Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'une vente a été conclue par une personne placée sous tutelle ou curatelle, ou dont les facultés mentales étaient altérées au moment de l'acte, cet engagement peut être remis en cause. La loi protège les majeurs vulnérables et permet de revenir sur un contrat passé sans le discernement nécessaire ou sans l'assistance requise. Ce courrier sert à demander à l'autre partie l'annulation amiable de la transaction et le remboursement des sommes versées, avant toute action en justice. Il s'adresse au vendeur, à l'acheteur ou au commerçant concerné, selon votre situation.
La loi entoure d'une protection particulière les personnes dont les facultés sont altérées. Un majeur placé sous tutelle ou curatelle, ou dont le discernement faisait défaut au moment d'un achat ou d'une vente, n'engage pas toujours valablement son patrimoine. Lorsqu'un tel acte a été conclu, il peut être remis en cause afin de protéger les intérêts de la personne vulnérable et de son entourage.
Quand peut-on demander l'annulation
L'annulation suppose que la vente ait été passée sans le respect des règles de protection. Sous tutelle, les actes de disposition relèvent en principe du tuteur ; sous curatelle, ils nécessitent l'assistance du curateur. Un acte accompli seul par le majeur protégé peut donc être annulé. Lorsque la protection n'avait pas encore été prononcée, l'annulation reste envisageable si l'on démontre que la personne se trouvait, au jour de la vente, sous l'empire d'un trouble mental, conformément aux articles 414-1 et 414-2 du Code civil.
Les démarches à engager
La première étape consiste à adresser une demande écrite à l'autre partie, en recommandé avec accusé de réception, en exposant la situation et en sollicitant le remboursement des sommes versées. Il est essentiel de joindre les justificatifs utiles : jugement de protection, contrat de vente, certificats médicaux éventuels. À défaut d'accord amiable, le tribunal peut être saisi, l'action en nullité se prescrivant en règle générale par cinq ans. L'accompagnement d'un avocat est recommandé pour sécuriser la procédure.
Un modèle prêt à personnaliser
Notre modèle de lettre vous aide à formuler clairement votre demande d'annulation. Disponible gratuitement au format Word et PDF, il se télécharge et se complète avec vos informations, les références de la transaction et les pièces dont vous disposez. Vous pouvez l'utiliser tel quel ou l'adapter à votre cas pour faire valoir vos droits.
Paris, le 3 juillet 2026.
Objet : Demande d'annulation d'une vente conclue par un majeur protégé
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet de la vente conclue le [date de la vente], portant sur [désignation du bien ou du produit], pour un montant de [montant] euros, dont la référence est [numéro de contrat / facture].
Cette vente a été conclue avec [nom de la personne], qui faisait l'objet d'une mesure de protection juridique. Par décision du [date du jugement], cette personne a en effet été placée sous [tutelle / curatelle], comme l'atteste le jugement dont vous trouverez copie ci-jointe. La vente a été passée sans l'assistance de son [tuteur / curateur] ni l'autorisation requise.
Dans ces conditions, l'acte conclu par un majeur protégé, sans le respect des règles fixées par le Code civil pour sa protection, n'a pas été valablement formé et encourt l'annulation.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir procéder à l'annulation de cette vente et de restituer la somme de [montant] euros versée à ce titre, sous un délai de [nombre] jours à compter de la réception de la présente.
Je vous remercie de me confirmer par écrit l'annulation de la vente et le remboursement correspondant. À défaut de réponse dans le délai indiqué, je me réserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Réunissez vos preuves avant d'écrire : copie du jugement de mise sous protection et sa date, contrat ou facture de la vente, certificats médicaux éventuels, tout élément montrant l'incapacité. Joignez à votre courrier les pièces justificatives en gardant les originaux.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que la preuve de dépôt. Indiquez clairement la vente visée (date, montant, objet), la demande d'annulation et le remboursement attendu, avec un délai raisonnable de réponse.
L'action en nullité se prescrit en général par cinq ans. En cas de refus ou d'absence de réponse, le tuteur, le curateur ou la personne protégée elle-même peut saisir le tribunal. Le recours à un avocat est vivement conseillé, et l'aide juridictionnelle peut être sollicitée selon les ressources.
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