Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Acquiescer à un jugement de divorce, c'est déclarer au tribunal que l'on accepte sa décision et que l'on renonce à la contester. La démarche met fin à la procédure plus tôt : le jugement devient définitif sans attendre l'expiration du délai d'appel. Elle est utile quand les termes du divorce vous conviennent et que vous souhaitez clore le dossier rapidement, sans relancer la procédure. Notre modèle gratuit, au format Word et PDF, vous aide à formuler cet accord avec clarté et à rappeler les références qui identifient votre affaire.
L'acquiescement au jugement de divorce est l'acte par lequel un époux déclare accepter la décision rendue par le tribunal et renoncer à la contester. Cette déclaration s'adresse au juge ou au greffe du tribunal judiciaire qui a statué. Elle marque l'accord de la partie avec le jugement et accélère la fin de la procédure.
Le terme vient du verbe acquiescer, qui signifie consentir, donner son accord. En acquiesçant, vous indiquez que les termes du jugement vous conviennent et que vous les acceptez sans réserve. L'article 409 du Code de procédure civile précise que l'acquiescement au jugement emporte soumission à ses dispositions et renonciation aux voies de recours.
Quelles conséquences juridiques ?
L'acquiescement emporte des effets importants. En acceptant le jugement, vous renoncez à l'appel et au pourvoi en cassation. Vous validez l'ensemble des dispositions arrêtées par le tribunal : la dissolution du mariage, le partage des biens, les mesures relatives aux enfants et, le cas échéant, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire. Il est donc essentiel de bien comprendre la portée de cette démarche avant de signer la déclaration.
Un modèle gratuit à personnaliser
Notre site met à votre disposition un modèle de lettre d'acquiescement au jugement de divorce au format Word et PDF. Vous pouvez le télécharger et l'adapter à votre situation en quelques minutes. Pensez à respecter le délai d'appel, à rappeler les références de votre dossier et à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche.
La déclaration d'acquiescement permet à un époux d'accepter le jugement de divorce et de renoncer à l'appel, afin que la décision devienne définitive sans attendre l'expiration du délai de recours d'un mois. Elle est adressée au greffe du tribunal judiciaire ayant rendu le jugement.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce
Madame, Monsieur le Juge,
Je soussigné(e) [Votre Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Votre Adresse], déclare par la présente acquiescer pleinement et sans réserve au jugement de divorce rendu par [Nom du Tribunal] en date du [Date du jugement], enregistré sous la référence [Numéro de dossier ou de RG].
Cette décision m'a été signifiée le [Date de signification]. Après en avoir pris connaissance dans son intégralité et en avoir mesuré la portée, j'accepte sans contestation l'ensemble des dispositions arrêtées par le tribunal : la dissolution du mariage, la répartition des biens, les mesures relatives à la garde des enfants et à l'autorité parentale, ainsi que, le cas échéant, le montant et les modalités de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.
Je reconnais que cet acquiescement emporte renonciation expresse à toute voie de recours, qu'il s'agisse de l'appel ou du pourvoi en cassation, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. J'en accepte les conséquences en pleine connaissance de cause.
Je précise que cette déclaration est libre et éclairée : elle n'a fait l'objet d'aucune contrainte et traduit ma seule volonté de voir le jugement acquérir un caractère définitif sans attendre l'expiration du délai d'appel.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre acte de la présente déclaration et d'en assurer l'enregistrement au dossier dans les délais légaux, afin que le divorce produise sans délai l'ensemble de ses effets.
Je reste à votre disposition pour fournir toute pièce complémentaire que le greffe jugerait utile et vous remercie par avance de bien vouloir m'adresser confirmation de la prise en compte de cet acquiescement. Fait à [Lieu], le [Date].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Mesurez la portée de votre geste avant de signer. L'acquiescement vaut renonciation à l'appel et au pourvoi en cassation. Une fois la déclaration enregistrée, vous ne pourrez plus contester le jugement, ni sur le principe du divorce, ni sur ses effets (partage des biens, pension, garde des enfants). Relisez donc le jugement point par point, et au moindre doute, consultez votre avocat.
Respectez le délai. L'appel d'un jugement de divorce se forme dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement. L'acquiescement peut intervenir pendant ce délai. Tant que vous n'avez pas acquiescé, le jugement n'est pas définitif.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le au greffe contre récépissé. Conservez une copie signée et la preuve de l'envoi. Lorsque la procédure est suivie par un avocat, l'acquiescement passe en principe par lui : informez-le de votre intention avant toute démarche personnelle.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'acquiescement au jugement de divorce ?
À qui faut-il adresser la déclaration d'acquiescement ?
Dans quel délai peut-on acquiescer au jugement de divorce ?
Le dépôt de la déclaration d'acquiescement est-il payant ?
Peut-on revenir sur son acquiescement une fois la déclaration signée ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
