Versement d'arrhes et rétractation de l'acheteur
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez versé des arrhes pour un achat, puis vous changez d'avis. Attention, les arrhes ne sont pas un acompte : l'acheteur qui se dédit perd en principe la somme versée, sauf si un droit de rétractation légal s'applique, comme pour un achat à distance ou après un démarchage à domicile. Ce modèle de lettre vous permet de notifier votre renonciation au vendeur et, lorsque la loi vous y autorise, d'exiger le remboursement intégral des arrhes. Un courrier daté, envoyé en recommandé, fixe la date de votre décision et coupe court à toute contestation.
Vous vous êtes engagé dans un achat, vous avez versé des arrhes, et vous souhaitez finalement revenir sur votre décision. La question est de savoir si vous pouvez récupérer la somme versée. La réponse dépend d'abord de la nature du versement et des conditions dans lesquelles l'achat a été conclu.
Arrhes ou acompte : une différence décisive
Les arrhes, prévues par l'article 1590 du Code civil, laissent à chaque partie la liberté de se dédire. L'acheteur qui renonce perd en principe les arrhes versées ; le vendeur qui renonce doit les restituer au double. L'acompte scelle au contraire un engagement ferme : aucune des parties ne peut se retirer sans s'exposer à des dommages et intérêts. Lorsque le contrat ne précise pas la nature de la somme, elle est considérée comme des arrhes.
Quand la rétractation ouvre droit au remboursement
Un droit de rétractation légal permet d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées, arrhes comprises. Ce droit existe notamment pour les achats à distance ou en ligne, avec un délai de quatorze jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, ainsi que pour les contrats conclus à la suite d'un démarchage ou hors établissement. En revanche, un achat réalisé en magasin n'ouvre pas ce droit : seul un accord amiable avec le vendeur peut alors vous permettre d'être remboursé.
Rédiger une notification claire
Quelle que soit votre situation, mieux vaut formaliser votre décision par écrit. Précisez vos coordonnées, la date de l'achat, le montant des arrhes, la référence de la commande et le fondement de votre demande. Une notification datée et envoyée en recommandé avec accusé de réception fixe la date de votre renonciation et facilite le règlement.
Pour vous aider, ce modèle de lettre est proposé en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre cas avant de l'adresser au vendeur, afin de communiquer votre rétractation de manière nette et professionnelle.
Paris, le 9 juillet 2026.
Objet : Rétractation de mon achat et demande de remboursement des arrhes versées
Madame, Monsieur,
Le [date de l'achat], j'ai conclu auprès de votre établissement l'achat de [désignation du bien ou du service], enregistré sous la référence [numéro de commande], pour un prix total de [montant total] euros. À cette occasion, je vous ai versé des arrhes d'un montant de [montant des arrhes] euros, comme l'atteste le reçu joint à ce courrier.
Après réflexion, je renonce à cet achat. Le contrat ayant été conclu [à distance / à la suite d'un démarchage à mon domicile / hors établissement], je bénéficie du droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. La présente notification vous parvient dans le délai de quatorze jours qui m'est ouvert.
La rétractation entraîne la restitution de l'intégralité des sommes versées, arrhes comprises. Je vous demande donc de me rembourser [montant des arrhes] euros dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de ce courrier, comme le prévoit l'article L221-24 du Code de la consommation.
Ce remboursement pourra intervenir par chèque adressé à [votre adresse] ou par virement sur le compte suivant : [IBAN]. La qualification d'arrhes, au sens de l'article 1590 du Code civil, ne fait pas obstacle à cette restitution dès lors qu'un droit de rétractation légal s'applique.
Je vous saurais gré de m'accuser réception de la présente et de m'indiquer par écrit la date à laquelle la restitution interviendra. À défaut de remboursement dans le délai légal, la somme due serait majorée de plein droit et je saisirais le médiateur de la consommation dont vous relevez, puis, si nécessaire, la juridiction compétente.
Vous trouverez ci-joint la copie du bon de commande, le reçu attestant le versement des arrhes et le formulaire de rétractation complété. Je reste joignable au [votre numéro de téléphone] ou à l'adresse [votre adresse électronique] si un élément complémentaire vous était nécessaire pour traiter cette demande dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Vous ne pouvez exiger le remboursement que si un droit de rétractation s'applique réellement : achat à distance ou sur internet (14 jours, articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), démarchage à domicile ou contrat conclu hors établissement. Pour un achat en magasin, aucun droit de rétractation légal n'existe ; seul un geste commercial du vendeur peut alors permettre un remboursement.
Adressez la lettre au vendeur ou à son service client, en recommandé avec accusé de réception et dans le délai imparti, le cachet de la poste faisant foi. Mentionnez la date de l'achat, la référence de la commande, le montant des arrhes et le fondement juridique de votre demande. Joignez la copie du bon de commande et du reçu de versement.
Après une rétractation régulière, le professionnel doit vous rembourser sous quatorze jours. Sans réponse ou en cas de refus que vous estimez injustifié, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont il relève, puis le tribunal compétent si le désaccord persiste.
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