Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable

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Ce modèle de lettre vous permet de faire annuler une vente suite à un achat effectué par un adulte incapable (tutelle, curatelle). Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

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Paris, le 14 juillet 2020.

Annulation d'une vente

Madame, Monsieur,

Mon oncle M. [nom + prénom] vous a récemment vendu un terrain de 2000 m², situé à Vaseilles, suite à une petite annonce qu'il a diffusé sur internet.

Vous lui avez réglé cet achat par chèque n° [numéro du chèque], le [date de la vente].

Malheureusement, cette vente est nulle car M. [nom + prénom] est actuellement placé sous un régime de tutelle (depuis le 14 octobre 2005), et il n'a pas la capacité de conclure des actes de disposition.

Cette vente est donc considérée comme nulle de plein droit.

Pour que cette vente soit légale, il aurait fallu avoir l'autorisation du Conseil de Famille.

Je vous remercie de me contacter pour que je vous indique les formalités à accomplir pour la restitution de votre chèque (qui n'a pas été encaissé).

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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