Modèles de lettres tribunal

Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage Déclaration de nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers Vous saisissez le tribunal par simple déclaration Demander une assignation devant le tribunal d'instance Demande de désignation judiciaire d'un syndic de copropriété Lettre de contestation d'une injonction de payer Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros) Lettre de contestation d'une résolution d'assemblée générale de copropriété adressée au syndic Demande d'inscription sur les listes électorales Lettre de renonciation à une succession Demande de certificat de nationalité française (CNF) Recours contentieux au tribunal administratif contre un refus de titre de séjour Recours administratif préalable (RAPO) contre une décision de la CDAPH Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Lettre de motivation : Substitut du procureur Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale Demande de rendez-vous pour l'enregistrement d'un PACS en mairie Demande de certificat de nationalité française Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation Vous recevez un PV, vous contestez | Contester une verbalisation Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce Lettre pour demander la copie du jugement du divorce Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA) Saisir le médiateur de France Travail Régulariser un trop-perçu de pension après un décès Signaler au syndic les nuisances d'une location de courte durée Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) Demander au juge de prononcer une injonction de faire Demander une Indemnisation suite à un retard d'avion Plainte pour spam de messagerie Demander au juge l'expulsion de squatters Contester un retrait de points du permis de conduire Recours suite à un refus de permis de construire (Lettre à la mairie). Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier) Voiture : vice caché d'une pièce du véhicule Demande de remboursement suite à la fermeture d'un club de sport Lettre pour demander une aide juridictionnelle | Justice Modèle de lettre pour demander une pension alimentaire au JAF Lettre pour saisir un conciliateur de justice Exemple de demande de report d'audience auprès du juge Les honoraires de votre avocat sont très élevés, vous contestez Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Réclamer le paiement du loyer à la caution Relancer un client pour Facture impayée (2ème relance) Lettre de motivation : Avocat Lettre de motivation : Huissier de Justice Lettre de plainte avec constitution de partie civile Contester un rapport d'expertise de l'assurance habitation Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Contester le montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM Voisinage : vous relancez votre voisin pour nuisances sonores Demandez le respect du droit d'auteur Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Modèle de lettre pour contester un avis d'imposition Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Requête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce Modèle de lettre pour contester une donation-partage Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Demander une conciliation pour un régler un problème avec un voisin Information : Nouvelle procédure de saisie des rémunérations Mettre en demeure le syndic | Respect du règlement de copropriété Demander à un huissier d'assigner un copropriétaire défaillant Requête en exonération - Dépôt sauvage d'ordures Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant Mandat de représentation en justice Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur Demander la mise en œuvre d'une assistance juridique Demander un référé pour modifier les droits d'hébergement de l'enfant Lettre de motivation : Interprète Lettre suite à une mauvaise réparation d'un garagiste Réclamation à la CAF pour allocation non versée Dernière relance avant transmission à une société de recouvrement Relancer le syndic resté sans réponse à une demande Contester un appel de fonds exceptionnel auprès du syndic Contester des pénalités de retard sur ses charges de copropriété Mise en demeure d'exécuter les travaux conformément au devis Mise en jeu de la garantie biennale après des travaux Demande d'entente préalable pour un acte de santé à la CPAM Déclaration d'un accident du travail à la CPAM Demande d'attestation de PACS à la mairie Retard de livraison, vous contactez le fournisseur Contester la facture d'un artisan suite à la réalisation de travaux Demande d'indemnisation suite à des dégradations | Déménagement Mise en demeure de réparer des malfaçons suite à des travaux Modèle de procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires Demande de justification des pénalités fiscales appliquées Avis de liquidation d'une SCI suite à une dissolution anticipée Lettre de réclamation à la mutuelle (complémentaire santé) Déclaration de décès de mon partenaire de PACS Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers Demande d'aide sociale pour retraité à faibles ressources Facture impayée : 1ère relance de votre client Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez Porter plainte pour coups et blessures au procureur de la république Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Lettre de motivation : Greffier Contester le montant de l'indémnisation de l'assurance Vacances ratées : se faire rembourser par l'agence de voyages Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement Reconnaissance de dette suite à un prêt d'argent Demander le remboursement de frais médicaux à la CPAM Saisir le médiateur de la téléphonie Modèle de lettre de demande de carte de résident | Préfecture Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM Exclusion d'un membre d'une association Déclaration de changement des