Transport : contester un procès-verbal
Dans les deux mois à compter de l'émission du procès-verbal, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service dont l’adresse figure dans le procès-verbal.
Si cette démarche échoue ou si l'entreprise de transport garde le silence pendant un mois, vous pourrez saisir le Médiateur de la compagnie de transport (attention : le délai pour le saisir est de deux mois à compter de la date d'émission du procès verbal / Contravention)
Modèle de lettre :
Paris, le 25 avril 2024.
Contestation du procès-verbal
Madame, Monsieur,
Le 10 juin 2009, alors que j’étais dans le tramway à Nice pour un déplacement de la station Garibaldi à la station Jean Médecin, un contrôleur m’a demandé de présenter mon billet.
Je n’ai pas pu lui présenter mon ticket composté et le contrôleur a sanctionné ce manquement par un procès-verbal dont vous trouverez la copie en pièce jointe.
Pourtant, je me suis retrouvé en infraction pour des circonstances indépendantes de ma volonté.
En effet, j’avais bien acheté un ticket sur le quai mais je n’ai pas pu le composter à l’intérieur du tramway. J’ai en ce moment un pied cassé, ce qui gène considérablement mes déplacements, sans compter qu’il n’est pas facile de marcher avec des béquilles dans un tramway à une heure de pointe. C’est pourquoi je n’ai pas pu accéder aux machines trop éloignées de moi. Quant à la seule machine qui m’était accessible, elle était en panne : il était impossible d’y introduire un ticket.
Vous comprendrez donc que c’est bien malgré moi que je n’ai pas composté mon billet.
Je vous sollicite donc aujourd’hui pour vous demander de bien vouloir me dispenser du paiement de l’amende.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
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