Vous demandez une rupture aux torts de l'autre | Séparation

Quand la vie de couple n'est plus tenable et que les torts viennent clairement de votre conjoint, vous pouvez l'informer par écrit de votre décision de demander le divorce. Cette lettre n'est pas un acte de procédure, mais elle pose les choses noir sur blanc : elle dit ce que vous reprochez, rappelle les tentatives restées sans réponse et annonce votre intention de saisir un avocat. Elle peut aussi constituer une trace utile pour la suite. Voici un modèle à adapter à votre situation.

Vous êtes marié et vous constatez que votre conjoint manque de façon répétée à ses devoirs envers vous, et parfois envers vos enfants. Vous avez tenté de discuter, de poser des limites, sans résultat. Lorsque la séparation paraît inévitable, vous pouvez lui adresser un courrier pour lui annoncer clairement votre intention de demander le divorce et lui exposer ce que vous lui reprochez.

Une lettre personnelle, pas un acte de procédure

Ce courrier n'a pas de valeur juridique en lui-même : il ne déclenche aucune procédure et ne vaut pas demande de divorce. Le divorce, qu'il soit pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, suppose toujours l'intervention d'un avocat et la saisine du juge aux affaires familiales. Cette lettre sert à formaliser votre décision, à mettre fin aux ambiguïtés et, le cas échéant, à constituer une trace écrite des griefs et des tentatives restées sans suite.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est prévu par l'article 242 du Code civil. Il peut être demandé lorsque l'un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les torts doivent être prouvés : c'est pourquoi il est utile de réunir des éléments concrets et de consulter un avocat, qui vous dira si votre situation relève de cette procédure ou s'il est préférable d'engager un divorce sur un autre fondement.

Avant d'écrire

Adaptez le modèle à votre situation, restez précis et mesuré, conservez une copie du courrier et privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception. Prenez ensuite rendez-vous avec un avocat pour connaître vos droits et organiser la suite, notamment pour ce qui concerne le logement, les enfants et les aspects financiers.