Annuler un séjour auprès d'une agence de voyages (Coronavirus)

Lorsqu'un événement grave survient sur votre lieu de destination ou à proximité (crise sanitaire, catastrophe naturelle, troubles sécuritaires), la loi vous autorise à annuler votre séjour avant le départ et à obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans frais d'annulation. Encore faut-il adresser à l'agence une demande écrite, précise et fondée en droit. Cette lettre vous aide à formuler clairement votre demande d'annulation, à invoquer le bon article du code du tourisme et à exiger le remboursement dans les délais prévus par la réglementation.

L'article L. 211-14 du code du tourisme reconnaît au voyageur le droit de résoudre son contrat avant le début du voyage, sans payer de frais d'annulation, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate et qu'elles ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Une épidémie, une catastrophe naturelle, un conflit ou une instabilité politique majeure peuvent constituer de telles circonstances.

Ce que prévoit la loi

Dans cette situation, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués, mais ne peut pas réclamer de dédommagement supplémentaire. Le professionnel dispose d'un délai de quatorze jours, à compter de la résolution du contrat, pour procéder au remboursement.

Comment utiliser ce modèle

Ce modèle de lettre d'annulation de séjour vous permet de demander à votre agence l'annulation sans frais et le remboursement des sommes versées. Personnalisez les éléments entre crochets, joignez vos justificatifs et envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception. Le document peut être téléchargé au format Adobe PDF et Microsoft Word.

En résumé

En cas d'annulation d'un séjour lié à l'épidémie de coronavirus, l'agence de voyages peut proposer un avoir valable 18 mois plutôt qu'un remboursement immédiat. Si cet avoir n'est pas utilisé dans ce délai, le voyageur peut exiger le remboursement intégral des sommes versées.

APERÇU

Paris, le 22 juillet 2026.

Objet : Demande d'annulation sans frais et de remboursement de mon séjour

Madame, Monsieur,

J'ai réservé auprès de votre agence un séjour à destination de [indiquer le lieu de destination], au titre du contrat signé le [indiquer la date de signature] et enregistré sous la référence [indiquer le numéro de réservation]. Le départ est prévu le [indiquer la date de départ].

Or, des circonstances exceptionnelles et inévitables sont survenues sur place, ou à proximité immédiate du lieu de destination. Je fais référence à [décrivez précisément l'événement : crise sanitaire, catastrophe naturelle, troubles sécuritaires, fermeture de frontières, ainsi que les avis publiés par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou toute autre source officielle].

Ces événements ont des conséquences importantes sur l'exécution de notre contrat et m'empêchent de me rendre sur place dans des conditions normales de sécurité. Ils correspondent précisément aux circonstances exceptionnelles et inévitables visées par l'article L. 211-14 du code du tourisme, qui autorise le voyageur à résoudre son contrat avant le début du voyage.

En conséquence, je vous demande d'annuler ce séjour sans frais et de me rembourser l'intégralité des sommes que j'ai versées, soit un montant de [indiquer le montant payé] euros. Ce remboursement doit intervenir, conformément à la loi, dans un délai de quatorze jours à compter de la résolution du contrat.

Vous trouverez ci-joint une copie du contrat, les justificatifs de paiement ainsi qu'un relevé d'identité bancaire afin que le remboursement puisse être effectué par virement. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande et la date à laquelle le remboursement sera réalisé.

À défaut de réponse ou en cas de refus de votre part dans un délai raisonnable, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, puis, le cas échéant, les juridictions compétentes pour faire valoir mes droits.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : votre demande repose sur l'article L. 211-14 du code du tourisme. Il prévoit que le voyageur peut résoudre son contrat avant le début du voyage, sans frais, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate et qu'elles ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, le remboursement est intégral, mais sans indemnité supplémentaire.

Adressez votre courrier à l'agence ou au tour-opérateur avec lequel vous avez signé le contrat, et non à la compagnie aérienne ou à l'hôtel. Rappelez la référence du dossier, la date de signature et les dates du séjour.

Joignez une copie du contrat, vos justificatifs de paiement et un relevé d'identité bancaire pour le virement. Si vous invoquez un événement précis, citez sa source : avis du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (rubrique « Conseils aux voyageurs »), arrêté préfectoral, communiqué officiel.

Le professionnel doit rembourser dans un délai de quatorze jours après la résolution du contrat.

Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En cas de refus ou de silence, saisissez le médiateur du Tourisme et du Voyage, puis, si besoin, la DGCCRF ou le tribunal compétent.

Questions fréquentes

À qui adresser cette lettre d'annulation ?
La lettre doit être envoyée à l'agence de voyages ou au voyagiste qui a vendu le séjour, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une preuve de la démarche.
L'agence peut-elle proposer un avoir plutôt qu'un remboursement immédiat ?
Oui. Pour les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, l'ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 a autorisé les agences à proposer un avoir valable 18 mois au lieu d'un remboursement immédiat.
Que se passe-t-il si l'avoir n'est pas utilisé au bout de 18 mois ?
Le voyageur a le droit d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour le séjour annulé, en adressant une nouvelle demande à l'agence.
L'agence peut-elle facturer des frais d'annulation ?
Non. Lorsque l'annulation résulte de circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie ou est décidée par l'agence elle-même, aucun frais de dossier ne peut être exigé du client.
Que faire si l'agence refuse de rembourser ?
Le voyageur peut saisir gratuitement le médiateur du tourisme et du voyage, puis, en l'absence d'accord, porter l'affaire devant le tribunal compétent.

37.000 Citations célèbres

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