Transport : contester un procès-verbal
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un contrôleur vous a verbalisé dans le bus, le métro, le tramway ou le train et vous estimez l'amende injustifiée ? Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de l'émission du procès-verbal pour le contester par écrit. La contestation s'adresse au service indiqué sur le PV, en général le service contentieux ou recouvrement du transporteur. Ce courrier vous permet d'exposer vos arguments, de joindre vos justificatifs et de demander l'annulation ou la révision de l'amende avant qu'elle ne soit transmise au Trésor public.
Vous avez reçu un procès-verbal pour une infraction liée au transport et vous souhaitez le contester ? Une lettre de contestation vous permet d'exposer vos arguments de manière formelle et de demander la révision ou l'annulation de la décision prise à votre encontre, avant que l'amende ne soit majorée ou transmise au Trésor public.
Pourquoi contester par écrit
Un courrier écrit vous donne l'occasion de faire valoir votre point de vue. Que vous soyez confronté à une erreur de constatation, à un valideur défaillant ou que vous disposiez d'un titre de transport valable, une lettre claire et étayée peut faire la différence. Elle sert à exposer votre position et à solliciter l'annulation du procès-verbal auprès du service compétent.
À qui et quand l'adresser
La contestation s'adresse au service dont l'adresse figure sur le procès-verbal, le plus souvent le service contentieux ou recouvrement du transporteur. Vous disposez en principe de deux mois à compter de l'émission du PV pour agir. Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé.
Le modèle de lettre que nous proposons
Notre modèle vous aide à rédiger une contestation structurée et pertinente. Vous n'aurez pas à partir de zéro et pourrez vous concentrer sur l'adaptation du contenu à votre situation. Le document est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF, modifiable et prêt à imprimer.
En cas de refus ou de silence
Si votre démarche échoue ou si le transporteur garde le silence pendant un mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie, dont les coordonnées figurent sur le procès-verbal ou sur le site du transporteur. Pensez à respecter le délai de saisine, généralement de deux mois à compter de l'émission du procès-verbal.
Paris, le 27 juin 2026.
Objet : Contestation du procès-verbal n° [Numéro du PV]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de contester le procès-verbal numéro [Numéro du PV], établi le [Date d'émission], pour une infraction relevée le [Date de l'infraction] sur la ligne ou le trajet [Ligne / Trajet concerné].
Après avoir relu les circonstances et le motif inscrit par l'agent, je tiens à exprimer mon désaccord avec les éléments mentionnés dans ce procès-verbal.
En effet, [décrire précisément les raisons de la contestation, par exemple : valideur hors service, titre de transport valable non reconnu, erreur de constatation, abonnement à jour]. Ces éléments me semblent de nature à remettre en cause le bien-fondé de la verbalisation.
Je vous prie de bien vouloir réexaminer ce dossier en tenant compte des justificatifs que je joins en copie à ce courrier : [liste des pièces jointes, par exemple : titre de transport, justificatif de validation, photos, attestation de témoin].
Au vu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir annuler ce procès-verbal. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Envoyez votre contestation en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de la lettre ainsi que le récépissé. C'est votre preuve d'avoir agi dans les délais.
Rappelez les références utiles dès les premières lignes : numéro du procès-verbal, date et heure de la verbalisation, ligne ou trajet concerné, et le motif inscrit par l'agent.
Joignez tout ce qui appuie votre version : copie du titre de transport ou de l'abonnement, justificatif de validation, photos, attestation de témoin, justificatif d'achat du ticket. N'envoyez que des copies, jamais les originaux.
Restez factuel. Décrivez ce qui s'est réellement passé et pourquoi l'infraction ne tient pas : valideur en panne, titre valable non reconnu, erreur d'identité, abonnement à jour.
Si le transporteur refuse ou ne répond pas dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie, dont les coordonnées figurent sur le PV ou sur le site du transporteur. Tant que la contestation est en cours, ne réglez pas l'amende, car payer vaut souvent reconnaissance de l'infraction.
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