Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'acquiescement au jugement de divorce permet d'indiquer que l'on accepte la décision rendue par le tribunal et que l'on renonce à exercer un recours. En adressant cette déclaration au juge, vous mettez fin à la procédure plus vite et le jugement devient définitif sans attendre l'expiration des délais d'appel. Cette démarche est utile lorsque les termes du divorce vous conviennent et que vous souhaitez clore le dossier sans le contester. Notre modèle gratuit, au format Word et PDF, vous aide à formuler clairement cet accord.
L'acquiescement au jugement de divorce est l'acte par lequel un époux déclare accepter la décision rendue par le tribunal et renoncer à la contester. Cette déclaration s'adresse au juge ou au greffe du tribunal judiciaire qui a statué. Elle marque l'accord de la partie avec le jugement et accélère la fin de la procédure.
Le terme vient du verbe acquiescer, qui signifie consentir, donner son accord. En acquiesçant, vous indiquez que les termes du jugement vous conviennent et que vous n'entendez exercer aucune voie de recours. Lorsque l'un des époux demande le divorce et que l'autre en accepte le principe, l'article 233 du Code civil prévoit que cette acceptation peut être prise en compte sans qu'il soit nécessaire de revenir sur les faits à l'origine de la séparation.
Quelles conséquences juridiques ?
L'acquiescement emporte des effets importants. En acceptant le jugement, vous renoncez à l'appel et au pourvoi en cassation. Vous validez l'ensemble des dispositions arrêtées par le tribunal : la dissolution du mariage, le partage des biens, les mesures relatives aux enfants et, le cas échéant, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire. Il est donc essentiel de bien comprendre la portée de cette démarche avant de signer la déclaration.
Un modèle gratuit à personnaliser
Notre site met à votre disposition un modèle de lettre d'acquiescement au jugement de divorce au format Word et PDF. Vous pouvez le télécharger et l'adapter à votre situation en quelques minutes. Pensez à respecter le délai d'appel, à rappeler les références de votre dossier et à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce
Madame, Monsieur le Juge,
Je soussigné(e) [Votre Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Votre Adresse], déclare par la présente acquiescer pleinement et sans réserve au jugement de divorce rendu par [Nom du Tribunal] en date du [Date du jugement], sous la référence [Numéro de dossier ou de RG].
J'accepte sans contestation ni recours les termes et dispositions arrêtés par le tribunal, notamment en ce qui concerne la dissolution du mariage, la répartition des biens, les mesures relatives à la garde des enfants et à l'autorité parentale le cas échéant, ainsi que le montant et les modalités de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire le cas échéant.
Je reconnais que cet acquiescement implique une renonciation expresse à tout appel ou pourvoi en cassation, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de la présente déclaration et d'en assurer l'enregistrement dans les délais légaux.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Mesurez la portée de votre geste avant de signer. L'acquiescement vaut renonciation à l'appel et au pourvoi en cassation. Une fois la déclaration enregistrée, vous ne pourrez plus contester le jugement, ni sur le principe du divorce, ni sur ses effets (partage des biens, pension, garde des enfants). Relisez donc le jugement point par point, et au moindre doute, consultez votre avocat.
Respectez le délai. L'appel d'un jugement de divorce se forme dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement. L'acquiescement peut intervenir pendant ce délai. Tant que vous n'avez pas acquiescé, le jugement n'est pas définitif.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le au greffe contre récépissé. Conservez une copie signée et la preuve de l'envoi. Lorsque la procédure est suivie par un avocat, l'acquiescement passe en principe par lui : informez-le de votre intention avant toute démarche personnelle.
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