Transport : contester un procès-verbal
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un contrôleur vous a verbalisé dans le bus, le métro, le tramway ou le train et vous estimez l'amende injustifiée ? Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de l'émission du procès-verbal pour le contester par écrit. La contestation s'adresse au service indiqué sur le PV, en général le service contentieux ou recouvrement du transporteur. Ce courrier vous permet d'exposer vos arguments, de joindre vos justificatifs et de demander l'annulation ou la révision de l'amende avant qu'elle ne soit transmise au Trésor public.
Vous avez reçu un procès-verbal pour une infraction liée au transport et vous souhaitez le contester ? Une lettre de contestation vous permet d'exposer vos arguments de manière formelle et de demander la révision ou l'annulation de la décision prise à votre encontre, avant que l'amende ne soit majorée ou transmise au Trésor public.
Pourquoi contester par écrit
Un courrier écrit vous donne l'occasion de faire valoir votre point de vue. Que vous soyez confronté à une erreur de constatation, à un valideur défaillant ou que vous disposiez d'un titre de transport valable, une lettre claire et étayée peut véritablement peser dans l'examen de votre dossier. Elle sert à exposer votre position et à solliciter l'annulation du procès-verbal auprès du service compétent.
À qui et quand l'adresser
La contestation s'adresse au service dont l'adresse figure sur le procès-verbal, le plus souvent le service contentieux ou recouvrement du transporteur. Vous disposez en principe de deux mois à compter de l'émission du PV pour agir. Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé.
Le modèle de lettre que nous proposons
Notre modèle vous aide à rédiger une contestation structurée et pertinente. Vous n'aurez pas à partir de zéro et pourrez vous concentrer sur l'adaptation du contenu à votre situation. Le document est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF, modifiable et prêt à imprimer.
En cas de refus ou de silence
Si votre démarche échoue ou si le transporteur garde le silence pendant un mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie, dont les coordonnées figurent sur le procès-verbal ou sur le site du transporteur. Conservez les preuves de toutes vos démarches, car elles vous seront utiles si vous devez engager un recours.
Pour contester un procès-verbal dressé dans les transports en commun (SNCF, RATP), il faut envoyer une lettre motivée avec justificatifs au service client ou de recouvrement du transporteur, dans les 3 mois suivant le PV, avant tout paiement de l'amende.
Paris, le 11 août 2026.
Objet : Contestation du procès-verbal n° [Numéro du PV]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de contester formellement le procès-verbal numéro [Numéro du PV], établi le [Date d'émission], à la suite d'un contrôle effectué le [Date de l'infraction] vers [Heure] sur la ligne ou le trajet [Ligne / Trajet concerné]. Cette contestation vous parvient dans le délai de deux mois qui m'est imparti à compter de l'émission du procès-verbal.
Après avoir relu attentivement les circonstances du contrôle et le motif inscrit par l'agent, je tiens à vous faire part de mon désaccord avec les éléments retenus à mon encontre. Je ne reconnais pas le bien-fondé de cette verbalisation et souhaite vous en exposer les raisons de façon précise.
En effet, [décrire précisément les faits, par exemple : le valideur de la rame était hors service, mon titre de transport valable n'a pas été reconnu, une erreur d'identité a été commise, ou mon abonnement était bien à jour au moment du contrôle]. Lors du passage de l'agent, [préciser votre situation exacte et tout détail utile : station, attitude adoptée, échange avec le contrôleur]. Ces éléments me semblent de nature à remettre sérieusement en cause le constat qui a été dressé.
Pour appuyer ma demande, je joins à ce courrier, en copie, l'ensemble des justificatifs en ma possession : [liste des pièces, par exemple : titre de transport, attestation d'abonnement, justificatif de validation, photographies du valideur, attestation de témoin]. Je conserve naturellement les originaux et reste en mesure de les présenter en cas de besoin. Je n'ai à aucun moment cherché à voyager sans titre valable.
Au vu de ces éléments, je vous prie de bien vouloir réexaminer mon dossier et procéder à l'annulation de ce procès-verbal. Dans l'attente de cette régularisation, je m'abstiens de régler la somme réclamée, le paiement valant le plus souvent reconnaissance de l'infraction.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma situation et reste à votre entière disposition pour vous transmettre tout renseignement ou document complémentaire. À défaut de réponse de votre part dans un délai d'un mois, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de votre compagnie.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Envoyez votre contestation en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de la lettre ainsi que le récépissé. C'est votre preuve d'avoir agi dans les délais.
Rappelez les références utiles dès les premières lignes : numéro du procès-verbal, date et heure de la verbalisation, ligne ou trajet concerné, et le motif inscrit par l'agent.
Joignez tout ce qui appuie votre version : copie du titre de transport ou de l'abonnement, justificatif de validation, photos, attestation de témoin, justificatif d'achat du ticket. N'envoyez que des copies, jamais les originaux.
Restez factuel. Décrivez ce qui s'est réellement passé et pourquoi l'infraction ne tient pas : valideur en panne, titre valable non reconnu, erreur d'identité, abonnement à jour.
Si le transporteur refuse ou ne répond pas dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie, dont les coordonnées figurent sur le PV ou sur le site du transporteur. Tant que la contestation est en cours, ne réglez pas l'amende, car payer vaut souvent reconnaissance de l'infraction.
Questions fréquentes
À qui adresser la contestation d'un procès-verbal de transport ?
Quel est le délai pour contester un procès-verbal dans les transports ?
La contestation d'un procès-verbal est-elle gratuite ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de contestation ?
Que faire si le transporteur refuse la contestation ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
