Demande de tarif social pour le gaz
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le tarif social du gaz a longtemps allégé la facture des foyers modestes. Ce dispositif a été supprimé fin 2017 et remplacé par le chèque énergie, versé automatiquement selon le revenu fiscal de référence et la composition du foyer. Cette lettre sert à demander cette aide ou à signaler une situation restée sans réponse, par exemple si vous pensez être éligible mais n'avez rien reçu. Elle s'adresse à l'Agence de services et de paiement ou à votre fournisseur de gaz, et vous permet de poser votre demande par écrit, en gardant une trace de votre démarche.
Quand le budget se tend, la facture de gaz est souvent l'une des plus lourdes. Pendant des années, le tarif social du gaz a permis aux foyers aux revenus modestes de payer moins cher leur consommation. Ce dispositif a été supprimé le 31 décembre 2017 et remplacé par le chèque énergie, une aide plus large versée automatiquement chaque année.
À quoi sert cette lettre aujourd'hui ?
Le chèque énergie est attribué sans démarche, selon votre revenu fiscal de référence et le nombre de personnes dans votre foyer. Mais il arrive qu'un foyer éligible ne le reçoive pas, par exemple après un déménagement, une erreur d'adresse ou une déclaration de revenus incomplète. Cette lettre vous permet alors de formaliser votre demande par écrit, de signaler la situation et de demander une vérification de vos droits.
À qui l'adresser ?
Pour une question d'éligibilité ou un chèque non reçu, le courrier s'adresse à l'Agence de services et de paiement, qui gère le dispositif. Si votre demande porte sur l'application du chèque énergie sur une facture, adressez-la directement à votre fournisseur de gaz. Pensez à rappeler votre numéro fiscal, votre numéro de client et l'adresse du logement.
Téléchargez le modèle
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF. Adaptez-le à votre situation, ajoutez vos références personnelles, joignez votre dernier avis d'imposition, puis envoyez-le de préférence en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de votre démarche.
Paris, le 3 juillet 2026.
Objet : Demande relative au chèque énergie (ancien tarif social du gaz)
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet du chèque énergie, l'aide qui a remplacé l'ancien tarif social du gaz depuis le 1er janvier 2018. Au regard de mes revenus, j'estime remplir les conditions pour en bénéficier au titre de l'année [année concernée], or je n'ai à ce jour reçu aucune notification ni aucun chèque.
Mon foyer se compose de [nombre] personne(s) et mon revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur mon dernier avis d'imposition, s'élève à [montant en euros]. Le logement concerné est situé au [adresse complète], mon numéro fiscal est le [numéro fiscal] et mon numéro de client gaz le [numéro de contrat / client].
Je vous remercie de bien vouloir vérifier mon éligibilité et, le cas échéant, de procéder à l'envoi du chèque énergie ou à son application directe sur ma prochaine facture. Vous trouverez ci-joint une copie de mon avis d'imposition ainsi qu'une facture de gaz récente.
Si un chèque a déjà été émis à mon nom sans que je le reçoive, je vous saurais gré de m'indiquer la marche à suivre pour en obtenir un duplicata. Il me paraît indispensable de régulariser cette situation avant l'échéance de validité, fixée au 31 mars de l'année qui suit l'émission.
Je vous serais reconnaissant(e) de m'informer des suites données à ma demande et, en cas de refus, de m'en préciser les motifs, afin que je puisse faire valoir mes droits par les voies de recours appropriées. Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, que je vous adresse en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de ma démarche.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Si vous pensez être éligible mais n'avez rien reçu, votre courrier doit être adressé à l'Agence de services et de paiement (ASP), qui gère le dispositif, ou à votre fournisseur de gaz si la demande concerne l'utilisation du chèque sur une facture précise. Indiquez votre numéro fiscal, votre numéro de client ou de contrat, et l'adresse du logement concerné.
Joignez une copie de votre dernier avis d'imposition et, si besoin, une facture récente de gaz. Précisez clairement votre demande : vérification de votre éligibilité, envoi d'un chèque non reçu, ou application sur votre échéancier.
Le chèque énergie est nominatif, valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission, et utilisable pour le gaz, l'électricité ou des travaux de rénovation. En cas de non-réception, contactez d'abord l'assistance chèque énergie. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que vos justificatifs.
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