite lors de l'achat, comme l'atteste le bon de garantie joint à ce courrier.
Conformément aux conditions de cette garantie, je vous demande de bien vouloir procéder à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit, sans aucun frais à ma charge. Je n'ai effectué aucune manipulation susceptible d'avoir provoqué ce défaut et le produit a toujours été utilisé dans des conditions normales.
Vous trouverez ci-joint une copie de la facture d'achat, du bon de garantie ainsi que des photographies du défaut. Je conserve naturellement les originaux à votre disposition.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en charge de cette réclamation et de m'indiquer la marche à suivre dans un délai de [Nombre] jours à compter de la réception de ce courrier. Sans réponse de votre part dans ce délai, je me verrais contraint(e) de faire valoir les garanties légales dont je dispose et, le cas échéant, de saisir le médiateur de la consommation.
Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire ou présenter le produit concerné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre courrier à l'interlocuteur mentionné sur le contrat : magasin, service après-vente ou fabricant. Joignez une copie, jamais l'original, de la facture ou du ticket de caisse, du bon de garantie et, si possible, des photos du défaut. Indiquez précisément la référence du produit, sa date d'achat, le numéro de série et la nature exacte du dysfonctionnement.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez le double ainsi que la preuve de dépôt. Laissez un délai raisonnable, de l'ordre de quinze jours, pour obtenir une réponse.
En cas de refus ou de silence, vous gardez le bénéfice des garanties légales. Vous pouvez alors saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, contacter une association de consommateurs ou, en dernier recours, le tribunal compétent.
Questions fréquentes
À qui adresser la réclamation de garantie commerciale ?
La garantie commerciale est-elle gratuite ?
Quels justificatifs joindre à la réclamation ?
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale ?
Quel délai pour faire jouer la garantie commerciale ?
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