administrateurs de l'association Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène Demande de régularisation d'un chèque sans provision Demande de remboursement des loyers payés par la caution Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Demander à la mairie de faire cesser des troubles de voisinage Vol de carte bancaire : Contester une opération suite à un vol Perte de carte bancaire : Contester une opération suite à la perte Demander le remboursement des frais liés à la carte bancaire Contester une opération effectuée avec votre carte bancaire Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur Contester une offre d'indemnisation de l'assurance pour un véhicule Inscrire un mariage célébré à l'étranger dans l'état civil du conjoint Lettre de demande de séparation de corps à un avocat Recours après un refus de pension de réversion Accepter une succession à concurrence de l'actif net Votre bagage a été volé dans un hôtel - Demandez une indemnité Recours gracieux au préfet contre un refus de titre de séjour Lettre de saisine du médiateur de la consommation Lettre de mise en demeure à un voisin de cesser des nuisances sonores répétées Recours gracieux contre un refus de permis de construire adressé au maire Lettre de recours gracieux d'un voisin contre un permis de construire accordé Recours contre un refus de visa Notification de modification des statuts de l'entreprise au greffe Demande de pension de réversion suite au décès de mon époux(se) Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire SCI : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation Envoi du dossier de création de Société Civile Immobilière au CFE Contester le montant des charges d'ascenseur auprès du syndic Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) Lettre de demande de RSA pour moins de 25 ans à la CAF Demande d'application de la garantie décennale Demandez l'annulation de la vente d'un terrain inconstructible Prévenir que vous allez porter plainte contre le bruit d'un chenil Modèle de lettre de relance pour facture impayée | Entreprise Demandez au vendeur le remboursement des frais de vétérinaire. Demander à un avocat de vous représenter dans un litige Modèle de déclaration de dissolution de PACS Lettre de plainte au Maire pour un tapage nocturne - PDF et Word Faire une demande pour un dossier d'adoption Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable Demande de rente en cas d'incapacité de travail permanente Demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Recours après un refus de versement du capital décès Demander le versement du capital d'une assurance vie Demande de prise en charge de frais d'avocat | Protection juridique Demander le remplacement d'un avocat commis d'office Demande de compte détaillé des frais à un notaire Demande de délai de paiement à un notaire Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine Contester les frais de dossier d'un prêt immobilier Demande d'annulation d'un mariage Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut de la chose louée Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social Recours gracieux : Suspension de permis de conduire Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables Recours suite à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi Lettre de demande de dérogation de secteur scolaire Lettre de contestation de contravention suite à une erreur d'identité Contestation de majoration de PV Lettre de déclaration d'accident du travail à la CPAM Demande d'aménagement d'un retrait de permis de conduire Modèle de mise en demeure pour vices cachés Lettre de recours suite à un refus d'agrément d'adoption Lettre de demande de dégrèvement aux impôts Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance Demande d'attribution d'une place de vente sur le marché communal Demander à votre voisin de tailler les branches des ses arbres Crédits : lettre de demande d'un délai de paiement Réduction du préavis de départ liée au RSA Votre propriétaire vous demande le double de vos clés. Vous contestez. Logement : se faire rembourser par un marchand de listes Demander l'accès au terrain du voisin | Lettre voisinage Construction d'une maison : mise en demeure de finir les travaux Contester la suspension de l'allocation chômage Demande de révision à la baisse de la taxe foncière Organismes de recouvrement : contester les frais réclamés Lettre de demande d'accès à votre dossier fiscal Demande de remise gracieuse des majorations de retard Facture impayée : Mise en demeure de payer Demander la restitution du dépôt de garantie au propriétaire Lettre de demande de quittance de loyer au propriétaire Réclamer après une livraison d'un produit défectueux Lettre de demande d'indemnisation pour publicité mensongère Demander au propriétaire les justificatifs de charges Contester une facture de réparation trop élevée Mise en demeure pour vices cachés | Lettre réclamation Modèle de lettre pour rectifier une déclaration de revenus Une erreur sur votre relevé de compte, vous réagissez Mise en demeure pour non paiement du loyer Demande de remboursement d'arrhes Notification de la révocation du gérant aux associés d'une SARL Information des associés sur la distribution de dividendes d'une SARL Auto-entrepreneur : mettre en demeure un client pour une facture impayée Notification de la décision des associés de vendre un bien immobilier de la SCI Décision des associés : réaliser des travaux et souscrire un emprunt en SCI Lettre de démission du gérant d'une SCI adressée aux associés Convocation des associés en assemblée générale extraordinaire de SARL pour modifier les statuts Demande d'agrément des associés pour une cession de parts sociales à un tiers (SARL) Information des associés : projet d'augmentation du capital social d'une SARL Notification aux associés de la mise en sommeil d'une SARL