Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros)
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous recevez une injonction de payer d'un montant inférieur à 4000 euros et vous estimez la dette injustifiée, déjà réglée ou mal évaluée ? Vous pouvez vous y opposer. L'ordonnance rendue sur requête du créancier vous est signifiée par un commissaire de justice, et c'est cette date qui fait courir le délai pour réagir. En formant opposition auprès de la juridiction qui a statué, vous rouvrez le débat sur le fond et demandez que l'exécution soit suspendue le temps que votre contestation soit examinée. Ce courrier formalise cette démarche auprès du président du tribunal.
Un impayé de nature civile ou commerciale qui ne fait pas l'objet d'un règlement amiable peut être tranché par une décision judiciaire, en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Le créancier saisit le tribunal par requête et obtient, s'il y a lieu, une ordonnance portant injonction de payer, qui est ensuite signifiée au débiteur par un commissaire de justice.
Quelle juridiction pour une créance inférieure à 4000 euros ?
Pour les créances inférieures à 4000 euros (crédit à la consommation, contrat de louage, occupation d'un immeuble, dette commerciale ou civile courante), la compétence revient au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Cette juridiction a remplacé l'ancien tribunal d'instance et les juges de proximité depuis la réforme entrée en vigueur en 2020.
Comment contester l'injonction de payer ?
Le débiteur qui conteste la dette forme une opposition auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, dans le délai d'un mois à compter de la signification par le commissaire de justice. Cette opposition rouvre le débat : l'affaire est jugée au fond, les deux parties sont entendues et le tribunal statue sur la réalité et le montant de la créance.
Suspendre l'exécution le temps de la contestation
Tant que l'opposition n'est pas tranchée, le débiteur peut demander au juge la suspension des mesures d'exécution engagées sur le fondement de l'ordonnance. Au-delà du délai d'un mois, en revanche, l'ordonnance devient exécutoire et le créancier peut en poursuivre le recouvrement, majoré des frais de procédure.
Ce courrier permet à un débiteur visé par une injonction de payer inférieure à 4000 euros de solliciter auprès du tribunal un délai de grâce, pouvant aller jusqu'à deux ans, ce qui suspend l'exécution des poursuites pendant son examen.
Paris, le 17 août 2026.
Objet : opposition à une injonction de payer et demande de suspension de son exécution
Madame, Monsieur le Président [du tribunal judiciaire / du tribunal de proximité de [ville]],
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) [adresse complète], forme par la présente opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dont je fais l'objet et sollicite la suspension de son exécution.
Une ordonnance portant injonction de payer d'un montant de [montant] euros a été rendue par votre juridiction le [date de l'ordonnance], sous la référence [numéro de dossier / RG], dont vous trouverez copie ci-jointe. Elle fait suite à la requête de [Madame / Monsieur / la société] [Nom du créancier], avec qui je suis en litige dans le cadre de [nature du litige : prêt, loyer, facture, etc.].
Cette injonction m'a été signifiée par acte de Maître [Nom du commissaire de justice], commissaire de justice, en date du [date de la signification], acte dont je joins également la copie. Je forme la présente opposition dans le délai d'un mois prévu par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
Je conteste le bien-fondé de cette créance et demande la suspension de l'exécution de l'ordonnance, dans la mesure où [motif précis de la contestation : dette déjà réglée, montant erroné, prescription, absence de fondement, etc.]. Les pièces que je verse au présent courrier [preuve de paiement, relevé bancaire, contrat, échanges de courriers] établissent le mal-fondé de la demande formée à mon encontre.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir enregistrer mon opposition, m'indiquer la date à laquelle l'affaire sera examinée au fond et me confirmer la suspension de toute mesure d'exécution dans l'attente de cette audience.
Je me tiens à votre disposition pour fournir toute pièce complémentaire et me présenterai à l'audience afin de faire valoir mes observations et mes moyens de défense.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Pour contester une injonction de payer, la voie normale est l'opposition. Elle se forme dans le délai d'UN MOIS à compter de la signification de l'ordonnance par le commissaire de justice (ancien huissier). Passé ce délai, l'ordonnance devient exécutoire et la contestation est en principe irrecevable. Vérifiez donc en priorité la date figurant sur l'acte de signification.
Adressez votre courrier au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, dont les coordonnées figurent sur la décision. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que la preuve de dépôt.
Rappelez les références précises : numéro de l'ordonnance ou du dossier (RG), date de l'ordonnance, identité du créancier, date de la signification. Joignez la copie de l'ordonnance, l'acte de signification et tout justificatif qui fonde votre contestation : preuve de paiement, relevé bancaire, contrat, échéancier, courriers échangés.
En cas de doute sur le délai, la procédure ou le bien-fondé de la dette, rapprochez-vous d'un point-justice, d'un avocat ou du greffe. Une opposition mal formée ou déposée hors délai vous expose à devoir régler la somme majorée des frais de procédure.
Questions fréquentes
À qui adresser cette demande de suspension ?
Cette démarche remplace-t-elle l'opposition à l'injonction de payer ?
Dans quel délai faut-il envoyer cette demande ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Que se passe-t-il si le juge refuse d'accorder le délai de grâce ?
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