Lettre de demande de délais de paiement
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La demande de délais de paiement s'adresse à un créancier (fournisseur, bailleur, organisme de crédit, administration) lorsqu'une difficulté passagère empêche de régler une facture ou une mensualité à l'échéance prévue. Envoyée à temps, elle évite les pénalités de retard, la suspension d'un service ou une procédure de recouvrement, tout en montrant votre bonne foi. Ce modèle convient aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels et propose une solution concrète : report ponctuel ou échéancier réparti sur plusieurs mois.
La lettre de demande de délais de paiement est un moyen courtois et formel d'informer un créancier d'une difficulté financière temporaire et de solliciter un aménagement du règlement. Que vous soyez particulier ou professionnel, elle permet d'éviter les pénalités de retard, la suspension d'un service ou l'ouverture d'une procédure de recouvrement, tout en témoignant de votre volonté d'honorer votre dette.
Ce qu'il faut faire figurer dans le courrier
Mentionnez clairement le montant de la dette, sa référence et l'échéance initiale. Expliquez brièvement les raisons de votre demande sans entrer dans des détails trop personnels. Proposez ensuite une solution réaliste, échéancier mensuel ou report total, en fonction de vos capacités réelles. Montrez enfin votre volonté de régler la situation en restant ouvert au dialogue.
Le cadre légal
Le créancier reste libre d'accepter ou de refuser votre proposition. En cas de désaccord, l'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder un délai de grâce, généralement étalé sur une période maximale de deux ans, en tenant compte de votre situation et de celle du créancier. Une solution amiable est presque toujours préférable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux. Pensez à envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception et à en garder une copie.
La lettre de demande de délais de paiement permet à un débiteur en difficulté de solliciter auprès de son créancier (banque, fournisseur, propriétaire...) un report ou un échelonnement de ses échéances, en expliquant sa situation et en joignant les justificatifs utiles.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : Demande de délais de paiement
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin d'obtenir un aménagement du paiement de la somme de [montant de la dette ou de la facture], correspondant à [nature de la dette : facture, loyer, mensualité de crédit, etc.] référencée [numéro de facture ou de contrat] et arrivée à échéance le [date d'échéance initiale].
En raison de [motif : baisse de revenus, dépense imprévue, situation personnelle difficile, etc.], je me trouve momentanément dans l'impossibilité de régler cette somme dans le délai initialement prévu. Cette difficulté est passagère, et je tiens à vous assurer de ma volonté de m'acquitter intégralement de cette dette.
Soucieux(se) de respecter mes engagements, je vous propose de répartir ce règlement selon l'échéancier suivant : un versement de [montant mensuel] chaque mois, à compter du [date du premier versement] et jusqu'à l'apurement complet de la somme due. Cet étalement correspond à ce que ma situation actuelle me permet de tenir sans nouveau retard.
Si une autre formule vous convient davantage, un report ponctuel de l'échéance par exemple, je suis tout à fait disposé(e) à en discuter et à formaliser notre accord par écrit. Vous trouverez, le cas échéant, [pièce justificative jointe : avis de situation, attestation, etc.] à l'appui de ma demande.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à cette requête et de la compréhension dont vous ferez preuve à l'égard de ma situation. Je reste naturellement à votre disposition pour tout échange et pour vous communiquer toute information complémentaire utile.
Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser votre accord ou votre proposition à l'adresse suivante : [vos coordonnées].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
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A savoir
Indiquez précisément la référence de la facture ou du contrat, le montant dû et l'échéance initiale, puis proposez une solution réaliste : un report de quelques semaines ou un échéancier mensuel chiffré que vous êtes certain de pouvoir tenir. Ne promettez pas plus que ce que vos finances permettent.
Joignez, si vous le pouvez, un justificatif de votre situation (avis de baisse de revenus, attestation de l'employeur, certificat médical) pour appuyer votre bonne foi sans étaler votre vie privée.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie : c'est la preuve de votre démarche et de sa date.
En cas de refus ou d'absence de réponse, le juge peut, selon l'article 1343-5 du Code civil (anciens articles 1244-1 à 1244-3), accorder un délai de grâce pouvant aller jusqu'à deux ans en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier. Pour les dettes courantes, un médiateur de la consommation ou, en cas de surendettement, la commission de la Banque de France peuvent également vous aider.
Questions fréquentes
À qui faut-il adresser cette lettre ?
Cette demande est-elle gratuite ?
Faut-il joindre des justificatifs à la lettre ?
Que faire si le créancier refuse d'accorder un délai ?
Dans quel délai le créancier doit-il répondre ?
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